Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie un emploi de Contrôleur général de l'Aéronautique Civile et des Bases Aériennes.
ART. 2. — Un décret fixera les attributions ainsi que les conditions de nomination et de rémunération du Contrôleur général de l'Aéronautique Civile et des Bases Aériennes.
ART. 3. — La présente loi, qui prend effet à partir du 1er septembre 1957 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 15 octobre 1957 (20 rabia I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.