Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), portant création d'une Haute Cour de Justice, et l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375) est modifié comme suit :
Article 3 (nouveau). — La Haute Cour de Justice comprend :
— Un Président et un Commissaire du Gouvernement désignés par décret et choisis parmi les magistrats ou les avocats.
— Quatre jurés au moins.
— Une Commission d'instruction composée de trois membres au moins.
Les membres de la Haute Cour susvisés, le Président et le Commissaire du Gouvernement exceptés, sont choisis sur une liste proposée par l'Assemblée Nationale Constituante et désignés par décret.
La Haute Cour de Justice ne peut valablement délibérer que si elle est composée de cinq membres au moins dont le Président.
Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
ART. 2. — Les articles 4 et 6 du décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375) sont abrogés.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1957 (29 rabia I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.