Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 8 novembre 1957 (14 rabia II 1377), fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 12 janvier 1950 (23 rabia I 1369), portant réorganisation du Ministère du Commerce et de l'Artisanat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 19 janvier 1956 (5 djoumada II 1375);

Vu le décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373), relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation et notamment son article premier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1956 (18 chaabane 1375), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'exercice 1956-57 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1956 et notamment son article 45;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1949 (12 doul hidja 1368), fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis de la Commission de standardisation intéressée,

Arrête :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Est interdite, sous peine des sanctions prévues par l'article 7 du décret susvisé du 23 octobre 1953 (13 safar 1373), l'exportation des dates de Tunisie ne satisfaisant pas aux conditions suivantes.

ART. 2. — Est seul autorisé l'emploi des appellations prévues au présent arrêté; elles doivent être reproduites sur les paquetages divisionnaires et sur les emballages. Les expéditeurs restent libres d'y ajouter leur propre marque commerciale, à condition que celle-ci ne comporte aucune indication en contradiction avec les dispositions du présent arrêté.

Pour les envois à destination d'un pays étranger ces indications peuvent être rédigées dans la langue du pays destinataire.

ART. 3. — Les dates destinées à l'exportation sont classées de la manière suivante :

• Dates Déglet Ennour de Tunisie;
• Dates Allighs et Khouat Allighs;
• Dates communes.

La mention du nom de la variété doit être inscrite sur tous les colis.

Peuvent seules être exportées à destination des divers pays importateurs, les dates de variétés et catégories ci-après :

A. — Dates Déglet Ennour de Tunisie

ART. 4. — Les dates « Déglet Ennour de Tunisie », qu'elles proviennent directement de la cueillette, ou qu'elles proviennent du conditionnement, sont classées dans les catégories suivantes :

• Dates Déglet Ennour « Extra »;
• Dates Déglet Ennour « Standard »;
• Dates Déglet Ennour « Marchand »;
• Dates Déglet Ennour « Sèches ».

ART. 5. — Les dates Déglet Ennour de Tunisie doivent être mûres (saines, entières, plastiques, propres, à chair abondante, grasses ou demi-grasses, exemptes de malformation et de toute trace de fermentation, de parasite, maladies ou lésions graves occasionnées par les insectes ou les intempéries). Elles doivent présenter un rapport sucre-humidité au moins égal à 2. Le taux d'humidité ne doit pas dépasser 30 %.

ART. 6. — Poids et tolérances :

a) Dates Déglet Ennour « Extra » :

Les colis doivent être de composition homogène, les fruits peser au minimum 7 gr. l'unité.

Tolérance : 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion des dates sèches à l'état naturel.

3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.

b) Dates Déglet Ennour « Standard » :

Les colis doivent être de composition homogène, les fruits peser au minimum 6 gr. l'unité.

Tolérance : 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion des dates sèches à l'état naturel.

6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.

c) Dates Déglet Ennour « Marchand » :

Les fruits doivent peser au minimum 6 gr. l'unité.

Tolérance : 10 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion de dates sèches à l'état naturel.

3 % en poids de branches.

ART. 7. — Dates Déglet Ennour en régime et dates Déglet Ennour en branches :

a) Dates Déglet Ennour en régime sont classées dans la catégorie « Extra » et doivent répondre aux conditions fixées par l'article 5 et le § a de l'article 6 du présent arrêté.

Les régimes ne doivent pas être exagérément dévêtus.

b) Dates Déglet Ennour en branches sont de qualité « Standard » et doivent répondre aux conditions fixées pour cette catégorie. En outre, les branches ne doivent pas être exagérément dévêtues.

ART. 8. — Emballages : Les dates Déglet Ennour de Tunisie doivent être présentées dans les emballages neufs ci-après :

a) Dates Déglet Ennour « Extra » et « Standard » :

1° Caisses de 1 à 5 kilos pour les dates « Extra » et de 10 kilos pour les « Standard ».

2° Boîtes de carton, boîtes métalliques, boîtes en matières plastiques, boîtes mixtes, paquetages sous pellicule cellulosique, les unes et les autres logées en caisses de bois ou de carton de 5 à 30 kilos, et tous autres emballages exigés par les usages commerciaux des pays importateurs.

Dans les boîtages et les paquets sous pellicule cellulosique, les dates doivent être rangées.

Les fruits doivent être isolés des parois de la caisse par du papier propre, neuf et résistant.

b) Dates Déglet Ennour « Marchand » :

Caisses bois de 15 kilos.

Des dérogations pourront être accordées pour des expéditions en emballages de 20 à 30 kilos au maximum.

Ces dérogations seront l'objet, le cas échéant, d'autorisations individuelles ou décrétante d'État au Commerce et à l'Industrie.

c) Dattes Déglet Ennour en régime et en branches :

• Caisses de toutes dimensions.
• Les dattes Déglet Ennour en régime seront expédiées obligatoirement sous papier célopopale.
• À partir de 10 kilos et au décoils, toutes les caisses doivent porter au moins deux cercles dans le sens de la largeur.

ART. 9. — Marquage : Tous les colis de dattes Déglet Ennour de Tunisie doivent porter :

• l'indication du produit et de son origine : dattes « Déglet Ennour » de Tunisie ;
• l'indication de la catégorie : « Extra », « Standard » ou « marcadou », « Régimes dattes Déglet Ennour de Tunisie », « Branches dattes, Déglet Ennour de Tunisie » ;
• l'indication conventionnelle de l'emballeur prévue par les Services de la Répression des Fraudes ou son nom et son adresse.

Ces marques seront tracées de façon apparente et lisible à l'extérieur des emballages, à l'encre inuditoire ou au feu, en caractères de 2 cm. de hauteur au minimum ou portées sur une étiquette solidement collée sur l'une des têtes des caisses.

ART. 10. — Dattes Déglet Ennour sèches : Doivent être présentées sous la dénomination « Dattes sèches de Tunisie », les dattes Déglet Ennour demi-sèches et sèches ayant atteint leur plein développement physiologique, à pulpe sèche ou demi-sèche, mais charnu, à épiderme adhérant à la pulpe parcouru de rides et pesant au minimum 5 gr.

• Tolerance : 15 % en poids de dattes ne répondant pas aux spécifications de poids ou de qualité.

Emballage : Les dattes Déglet Ennour sèches doivent être présentées dans les emballages suivants :

• Caisses dites d'origine de 30 kgs.
• Toutes les caisses doivent porter au moins deux cercles dans le sens de la largeur.

Marquage : Les caisses de dattes Déglet Ennour sèches doivent porter :

• l'indication du produit et de son origine « Dattes Déglet Ennour de Tunisie » ;
• l'indication de sa qualité « Sèches » ;
• l'indication conventionnelle de l'emballeur prévue par les Services de la Répression des Fraudes ou son nom et son adresse.

Ces marques sont tracées de façon apparente et lisible à l'extérieur des emballages à l'encre inuditoire ou au feu, en caractères de 2 cm. de hauteur au minimum.

B. — Dattes Allighs et Khouat Allighs

ART. 11. — Qualité et aspect : Les dattes Allighs de consommation et les dattes Allighs et Khouat Allighs de cueillette doivent être mûres, saines, entières, plastiques, propres, à chair abondante, grasses ou demi-grasses, exemptes de malformations, de parasites, maladies ou lésions graves occasionnées par les insectes ou les intempéries. Elles doivent présenter un rapport sucre-humidité au moins égal à 2. Le taux d'humidité ne doit pas dépasser 30 %.

ART. 12. — Poids et tolérance :

a) Dattes Allighs de consommation :

Les colis doivent être de composition homogène, les fruits peser au minimum 8 grs l'unité.

• Tolérance : 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité et 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.

b) Dattes Allighs et Khouat Allighs de cueillette :

Les fruits doivent peser au minimum 6 gr. l'unité.

• Tolérance : 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité et 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.

ART. 13. — 1° Emballages :

a) Dattes Allighs de consommation :

• caisses bois de 1 à 10 kilos ;
• boîtes de carton, boîtes métalliques, boîtes en matière plastique, boîtes mixtes, paquetages sous pellicule cellulosique, à l'exception des boîtes dites « boîtes à gants ».

Les colis doivent être de composition homogène. Dans les boîts et les paquets sous pellicule cellulosique, les dattes doivent être rangées. Les dattes ainsi présentées ne pourront être préparées que dans les ateliers préalablement agréés par le Service de la Répression des Fraudes.

Tous autres emballages exigés par les pays importateurs pourront être admis.

b) Dattes Allighs de cueillette et Khouat Allighs doivent être présentées dans des caisses en bois de 20 à 30 kgs portant au moins deux cercles dans le sens de la largeur.

2° Marquage. — Tous les colis de dattes Allighs et Khouat Allighs doivent porter :

• l'indication du produit et de son origine : dattes Allighs de Tunisie ou Khouat Allighs de Tunisie ;
• l'indication de la catégorie « consommation », « cueillette » ;
• l'indication du poids net, sauf pour la caisse de 30 kgs dite d'origine ;
• l'indication conventionnelle de l'emballeur, prévue par les Services de la Répression des Fraudes, ou son nom et son adresse.

Ces marques seront tracées de façon apparente et lisible à l'extérieur des emballages à l'encre inuditoire ou au feu, en caractères de 2 cm. de hauteur au minimum ou portées sur une étiquette solidement collée sur l'une des têtes des caisses.

C. — Dattes communes

ART. 14. — Doivent être présentées sous la dénomination « Dattes Communes », les dattes de variétés « Kenta », « Hamra » et « Fermla », répondant aux conditions suivantes : être mûres, charnues, entières, propres.

Sont exclus les fruits n'ayant pas atteint un complet développement physiologique et les fruits tarés. Le mélange de plusieurs variétés est interdit dans un même emballage.

• Tolérance : Pour chaque variété, il ne sera pas admis plus de 10 % de fruits écrasés, non mûrs ou avortés.

ART. 15. — Emballages : Les dattes communes sèches peuvent être emballées en caisses de 30 kilos ou en sacs propres résistants et uniformément réglés par lots.

Les dattes communes moins doivent être emballées en caisses de 30 kilos.

Tous autres emballages exigés par les pays importateurs pourront être admis.

Les dattes communes peuvent être également présentées entières, dénoyautées ou pressées, en emballages divisionnaires.

Elles doivent être de belle qualité, saines, propres, exemptes de parasites, débarrassées de sable.

Elles ne pourront être préparées que dans les ateliers préalablement agréés par le Service de la Répression des Fraudes.

ART. 16. — Marquage : Tous les colis de dattes communes doivent porter :

• l'identification du produit, de sa variété et de son origine.

Désinsectisation et dispositions diverses

ART. 17. — Tous les colis de dattes « Déglet Ennour » et « Allighs de consommation » doivent subir avant leur sortie, l'opération de désinsectisation dans les locaux agréés, contrôlés ou gérés par les services du Secrétariat d'État à l'Agriculture ou du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie selon la nature de l'entreprise.

350 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Novembre 1957

ART. 18. — Tous les colis devront être revêtus de l'étiquette de contrôle du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie (Service de l'Inspection de la Répression des Fraudes et du Contrôle à l'Exportation).

Seuls les colis contenant des dattes « Déglet Ennour Extra » seront obligatoirement revêtus de l'étiquette marque d'Etat « Tunisia ».

Les paquetages divisionnaires de dattes Déglet Ennour devront être revêtus du timbre « Tunisia ».

ART. 19. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 5 octobre 1949 (12 doul hidja 1368), sont abrogés.

Tunis, le 8 novembre 1957.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce
et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.