Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 octobre 1919 (15 moharem 1338), sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), concernant les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant création d'une Bourse Oléicole de Tunisie;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-45 du 9 octobre 1957 (14 rabia I 1377), portant suppression des Chambres Economiques;
Vu les avis du Secrétaire d'État à la Présidence, du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Sous-Secrétaire d'État au Plan,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant création d'une Bourse Oléicole de Tunisie, est modifié comme suit :
« Article premier. — La Bourse Oléicole de Tunisie est un établissement à l'intérieur duquel doivent s'effectuer toutes opérations à terme ou à livrer d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive ainsi que toutes opérations concernant les ventes en disponibles des mêmes marchandises portant des quantités supérieures ou égales à 1.000 kgs.
« Toutefois pour chaque campagne et jusqu'à la date du 31 décembre de chaque année, les producteurs peuvent vendre à livrer tout ou partie de leurs huiles dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
« Le siège de cette bourse est fixé à Sousse.
« Des bureaux de la bourse, pourront fonctionner dans les centres qui ont été ou seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie qui détermine également les opérations pouvant être confiées à ces bureaux ».
ART. 2. — Un décret pris sur avis du Secrétaire d'État aux Finances, du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'État à l'Agriculture, fixera les modalités particulières se rapportant à l'organisation, la gestion et l'administration de la Bourse Oléicole de Tunisie et de ses bureaux.
A titre transitoire, la Bourse Oléicole sera administrée par un bureau composé de douze membres désignés par arrêté conjoint du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 3. — Les articles 8 et 9 du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 8. — Sont nuls, nonobstant toutes clauses contraires, les contrats qui comportent l'attribution d'une prime d'annulation pour dédit ».
« Article 9. — Les conditions dans lesquelles doivent être gatoirement s'effectuer les ventes à termes ou à livrer d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive sont fixées par arrêté conjoint du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'État à l'Agriculture ».
ART. 4. — Il est ajouté après l'article 8 du décret précité du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), un article 8 bis ainsi conçu :
« Article 8 bis. — Sont interdites les ventes dites à « découvert »; sont considérées comme telles, les ventes à livraison différée faisant l'objet d'avances ou d'acomptes, de la part de l'acheteur, supérieures à 20 % de la valeur totale mentionnée au contrat ».
ART. 5. — Il est ajouté à l'article 10 du décret précité du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), un alinéa ainsi conçu :
« Il peut également donner lieu à des sanctions administratives identiques à celles prévues pour les infractions en matière de prix par le Titre III, Section I du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362) et dans les mêmes conditions que celles-ci ».
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.