Décret n° 57-123 du 30 novembre 1957 (7 djoumada I 1377), fixant le statut du Contrôleur Général des Douanes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 7 février 1958 (14 doul haada 1394), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 57-63 du 30 novembre 1957 (7 djoumada I 1377), portant création d'un grade de contrôleur général des Douanes;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades ou emplois des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le Contrôleur Général des Douanes est nommé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances.

ART. 2. — Le Contrôleur Général des Douanes a rang et prérogatives et bénéficiera des émoluments et avantages de Sous-Directeur d'Administration Centrale.

ART. 3. — La première nomination pourra être effectuée à un échelon autre que celui du début.

ART. 4. — Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 1957, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 novembre 1957 (7 djoumada I 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

CONTROLEUR GENERAL DES DOUANES