Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 août 1943 (11 chaubane 1362), concernant les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 12 janvier 1950 (23 rubia I 1369), portant réorganisation du Ministère du Commerce et de l'Artisanat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat intéressés,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La circulation des camions-bazars, fourgonnettes, camionnettes, voitures automobiles ou véhicules à traction animale servant à la vente au détail de marchandises diverses est interdite.
ART. 2. — Les personnes morales ou physiques propriétaires de véhicules visés ci-dessus qui exercent actuellement ce mode d'exploitation commercial, devront cesser toute activité dans un délai de 6 mois, à compter de la publication de la présente loi.
ART. 3. — Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi, des autorisations de circulation pour les véhicules précités pourront être délivrées par les Gouverneurs, Chefs des Régions où les véhicules en question pourraient être appelés à circuler.
ART. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont consulées soit par information judiciaire, soit par des procès-verbaux dressés par les agents visés à l'article 25 du décret précité du 12 août 1943 (11 chaubane 1362).
Elle sont punies d'une amende de 50.000 francs à 1.000.000 de francs indépendamment de la saisie des marchandises transportées et des moyens de transport. Le montant de l'amende peut être doublé en cas de récidive.
ART. 5. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 décembre 1957.
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
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