Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 dioumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 13 mars 1921 (3 redir. 1339), portant législation sur la responsabilité en matière d'accidents du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances, au Commerce et à l'Industrie, à l'Agriculture, à l'Education Nationale, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER — Les accidents du travail et les maladies professionnelles donnent lieu à réparation, sous forme d'indemnités aux victimes ou à leurs représentants, dans les conditions et limites déterminées par la présente loi.

Est considéré comme accident du travail celui qui s'est produit, pour quelque cause que ce soit, du fait ou à l'occasion du travail de la victime. Est également considéré comme accident du travail celui qui s'est produit alors que la victime se rendait de sa résidence au lieu de son travail ou pendant le trajet inverse, pourvu que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel de la victime ou indépendant de son activité professionnelle.

Est considérée comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection mûrissonne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité professionnelle de la victime, conformément aux dispositions du Titre III ci-après.

ART. 2. — Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont réparables qu'en application de la présente loi que s'ils sont rattachables à l'exercice de l'une des professions salariées ou, exceptionnellement de l'une des activités non salariées, énumérées à l'article 3 ci-après.

Lorsqu'il s'agit d'une profession salariée, l'indemnisation prévue à l'article 1er est due quel que soit le lieu où le travail était accompli et même si l'employeur ne poursuivait pas un but lucratif; elle est due à quiconque exécutait à un titre quelconque même d'essai ou de stage, un contrat de louage de services ou d'apprentissage, que ce contrat soit valable ou non; elle est due même si la victime était employée en contravention d'une disposition d'ordre public. Le cas échéant, l'existence du contrat de louage de services ou d'apprentissage sera prouvée par tous moyens.

ART. 3. — Sont couverts par les dispositions de la présente loi, les personnels salariés au service des catégories suivantes d'entreprises ou d'employeurs: entreprises industrielles et commerciales; entreprises de transport par terre, par air et par mer; entreprises ayant pour objet les soins personnels; ateliers et magasins artisanaux, à moins qu'il n'y soit employé que des auxiliaires familiaux; sociétés civiles, syndicats, associations; établissements hospitaliers, d'assistance ou de bienfaisance; employeurs exerçant une profession libérale.

Sont également couverts par les dispositions de la présente loi, sous réserve le cas échéant des dispositions légales ou réglementaires les concernant spécialement: les conducteurs de véhicules automobiles réputés salariés aux termes du décret du 10 juin 1954 (8 chanoël 1373), les voyageurs de commerce représentants et placiers réputés salariés aux termes de l'article 1er du décret du 28 juillet 1938 (30 dioumada I 1337); les personnels salariés des entreprises de presse; les

gens de mer, y compris les mousses et novices régulièrement embarqués sur les navires de pêche, de plaisance ou de commerce tunisiens et sur les navires étrangers ayant un port d'attache tunisien ou encore sur les remorqueurs, dragues, chalands et engins flottants de toute nature, à moins qu'ils ne soient couverts contre les risques et accidents de leur profession par leur régime d'assurances national, s'ils sont étrangers; les personnels salariés des salines et des activités connexes à l'exploitation des salines; les personnels salariés des exploitations agricoles de toute nature, y compris les exploitations forestières et les établissements d'élevage, de dressage et d'entraînement, à moins qu'il n'y soit employé que des auxiliaires familiaux; les ouvriers, employés et agents de l'État, des communes, des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte et des sociétés concessionnaires de services publics, qu'ils soient utilisés à titre temporaire, permanent ou occasionnel et même s'ils ont été recrutés sous l'empire d'un statut ou d'un contrat de droit public, à moins toutefois que ce statut ou ce contrat ne prévoie, suivant des modalités spéciales, la réparation des accidents du travail et s'il y a lieu, des maladies professionnelles.

Le bénéfice des dispositions de la présente loi est en outre étendu, suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, aux élèves des établissements d'enseignement technique et des centres d'apprentissage publics ou privés ainsi qu'aux personnes admises dans les centres de formation, de perfectionnement, d'adaptation, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces divers modes d'enseignement ou de formation; aux détenus, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de travaux exécutés dans le cadre d'une utilisation régulière de la main-d'œuvre pénitentiaire; aux chômeurs employés sur des chantiers ouverts au titre de l'assistance par le travail.

ART. 4. — La responsabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles incombe à l'employeur de la victime; elle peut être, dans certains cas expressément prévus, partagée entre plusieurs employeurs simultanés ou successifs; lorsque la victime n'est pas salariée, la responsabilité incombe à la personne ou à l'établissement sous la surveillance de qui elle était placée au moment de l'accident ou pendant la période au cours de laquelle la maladie a été contractée.

Lorsque la victime était au service d'une entreprise agricole ou forestière, la responsabilité incombe à l'exploitant, que celui-ci soit le propriétaire du domaine ou non; si la victime était occupée à la garde d'animaux appartenant à plusieurs exploitants ou à d'autres travaux entrepris en commun, la responsabilité incombe solidairement aux exploitants propriétaires des animaux ou aux personnes ayant entrepris en commun les travaux, sauf recours entre eux d'après les règles du droit commun.

Les indemnités dues à la victime ou à ses représentants sont à la charge de l'employeur responsable au sens des deux alinéas précédents ou de l'organisme d'assurances autorisé auprès duquel l'employeur aura souscrit, pour se couvrir de cette responsabilité, une police appropriée.

Sous réserve des dispositions particulières prévues au Titre VI ci-après, l'assurance contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles est obligatoire pour tous les employeurs susceptibles d'encourir, en vertu de la présente loi, une responsabilité de ce chef.

ART. 5. — Les bénéficiaires de la présente loi ne peuvent se prévaloir, contre leurs employeurs ou les préposés de ces derniers, d'aucune disposition autre que celles de la présente loi, à raison d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font cependant pas obstacle à l'octroi d'indemnités plus élevées, si elles sont prévues par un statut spécial régissant le personnel de l'établissement ou par une convention applicable à ce personnel.

ART. 6. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses ayants droit conservent contre

les auteurs de l'accident, ou, éventuellement, les responsables de la maladie professionnelle, autres que l'employeur ou ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun.

L'indemnité qui leur sera allouée exonérera, à due concurrence, l'employeur ou l'assureur des obligations à leur charge. En cas de responsabilité partagée, l'exonération ne jouera qu'en proportion de la part de responsabilité attribuée au tiers.

Les indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit seront, dans tous les cas, servies sous la forme prévue par la présente loi, mais elles seront fixées de telle sorte que, pour la part de responsabilité attribuée aux tiers, la réparation égale le préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit.

L'action contre les tiers responsables pourra être exercée par l'employeur ou l'assureur, à leurs risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.

TITRE II

DE LA RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Section I. — Des indemnités en cas d'accident

ART. 7. — Il est dû aux victimes d'accidents du travail :

• dans tous les cas : la prestation des soins que requiert leur état ;
• pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, à moins qu'elle ait été inférieure à trois jours : une indemnité journalière pour perte de salaires ;
• lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente : la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires s'il y a lieu et, si l'incapacité le justifie, une réparation en espèce sous la forme d'une rente viagère.

Lorsque l'accident est suivi de mort, l'employeur ou l'assureur est tenu :

• au paiement forfaitaire des frais funéraires ;
• à servir des pensions aux ayants droit de la victime, tels qu'ils sont déterminés par la présente loi.

Sous-Section I. — Des prestations de soins

ART. 8. — Les prestations de soins sont dues, à raison de l'état de la victime, que celle-ci soit ou non mise dans l'obligation d'interrompre son travail.

ART. 9. — Les prestations de soins peuvent être fournies avec l'accord de la victime ou, si celle-ci n'est pas en mesure de se prononcer à ce sujet, avec l'accord de ses plus proches parents, par l'entremise des médecins, pharmaciens ou dispensaires désignés par l'employeur ou l'assureur.

A titre exceptionnel et en raison notamment de l'isolement des lieux de travail, le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales pourra, sur le rapport du Médecin-Inspecteur du Travail, autoriser par arrêté, pour certaines catégories ou certains groupes de travailleurs, la prestation directe des soins aux victimes d'accidents du travail, même sans leur accord, par l'entremise des médecins, pharmaciens ou dispensaires désignés par l'employeur ou l'assureur hormis le cas des traitements spéciaux qui ne peuvent être donnés sur place et qui seront déterminés dans chaque cas, par l'Inspection Médicale du Travail.

ART. 10. — Sauf l'exception prévue au 2° alinéa de l'article 9, la victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.

Dans ce cas, toutefois, l'employeur ou l'assureur ne sont tenus des frais médicaux et chirurgicaux que jusqu'à concurrence du tarif fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin, et après consultation des organisations représentatives des médecins, des employeurs et des organismes d'assurances intéressés.

Le tarif de remboursement des produits pharmaceutiques est celui qui est fixé pour leur vente au public.

Le tarif de remboursement du matériel de pansement est celui qui est pratiqué pour sa vente en gros.

ART. 11. — En cas d'admission de la victime dans un établissement hospitalier, l'employeur ou l'assureur sont seuls tenus au paiement des frais d'hospitalisation, suivant le tarif réglementaire normal applicable aux malades payants.

Les honoraires médicaux et chirurgicaux pour les soins donnés en hôpital, seront en outre exigés par l'administration de l'établissement, mais seulement dans la limite du tarif prévu à l'article 10.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique déterminera les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.

ART. 12. — Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux des établissements hospitaliers publics, l'employeur ou l'assureur ne seront tenus au remboursement des frais que dans la limite de ces derniers tarifs, sauf le cas de nécessité impérieuse dûment prouvée.

ART. 13. — L'employeur ou l'assureur sont toujours tenus des frais de transport de la victime, aller et retour, du lieu de l'accident au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis à raison de son état.

L'employeur ou l'assureur sont également tenus, le cas échéant, des frais de transport de la victime, aller et retour, par les moyens les plus économiques, du lieu où elle est en traitement, au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins spécialisés prescrits par le médecin traitant.

ART. 14. — Les prestations de soins aux accidentés du travail sont assurées sous la garantie des formalités et procédures fixées par les articles 47 à 53 ci-après.

Sous-Section II. — De l'indemnité pour incapacité temporaire de travail

ART. 15. — Pour l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, la victime a droit à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

Cette indemnité est égale à la moitié de la rémunération quotidienne habituelle de la victime. Elle est, toutefois, portée aux deux tiers de cette rémunération à partir du quarante cinquième jour suivant celui de l'accident.

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit est intégralement à la charge de l'employeur.

Il n'est pas dû d'indemnité journalière pour les trois premiers jours suivant l'accident qu'elle que soit ensuite la durée de l'incapacité.

Si la victime n'a pas interrompu son travail et si elle s'absente pendant les heures du travail pour recevoir les soins prescrits par le médecin, la durée des absences donne lieu, sauf convention plus favorable, au paiement d'une indemnité égale à la moitié du salaire.

ART. 16. — La rémunération quotidienne habituelle de la victime, au sens de l'article 15 ci-dessus, doit s'entendre du quotient de la dernière paie périodique, par le nombre de journées de travail effectif compris dans la période correspondante, avantages accessoires inclus, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'un remboursement de frais et des allocations familiales.

Dans le cas d'un salaire variable ou d'un travail discontinu, la rémunération quotidienne habituelle sera déterminée d'après le total des salaires perçus par la victime pour les vingt quatre dernières journées de travail effectif ayant précédé l'accident.

A défaut de pouvoir appliquer l'une ou l'autre des règles faisant l'objet des deux paragraphes précédents, l'indemnité journalière sera calculée d'après le taux de la rémunération à laquelle la victime pouvait prétendre, le jour de son accident, rapporté à la durée légale de la journée de travail dans la profession.

ART. 17. — L'indemnité journalière est payable aux époques et au lieu de paie usités par l'employeur. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes limites que le salaire.

ART. 18. — L'indemnité journalière est due jusqu'au jour inclus du décès ou jusqu'au jour exclu de la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente.

Si la victime recommence à travailler avant consolidation de la blessure, au service de qui que ce soit, l'indemnité journalière cesse d'être due à compter du jour inclus de la reprise du travail.

Le droit à indemnité journalière est à nouveau ouvert dans les trois cas suivants : si la victime, qui avait refusé ou interrompu son traitement, accepte de le reprendre, à moins que sa négligence n'ait eu pour effet certain d'aggraver son état; si la victime, qui avait recommencé à travailler, quitte son nouvel emploi; si après consolidation, il se produit une rechute dans les conditions précisées par l'article 73 ci-après.

Sous-Section III. — Des indemnités pour incapacité permanente de travail

ART. 19. — L'incapacité permanente de travail est celle qui subsiste après consolidation de la blessure.

Le taux d'incapacité s'entend toujours de la réduction de capacité professionnelle produite par l'accident exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment de l'accident.

Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif établi par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales après avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et sur le rapport du Médecin-Inspecteur du Travail.

ART. 20. — Les victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente de travail, quel qu'en soit le taux, ont droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, qui peuvent leur être nécessaires, à raison de leur état, ainsi qu'à la réparation et au remplacement des appareils utilisés avant l'accident et que celui-ci a rendu inutilisables.

L'appareillage n'est dû que si son utilité pour la victime a été médicalement constatée.

ART. 21. — L'appareillage comporte les appareils de prothèse et d'orthopédie proprement dits, leurs systèmes d'attaches et tous autres accessoires nécessaires à leur fonctionnement, y compris les chaussures le cas échéant.

La victime a le droit de choisir l'appareil correspondant à son infirmité parmi les types agréés par le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

La victime a droit, pour chaque infirmité à un appareil et, selon son infirmité, à un appareil de secours, à une voiturette ou à un fauteuil roulant. Les mutilés des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif.

Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être cédés ni vendus; sauf le cas de force majeure, les appareils non représentés ne sont pas remplacés.

La victime d'un accident du travail est responsable de la garde et de l'utilisation de ses appareils. Les conséquences des détériorations ou des pertes provoquées intentionnellement ou résultant d'une négligence flagrante sont à sa charge.

En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doivent être remis au centre d'appareillage dont relevait l'intéressé.

ART. 22. — Les prestations prévues aux articles 20 et 21 sont obligatoirement fournies par l'entremise d'organismes spécialisés agréés par le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales sous la dénomination de « Centres d'Appareillage des Mutilés du Travail ».

Les frais d'appareillage remboursables par l'employeur ou l'assureur aux Centres visés à l'alinéa précédent comprennent: le prix d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils dans les limites du tarif agréé par le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, les frais de transport des appareils et les frais accessoires que peuvent comporter les opérations de fourniture de réparation ou de renouvellement des appareils; les frais d'expertises médicales complémentaires, jugées indispensables préalablement à l'appareillage, le cas échéant; les frais légitimes de voyage, au tarif le plus économique, et de séjour, aux taux fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, exposés par la victime lors de ses visites au Centre d'appareillage; une quote part des frais de fonctionnement des Centres d'appareillage, fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

Le mutilé qui se rend à un Centre d'appareillage a, en outre, droit à une indemnité pour perte de salaire, à condition que celle-ci soit effective et démontrée. Cette indemnité, dont le taux est fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, est directement à la charge de l'employeur ou de l'assureur responsable des conséquences de l'accident.

Le mutilé qui se rend à un Centre d'appareillage sans y avoir été convoqué ou en dehors du jour fixé, perd son droit aux indemnités de transport, de séjour et pour perte de salaire.

ART. 23. — Il n'est dû aucune indemnité en espèces pour l'incapacité permanente de travail dont le taux est égal ou inférieur à 5 %.

Pour l'incapacité permanente de travail supérieure à 5 %, la victime a droit à une rente égale au produit de sa rémunération annuelle, évaluée conformément aux dispositions des articles 25 à 29 ci-après, par le taux de son incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 %.

Toutefois, lorsque le taux d'incapacité est compris entre 6 % inclus et 15 % exclu, il n'est dû à la victime qu'un capital égal à trois fois le montant de la rente calculée suivant les prescriptions de l'alinéa précédent.

ART. 24. — Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est porté à 100 % de la rémunération annuelle, sans que la bonification ainsi accordée puisse être en aucun cas inférieure à 60.000 francs par an.

Sous-Section IV. — Dispositions communes au calcul et au service des indemnités pour incapacité permanente et des indemnités aux ayants droit

ART. 25. — Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.

Pour le travailleur occupé dans l'entreprise pendant les douze mois qui ont précédé l'accident, le salaire annuel s'entend de la rémunération totale qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en espèces, soit en nature, à condition qu'il ait travaillé constamment, pendant les douze mois, dans la catégorie où il était classé au moment de l'accident.

Si, au cours des douze mois qui ont précédé l'accident, le travailleur a bénéficié d'une augmentation de rémunération, le salaire annuel sera calculé comme si la victime avait perçu la nouvelle rémunération pendant les douze mois ayant précédé l'accident.

Pour les travailleurs victimes de l'accident alors qu'ils sont au service de l'employeur depuis moins de douze mois, le salaire visé à l'alinéa premier du présent article s'entend de la rémunération effective totale qu'ils ont perçus depuis leur embauchage, augmentée de celle qu'ils auraient pu percevoir pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois. La rémunération ainsi déterminée ne peut être calculée sur un nombre de journées de travail inférieur à trois cents.

Si le travail n'est pas continu ou si, au cours des douze mois précédant l'accident, le nombre de journées de travail effectif de la victime a été inférieur à trois cents, le salaire annuel est calculé sur la base de trois cents journées de travail.

S'il est prouvé, que, pendant les douze mois précédant l'accident, le travailleur a chômé exceptionnellement et pour des

causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire qui eût correspondu à ce chômage.

Pour les travailleurs agricoles et les marins-pêcheurs rémunérés à la part, à défaut de pouvoir appliquer les règles faisant l'objet des alinéas précédents du présent article, il sera fait état des salaires moyens fixés, pour cet objet, par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

ART. 26. — Les allocations familiales et les indemnités afférantes à des remboursements de frais professionnels ne rentrent pas en ligne de compte pour le calcul du salaire annuel servant à la fixation des rentes.

ART. 27. — Le salaire annuel visé à l'article 25 n'entre intégralement en compte pour le calcul des rentes que s'il ne dépasse pas 600.000 francs.

La partie comprise entre 600.000 francs et 1.600.000 francs est comptée pour un tiers.

Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 1.600.000 francs.

ART. 28. — En aucun cas le salaire annuel pris en considération ne peut être inférieur à ce qu'aurait été la rémunération de la victime, pour trois cents jours de travail et pour la durée légale du travail dans la profession, si on lui avait fait application au jour de l'accident du règlement fixant les salaires minimums des travailleurs de sa catégorie et de sa région s'il en existe un.

Pour les travailleurs agricoles et les marins-pêcheurs rémunérés à la part, le salaire pris en considération ne peut être inférieur aux minimums fixés pour cet objet, par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

En tout état de cause, le salaire pris en considération ne peut être inférieur à 100.000 francs pour les professions agricoles et à 130.000 francs pour les professions non agricoles.

ART. 29. — Lorsque la victime est un apprenti, un jeune travailleur ou un élève de l'enseignement technique ou professionnel, le salaire annuel pris en considération pour le calcul des rentes est élevé, le cas échéant, au niveau du salaire le plus bas des travailleurs adultes de la catégorie professionnelle pour laquelle est donnée la formation ou l'enseignement.

ART. 30. — Les rentes annuelles constituées en vertu de la présente loi sont arrondies au multiple de quatre francs supérieur.

Les arrérages de ces rentes sont payables à la résidence du titulaire ou au siège de la délégation dont relève cette résidence, trimestriellement et à terme échu.

Le déhirentier est toutefois tenu de donner satisfaction à toute demande de versement mensuel des arrérages, formulée par une victime d'accident atteinte d'une incapacité permanente totale de travail.

Il peut être accordé des avances sur les premiers arrérages.

ART. 31. — Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles se cumulent, le cas échéant, avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles pourraient avoir droit, d'autre part, leurs titulaires en vertu du statut légal ou conventionnel de leur emploi.

ART. 32. — Les titulaires de rentes constituées en vertu de la présente loi, s'ils sont étrangers et cessent de résider en Tunisie, reçoivent, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant applicables qu'en l'absence de conventions ou traités internationaux portant obligation de solutions plus favorables.

Sous-Section V. — Des indemnités en cas de décès

ART. 33. — Lorsque l'accident est suivi de mort, l'employeur ou l'assureur sont tenus au remboursement des frais funéraires évalués forfaitairement à cinquante fois le montant du salaire horaire minimum du manœuvre de l'industrie du bâtiment et des travaux publics au lieu du décès.

Indépendamment des frais funéraires proprement dits l'employeur ou l'assureur supportent les frais de transport du

corps au cimetière le plus proche, s'il n'en existe pas au lieu même du décès, ou, à la demande de la famille les frais de transport du corps au cimetière de la ville de Tunisie où résidait la victime, à condition, pour ce dernier cas, que le décès se soit produit au cours d'un déplacement pour le travail, hors de la résidence de la victime ou au cours d'un déplacement motivé par le traitement médical de la victime.

ART. 34. — Lorsque l'accident est suivi de mort, viennent seuls en rang utile pour recevoir une pension de ce chef, sous les conditions déterminées ci-après, le conjoint et les enfants, et à défaut, les ascendants et des descendants de la victime.

Les rentes sont dues, dans tous les cas, du lendemain du décès et fixées en pourcentage du salaire annuel de la victime évalué conformément aux dispositions des articles 25 à 29 ci-dessus.

ART. 35. — A condition que le mariage ait été contracté avant l'accident le conjoint de la victime a droit à pension s'il n'était, au jour du décès, ni divorcé, ni séparé de corps, ni condamné pour abondon de famille ou absent du domicile conjugal, sans motif légitime, depuis plus de trois mois.

La pension du conjoint survivant est fixée à 25 % du salaire annuel de la victime. Elle est viagère, à moins que le crédirentier ne contracte un nouveau mariage, auquel cas il recevra, à titre d'indemnité définitive, un capital égal à trois fois le montant de la rente.

Si la victime laisse plusieurs veuves et à condition que chacun de ses mariages ait été contracté régulièrement au regard de son statut personnel, la pension visée à l'alinéa précédent est partagée également et définitivement entre elles.

Dans le cas où le conjoint survivant, divorcé ou séparé de corps a obtenu judicieusement une pension alimentaire, la rente lui est due, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, mais elle est ramenée au niveau de cette pension sans pouvoir dépasser 15 % du salaire de la victime, et sans que, s'il existe un nouveau conjoint, la part de ce dernier puisse être réduite à moins de 15 % du salaire de la victime.

ART. 36. — Pour les enfants issus du mariage de la victime ou dont la filiation peut être établie dans les conditions fixées par l'article 70 du décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant code du statut personnel, orphelins de père ou de mère et âgés de moins de seize ans, la rente est calculée à raison de 15 % du salaire annuel de la victime s'il n'y a qu'un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois et de 45 % s'il y en a quatre ou plus.

Elle est portée à 20 % du salaire pour chacun des enfants orphelins de père et de mère, sous réserve d'un taux maximum de 60 %.

ART. 37. — Les rentes allouées par application de l'article précédent sont collectives et réduites suivant les prescriptions du dit article, au fur et à mesure que chaque orphelin atteint l'âge de seize ans ou vient, soit à décéder, soit à contracter mariage avant d'avoir atteint cet âge.

S'il y a des enfants de plusieurs lits chaque catégorie est traitée conformément aux dispositions de l'article 36 mais sans que le total des rentes allouées au conjoint et aux enfants puisse dépasser 75 % du salaire annuel de base. Si leur total dépassait ce chiffre, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feraient l'objet d'une réduction proportionnelle.

ART. 38. — Si la victime n'a ni conjoint, ni enfant dans les termes des articles 35 et 36 ci-dessus, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge effective et permanente, recevra une rente, viagère pour les ascendants, et payable jusqu'à 16 ans, pour les descendants.

Cette rente sera égale à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes allouées puisse dépasser 30 %. Chacune des rentes prévues à l'alinéa précédent est réduite, s'il y a lieu, proportionnellement.

En aucun cas le bénéfice des dispositions de l'article précédent ne peut être accordé à l'ascendant condamné pour abandon de famille.

Section II. — De la constatation formelle des accidents et de leurs suites

Sous-Section I. — De la déclaration des accidents

ART. 39. — La victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les vingt quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

La même obligation s'impose, s'il y a lieu, aux camarades de travail de la victime, ainsi qu'à ses proches parents, s'ils ont été témoins ou ont eu connaissance de l'accident.

ART. 40. — De quelque façon que l'employeur ait eu connaissance de l'accident, il doit en faire la déclaration, même si la victime a continué à travailler, dans les quatre jours suivant l'avis qui lui en a été donné.

Cette déclaration est faite, sous réserve des dispositions particulières concernant les accidents survenus hors du territoire tunisien ou au cours d'une navigation maritime ou aérienne, au poste de police de la circonscription la plus proche du lieu où l'accident s'est produit. Elle est obligatoire sous cette forme, même lorsque les règlements de sécurité propres à la profession de l'employeur, lui imposent, en pareilles circonstances, d'autres formalités.

ART. 41. — L'autorité qui reçoit la déclaration en dresse procès-verbal sur le champ et en délivre immédiatement récépissé. Elle avise aussitôt de l'accident le Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et, s'il est connu d'elle, l'agent chargé de l'inspection du travail dans l'établissement.

ART. 42. — En cas de nécessité, la déclaration peut aussi être adressée à l'autorité compétente pour la recevoir, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être, dans ce cas, établie suivant le modèle fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales. Il en est adressé copie, dès réception, par les soins de l'autorité qui l'a reçue, au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales.

ART. 43. — La déclaration de l'accident pourra être faite dans les mêmes formes, par la victime ou ses représentants, dans les deux années suivant l'accident.

ART. 44. — Lorsque l'accident s'est produit hors du territoire tunisien, la déclaration est faite au commissariat de police du secteur où se trouve l'établissement principal de l'employeur responsable.

Lorsque l'accident s'est produit au cours d'une navigation maritime ou aérienne, la déclaration est faite au commissariat ou au poste de police du premier port ou du premier aéroport tunisien touché ensuite. Si la victime est un membre de l'équipage, le capitaine du navire ou le commandant de bord est responsable, aux lieu et place de l'employeur, de l'exécution des prescriptions du présent alinéa. Si le navire, l'embarcation ou l'aéronef se perd corps et biens ou si la totalité de l'équipage disparaît dans le sinistre, la déclaration est faite d'office, par les soins de l'autorité publique responsable de la navigation aérienne ou maritime au port ou à l'aéroport d'attache.

ART. 45. — La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, les nom, qualité et adresse de l'employeur, le lieu, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, les nom, qualité et adresse de la victime, la raison sociale et l'adresse de l'assureur, ou la mention que l'employeur n'était pas assuré, les noms et adresses des témoins.

ART. 46. — Dès que les conséquences de l'accident sont connues et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, l'employeur doit déposer au bureau de l'autorité à laquelle il a déclaré l'accident, un certificat médical indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou bien les suites probables si les conséquences ne sont pas exactement connues.

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou s'il y a incapacité permanente dans les quarante huit heures qui suivent la consolidation, l'employeur doit déposer au bureau de l'autorité à laquelle il a déclaré l'accident, un certificat indiquant les conséquences définitives de celui-ci.

En cas d'accident mortel le certificat médical constatant le décès doit être joint à la déclaration ou bien déposé dans les quarante huit heures du décès, lorsque celui-ci est postérieur à l'accident.

En cas de rechute après guérison ou consolidation apparente, l'employeur est tenu de déposer, dans les cinq jours de l'événement, pourvu qu'il en ait eu connaissance, un certificat médical constatant l'état de la victime et les suites probables de la rechute.

Le dépôt des certificats médicaux visés par le présent article peut être effectué, soit directement, soit par lettre recommandée. Un duplicata de chaque certificat devra toujours être adressé, sous la responsabilité de l'employeur, à l'organisme d'assurances garantissant celui-ci.

Sous-Section II. — Du contrôle des prestations de soins

ART. 47. — Aussitôt prévenus de l'accident, l'employeur ou ses préposés s'assureront que la victime a été secourue et a reçu les soins nécessaires à raison de son état. S'il y a lieu, ils prendront, pour les lui procurer, toutes dispositions utiles notamment en cas d'urgence présumée.

ART. 48. — Chaque fois que la victime aura fait elle-même choix de son médecin, dans les termes de l'article 10 ci-dessus, l'employeur sera tenu de lui délivrer un bulletin de soins indiquant dans la forme réglée par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, les noms et adresses de la victime et de l'employeur, la nature et la date de l'accident, la raison sociale et l'adresse de l'organisme assureur.

Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, dentistes et auxiliaires médicaux n'ont d'action contre la victime d'un accident de travail que dans le cas où celle-ci n'a pas produit le bulletin prévu ci-dessus.

Chaque délivrance de certificat et chaque prestation de soins ainsi que chaque fourniture de produits pharmaceutiques ou de pansements à l'accidenté donnera lieu à l'annotation du bulletin de soins par celui qui l'aura effectuée.

ART. 49. — En tout état de cause, le médecin appelé à examiner un accidenté du travail ou présumé tel, est tenu de délivrer aussitôt à la victime ou, à défaut, à l'employeur de la victime, le certificat initial constatant les résultats de son examen médical.

Faute de se conformer aux prescriptions du présent article ce praticien n'aura pas droit au paiement des visites et soins qu'il serait appelé à effectuer ou à donner jusqu'à la remise du dit certificat.

ART. 50. — Dans les huit jours suivant la délivrance du bulletin visé à l'article 48, l'employeur ou l'assureur pourtant choisir sur une liste de praticiens agréés par le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales celui ou ceux d'enrêves qui seront chargés de les renseigner au cours du traitement sur l'état de la victime. Ce choix ne pourra en aucun cas porter sur le médecin traitant.

Le ou les médecins contrevisiteurs ainsi choisis auront accès immédiatement puis hebdomadairement auprès des victimes sous la seule condition que le médecin traitant soit prévenu.

L'employeur ou l'assureur, s'ils renoncent au bénéfice des dispositions qui précèdent, pourront obtenir à tout moment que le contrôle médical du traitement et de l'état de la victime soit assuré par l'Inspection Médicale du Travail.

ART. 51. — Chaque fois que les prestations de soins seront fournies dans les conditions fixées par l'article 9 ci-dessus, le contrôle médical du traitement et de l'état des victimes sera uniquement assuré par l'Inspection Médicale du Travail. Celle-ci interviendra soit d'office, soit à la requête de l'assureur ou de la victime.

ART. 52. — Un arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales déterminera les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle est requise par l'employeur ou l'assureur en application de l'article 50 ou exercée en application de l'article 51, l'inter-

vention de l'Inspection Médicale du Travail pourra donner lieu à la perception de taxes représentatives d'honoraires.

ART. 53. — Faute par la victime de se prêter aux contre-visites ou au contrôle médical prévus par les articles 50 et 51, le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu d'office, sauf recours au juge compétent.

Sous-Section III. — De la procédure d'enquête

ART. 54. — Dans les vingt quatre heures qui suivent le dépôt du premier certificat médical, et au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la déclaration de l'accident, l'autorité qui l'a reçue transmet au juge cantonal du ressort la déclaration elle-même, accompagnee soit du certificat médical, soit d'une attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.

Le deuxième certificat et, éventuellement les suivants sont transmis dans les vingt quatre heures de leur dépôt.

ART. 55. — Lorsque, d'après l'un des certificats visés à l'article précédent ou transmis ultérieurement au juge cantonal par la victime ou ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, ou encore lorsque la victime est décédée, le juge cantonal procède, dans les dix jours, à une enquête ayant pour objet de déterminer :

1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident, notamment celles qui pourraient éventuellement donner lieu à l'application de l'article premier, § 2 (accidents de trajet) et des articles 78, 79 et 80 ci-après (faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur ou de la victime);

2° L'identité de la victime : nom, prénom, nationalité, âge et adresse habituelle, ainsi que le lieu où elle se trouve et, si elle est mineure, l'identité de ses représentants légaux;

3° La nature des lésions et leur état apparent;

4° L'existence d'ayants droit en rang utile au sens des articles 34 et 38 ci-dessus;

5° La catégorie professionnelle dans laquelle se trouvait classée la victime au moment de l'arrêt de travail et, d'une manière générale, tous les éléments de nature à permettre la détermination du salaire quotidien et du salaire annuel de la victime, au sens des articles 16 à 25 ci-dessus;

6° La raison sociale et l'adresse de l'organisme assureur en cause ou le défaut d'assurance;

7° Le cas échéant, les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont la victime pourrait avoir eu à souffrir antérieurement au dernier et, si elles sont connues, leurs conséquences.

ART. 56. — L'enquête a lieu contradictoirement, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée dans les formes habituelles en matière civile.

La victime a le droit de se faire assister à l'enquête par un proche parent (père, mère ou conjoint) ou par un ouvrier ou employé de sa profession.

Le juge cantonal doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête. Il peut aussi selon les nécessités, se transporter sur les lieux de l'accident.

Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge cantonal pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. La victime aura toujours, pour sa part, la faculté de requérir une expertise médicale, ainsi que celle de se faire assister par un médecin de son choix, lors de toute expertise médicale qu'elle n'aura pas elle-même demandée.

Le juge cantonal peut aussi commettre un expert pour rechercher les causes ou préciser les circonstances de l'accident. Il n'y a pas lieu toutefois à nomination d'expert lorsque l'accident s'est produit dans le cadre d'une activité exercée par une administration publique ou sous le contrôle technique d'une administration publique : dans ces derniers cas, les fonctionnaires chargés de la gestion ou du contrôle de l'activité en cause transmettent au juge cantonal, pour être joint au procès-verbal, un exemplaire de leur rapport.

ART. 57. — Sauf dans le cas d'impossibilité matérielle constatée dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le

plus bref délai et, au plus tard, dans les vingt jours de la réception de la déclaration ou du certificat sur la foi desquels elle a été ouverte.

A compter du moment où elles sont avisées par lettre recommandée, de la clôture de l'enquête, les parties disposent d'un délai de six jours pour prendre connaissance du procès-verbal au siège de la Justice Cantonale.

A l'expiration de ce délai, le dossier est transmis au tribunal de première instance du ressort.

Section III. — De la compétence et du contentieux

Sous-Section I. — Contentieux des indemnités temporaires

ART. 58. — Sont jugées en dernier ressort par le juge cantonal à quelque chiffre que la demande puisse s'élever, et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives aux prestations de soins, aux frais funéraires et au service de l'indemnité journalière.

Le juge compétent est celui du lieu où l'accident a été ou aurait dû être déclaré conformément aux prescriptions des articles 40 et 44 ci-dessus. Toutefois, lorsque l'accident s'est produit hors du ressort où est situé l'établissement, ou la base auquel la victime était professionnellement rattachée, le juge de ce dernier ressort devient exceptionnellement compétent sur simple requête de la victime ou de ses ayants droit.

ART. 59. — Lorsque la contestation est élevée à propos de l'application des articles 50 et 51 ci-dessus, et notamment lorsque le médecin contre-visiteur ou contrôleur certifie que la victime est en état de reprendre son travail alors que celle-ci le conteste, l'employeur ou l'assureur, la victime ou ses ayants droit et le Médecin-Inspecteur du Travail peuvent requérir une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours.

ART. 60. — Les contestations relatives exclusivement à l'application des tarifs médicaux et chirurgicaux en matière d'accident du travail sont obligatoirement portées, avant tout recours à la justice, devant une commission d'arbitrage composée de six membres, dont trois représentants des organismes d'assurances et trois représentants des médecins, tous désignés par décision du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales sur présentation de leurs organisations corporatives ou syndicales.

La Commission examine le bien-fondé des prétentions des parties et, le cas échéant, tente de les concilier. Elle rend une décision motivée fixant les bases sur lesquelles un règlement équitable pourrait intervenir, si, les parties étant présentes, cette décision est immédiatement acceptée par elles ou si, présentes ou absentes, elles ne manifestent pas dans les dix jours leur refus de l'accepter par lettre recommandée au secrétariat de la Commission, la décision prise vaut accord transactionnel et doit être exécutée comme tel, dès sa notification par simple avis du secrétariat. Dans le cas contraire, une ampliation de la décision est adressée par les soins du secrétariat de la Commission, au juge cantonal compétent pour être joint au dossier de l'affaire.

Le siège de la Commission est fixé au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales, qui en assure le secrétariat.

Les modalités de fonctionnement de la Commission sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'employeur ou l'assureur est une administration publique ou un organisme de droit public.

ART. 61. — Les décisions du juge cantonal, relatives à l'indemnité journalière, sont immédiatement exécutoires, nonobstant toute voie de recours.

Tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier à partir du huitième jour de l'échéance, à une astreinte de 1 % du montant des sommes non payées.

ART. 62. — Si l'une des parties soutient devant le juge cantonal, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, ce magistrat doit se déclarer incompetent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au Président du Tribunal de Première Instance du

ressort. Il fixe en même temps, s'il ne l'a fait antérieurement, l'indemnité journalière.

Sous-Section II. — Contenteaux des indemnités permanentes

ART. 63. — Qu'il y ait ou non contestation, les indemnités pour accidents du travail, hormis les cas visés par la précédente sous-section, sont fixées par le Tribunal de Première Instance.

Les règles de compétence à raison du lieu, se déduisent de celles qui déterminent la compétence des juges cantonaux en pareille matière.

ART. 64. — Les parties sont convoquées devant le Président du Tribunal, dans les dix jours qui suivent : soit la transmission du dossier si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête ; soit la transmission par la partie la plus diligente de l'acte de décès de la victime ou d'un accord des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité ; soit la réception de la décision du juge cantonal prévu par l'article 62.

ART. 65. — Le Président du Tribunal peut, du consentement des parties, ordonner une expertise à l'effet de vérifier les éléments de faits constitutifs du droit à réparation. Dans ce cas, les parties sont à nouveau convoquées de telle sorte que leur seconde comparution ne soit pas postérieure de plus de trente jours à la première, le dépôt des conclusions de l'expert devant intervenir entre temps. Si l'expert n'a pas déposé son rapport, la tentative de conciliation a néanmoins lieu ; à défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance.

ART. 66. — En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, les conditions de l'indemnisation sont définitivement fixées par ordonnance du Président.

ART. 67. — En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance, qui est saisi par la partie la plus diligente, conformément au droit commun. L'ordonnance de renvoi peut toutefois substituer sans appel, à l'indemnité journalière, une provision inférieure à celle-ci ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Cette provision ne fera jamais double emploi avec les arrérages définitifs, et sera précompte, s'il y a lieu, sur ceux-ci, au moment où ils seront fixés. Elle est incessible et insaisissable comme les rentes, mais payée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière.

ART. 68. — Par dérogation aux dispositions des articles 63 à 66, les indemnités permanentes peuvent être réglées par voie d'accord direct entre le ou les bénéficiaires et l'employeur ou l'assureur responsable lorsque l'employeur ou l'assureur responsable est une administration publique ou un organisme public d'assurances autorisé.

L'accord doit être écrit et conforme aux prescriptions de la présente loi. Il peut être précédé d'une expertise, à la charge de l'employeur ou de l'assureur, même sans le consentement de la victime ou des ayants droit. Il doit être obligatoirement tenté avant tout recours judiciaire relatif à l'objet. En cas de désaccord, l'instance est portée devant le Tribunal de Première Instance dans les conditions prévues à l'article 67.

ART. 69. — Les ordonnances, jugements ou accords rendus ou conclus en application des articles 63 à 68 doivent indiquer, à peine de nullité, la date de l'accident, le montant du salaire annuel de base et, suivant le cas, la date de décès de la victime ou le taux de son incapacité permanente et la date de consolidation de la blessure.

Ils devront en outre spécifier, s'il est alloué une indemnité en espèces et si l'employeur n'est pas son propre assureur, que ce dernier sera seul responsable du règlement des indemnités, nonobstant toute clause contraire de la police.

En outre et hormis le cas de décès de la victime, les mêmes actes mentionneront expressément qu'il y a ou qu'il n'y a pas ouverture du droit à appareillage au profit de la victime.

ART. 70. — Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le Président du Tribunal, en tant qu'il lui

est confié un pouvoir propre, pourra toujours se faire remplacer par un juge auquel il aura donné à cet effet une délégation permanente.

Les parties ont la faculté de se faire représenter, même en conciliation, par des mandataires autorisés, sous réserve des dispositions de l'article 149 ci-après.

Sous-Section III. — De la révision de l'indemnité et modifications au droit à indemnités dans certains cas

ART. 71. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant cinq ans à compter de la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure. La demande peut être renouvelée plusieurs fois au cours de cette période, mais sans que l'intervalle de temps séparant deux demandes successives puisse être inférieur à un an.

ART. 72. — En cas de décès de la victime par suite de l'accident et dans les cinq ans de cet accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, s'il en existe, en rang utile.

ART. 73. — Si au cours des cinq années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en révision, l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire et la nécessité d'un traitement médical, l'employeur ou l'assureur est tenu de payer les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière, qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période.

Le taux de l'indemnité journalière est calculé sur la base de la rémunération quotidienne perçue par la victime à la date de la rechute.

Si la rechute entraîne une incapacité permanente partielle ou totale ou une aggravation du taux de cette incapacité, le règlement des indemnités définitives s'opèrera suivant les dispositions générales relatives à leur ratification ou à leur révision.

ART. 74. — Dans tous les cas prévus aux articles 71, 72 et 73, les règles de compétence et de procédure applicables sont celles que fixent les articles précédents de la présente section. Le juge cantonal ou le Président du Tribunal seront toutefois saisis par simple déclaration verbale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 75. — Pendant la période de cinq années au cours de laquelle est ouvert l'action en révision, l'état de la victime pourra faire l'objet de contrôles médicaux, dans les conditions prévues par les articles 47 à 53 ci-dessus. Le médecin contrôleur n'aura toutefois accès auprès de la victime, qu'il intervallait de trois mois au minimum. Dans le cas où la victime refuserait de se prêter à ces visites de contrôle, le paiement de la rente pourrait être suspendu par décision du juge cantonal, à la requête du débirentier.

ART. 76. — Il n'y a pas lieu à révision de l'indemnité pour atténuation de l'incapacité, lorsque le taux de celle-ci a été initialement fixé à moins de 15 %.

Lorsque par suite d'une instance en révision, le taux d'incapacité se trouve réduit à moins de 15 %, tout en restant supérieur à 5 %, les dispositions du troisième alinéa de l'article 23 sont applicables et la nouvelle rente est convertible en un capital égal à trois fois son montant.

Lorsque par suite d'une instance en révision le taux d'incapacité, initialement fixé à moins de 15 % se trouve porté à plus de 15 %, la rente est due sur la base du nouveau taux, sous déduction des arrérages qu'aurait produit le capital déjà versé à la victime s'il avait été placé en viager au tarif réglementaire de conversion visé à l'article 126 ci-après.

ART. 77. — Il est fait application de la règle fixée au troisième alinéa de l'article précédent lorsque, par suite de plusieurs accidents, le taux global d'incapacité, atteint ou dépasse 15 %, en conséquence du dernier en date, la déduction n'est cependant pas opérée si le taux global d'incapacité atteint ou dépasse 80 %. Le taux global d'incapacité est obtenu en

additionnent les différents taux d'incapacité de la victime après avoir réduit chacun d'eux, à partir du second, proportionnellement à la capacité de travail que le précédent accident ou son infirmité lui avait laissée.

ART. 78. — Aucune indemnité ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.

Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent, par dérogation aux dispositions de l'article 5, le droit de demander à l'auteur de la faute, la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, pour la part qui n'aurait pas été réparée par application de la présente loi.

ART. 79. — S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, les indemnités dues sous forme de rentes ne pourront être réduites que par la juridiction compétente.

ART. 80. — S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué, les indemnités dues sous formes de rentes pourront être majorées, dans la limite d'un maximum équivalent au salaire annuel de base, en cas d'accident mortel, et au produit du salaire annuel de base par le taux d'incapacité, dans les autres cas.

ART. 81. — En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants droit.

Le même droit appartient à l'employeur ou à ses ayants droit.

ART. 82. — Les parties peuvent toujours après règlement des indemnités dues à la victime de l'accident, convenir entre elles que le service de la rente allouée sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera par tout autre mode de réparation. Toutefois, hormis le cas où l'employeur est une collectivité ou un établissement public, cet accord devra être soumis à l'agrément de l'Inspection du Travail, s'il a pour but le maintien de la victime au service de l'employeur sans diminution de la rémunération d'après laquelle a été calculée la pension.

Les accords conclus en application du présent article sont constamment révocables, moyennant un préavis de deux mois, nonobstant toute clause contraire.

Sous-Section IV. — De la prescription de l'action en indemnité, des voies de recours et des frais de justice

ART. 83. — L'action en indemnité prévue par le présent titre se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge cantonal ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire ou du désaccord des parties constaté administrativement en cas d'application des dispositions de l'article 68 ci-dessus.

ART. 84. — Sauf les exceptions mentionnées aux articles 58, 66 et 67 ci-dessus, les décisions judiciaires prévues en application du présent titre donnent ouverture aux voies de recours du droit commun. Néanmoins, lorsqu'elles ont pour objet d'attribuer des indemnités en espèces aux victimes ou à leurs ayants droit, elles sont, en tout état de cause, exécutées par provision.

ART. 85. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime de l'accident ou à ses ayants droit devant toutes les juridictions.

ART. 86. — Les procès-verbaux, certificats, actes de l'état civil, actes de notoriété, significations, jugements et tous autres actes faits ou rendus en vertu ou pour l'exécution des dispositions de la présente loi sont délivrés sans frais, visés pour timbre et, s'il y a lieu, enregistrés gratis.

ART. 87. — Les taxes judiciaires applicables aux procédures et à tous les actes nécessités pour l'application du présent titre sont fixées par décret, sur la proposition des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances.

Les expertises médicales sont honorées aux taux forfaitaires de 2.500 francs. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge cantonal, soit par le Tribunal ou par la Cour d'Appel, l'expert ne pourra être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'employeur ou l'organisme d'assurances auquel l'employeur est affilié.

Les frais d'expertise de toute nature seront honorés par production de mémoires visés pour exécution par le juge cantonal ou le Président du Tribunal selon le cas. Lorsque l'expertise aura été ordonnée à la requête ou dans l'intérêt de la victime ou de ses ayants droit, les frais d'expertise seront avancés par le Trésor et récupérés sur la partie condamnée aux dépens.

TITRE III

DE LA RÉPARATION

DES MALADIES PROFESSIONNELLES

ART. 88. — Les maladies professionnelles sont réparables dans les mêmes conditions que les accidents du travail sous réserve des dispositions spéciales faisant l'objet du présent titre.

La liste des maladies professionnelles est limitativement fixée, sous forme de tableau, en annexe à la présente loi. Elle ne peut être modifiée que par décret. Elle comprend :

1° des manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chronique : que peuvent présenter les travailleurs exposés habituellement à l'action des agents nocifs mentionnés au tableau annexe, en raison de l'exécution des travaux décrits par le même tableau ;

2° des infections microbiennes dont peuvent être atteintes les personnes occupées habituellement aux travaux énumérés par le tableau ;

3° des affections résultant d'une ambiance ou d'attitudes particulières entraînées par l'exécution des travaux énumérés par le tableau.

Le tableau précise en outre les délais pendant lesquels l'employeur ou l'assureur demeure responsable dans les conditions fixées par l'article 89 ci-après.

ART. 89. — L'employeur ou l'assureur est tenu de réparer les conséquences des maladies professionnelles à partir de la date de la première constatation médicale de la maladie qui est, à cet effet, assimilée à la date de l'accident du travail. Cependant la responsabilité de l'employeur ne joue à compter de cette date que pendant le délai fixé au tableau prévu par l'article 88. Le point de départ de cette responsabilité remonte, le cas échéant, à la date à laquelle le travailleur cesse, soit d'être exposé aux agents nocifs visés au paragraphe 1° de l'article 88, soit d'exécuter les travaux prévus au paragraphe 2°, soit d'effectuer des travaux dans l'ambiance ou avec l'attitude particulière mentionnée au paragraphe 3° du même article.

ART. 90. — Les droits du malade ou de ses représentants aux prestations et indemnités prévues par la Section 1 du Titre II ci-dessus se prescrivent par deux ans à dater du jour de la première constatation médicale de la maladie.

Si, durant le délai de responsabilité, le malade a été occupé chez plusieurs employeurs dont les procédés de travail sont susceptibles de provoquer sa maladie, la totalité de indemnités résultant de celle-ci est supportée par ces employeurs ou leurs assureurs, proportionnellement au temps pendant lequel il a été occupé chez chacun d'eux à l'exécution de travaux ouvrant droit à la réparation.

S'il est établi qu'un employeur a commis une faute inexcusable ayant causé ou aggravé la maladie professionnelle dont il est demandé réparation, l'indemnité due au travailleur ou à ses ayants droit peut être majorée suivant les prescriptions de l'article 79 ci-dessus, mais l'attribution de cette majoration ne détermine pas une réduction de la quote part d'indemnité mise à la charge des autres employeurs.

Le dernier des employeurs responsables ou son assureur est tenu vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit sauf recours contre les employeurs précédents ou leurs assureurs,

au paiement de toutes les indemnités, à l'exception de la majoration éventuelle prévue à l'alinéa précédent.

ART. 91. — Tout employeur dont les procédés de travail comportent l'usage de substances susceptibles de provoquer des maladies professionnelles désignées comme il est dû à l'article 88, est tenu d'en faire la déclaration à l'Inspection Médicale du Travail, qui en avise les agents chargés du contrôle du travail dans la profession en cause.

Tout employeur qui cesse d'employer des procédés de travail comportant l'usage des substances susceptibles de provoquer les mêmes maladies, doit en faire la déclaration dans les mêmes conditions. Il demeure toutefois responsable durant le délai prévu pour les maladies considérées, de toutes celles qui pourraient atteindre les travailleurs qu'il employait avant le dépôt de sa déclaration.

La forme des déclarations visées par le présent article est fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

ART. 92. — Pour chaque travailleur bénéficiaire de la présente loi, les employeurs visés au premier alinéa de l'article précédent doivent indiquer sur un registre spécial, coté et garaphé par l'Inspection Médicale du Travail :

1° la nature du travail et du poste auxquels est affecté le salarié;

2° la date de ses changements de poste successifs, s'il y a lieu;

3° la date de son licenciement ou de son départ de l'établissement;

4° le cas échéant, l'indication du précédent employeur.

ART. 93. — Toute maladie professionnelle dont un travailleur demande réparation en vertu de la présente loi, doit être déclarée par lui dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail.

La déclaration est effectuée au poste de police le plus proche du lieu où est situé le dernier établissement où le malade a effectué des travaux susceptibles d'engendrer la maladie.

L'autorité qui reçoit la déclaration en dresse procès-verbal sur le champ et en délivre récépissé.

La victime doit indiquer, dans sa déclaration le ou les établissements où elle a travaillé pendant la période de responsabilité. Elle doit en outre joindre à sa déclaration un certificat médical indiquant la nature de la maladie par référence au tableau visé à l'article 88, ainsi que ses suites probables.

L'autorité qui a reçu la déclaration en transmet immédiatement copie au dernier employeur de la victime et au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales. Elle transmet dans les mêmes conditions et aux mêmes destinataires tout certificat médical qui pourrait lui être remis concernant l'évolution de la maladie déclarée.

Le modèle des certificats médicaux en matière de maladies professionnelles est fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

ART. 94. — Dans les quarante-huit heures suivant la déclaration et le dépôt du certificat médical, l'autorité qui a reçu les documents les adresse au juge cantonal du ressort où est situé le dernier établissement au service duquel le malade a effectué des travaux susceptibles d'engendrer la maladie. Elle adresse de même à la même juridiction, les certificats médicaux déposés ultérieurement.

ART. 95. — L'employeur doit remettre au travailleur, dès que celui-ci en fait la demande, un bulletin portant les noms, professions et adresses de l'employeur et du travailleur, mentionnant que ce dernier se déclare atteint d'une maladie professionnelle et indiquant, le cas échéant, l'organisme d'assurances garantissant le risque.

Ce bulletin tient lieu de bulletin de soins au sens de l'article 48. Il ne constitue en aucune manière une reconnaissance de responsabilité de la part de l'employeur.

Si, au moment où il cesse son travail, le malade n'est plus au service d'un employeur dont les procédés de travail sont susceptibles de provoquer une maladie professionnelle, il doit réclamer le bulletin, par lettre recommandée au dernier employeur responsable qui l'a occupé avant l'apparition de sa maladie. Ce dernier est tenu d'envoyer le bulletin demandé, dans les moindres délais.

ART. 96. — Pour l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessus, le travailleur peut être valablement suppléé, s'il est hospitalisé ou hors d'état d'agir lui-même par l'un de ses proches parents ou représentants ou par l'Inspection Médicale du Travail.

L'employeur peut également se charger de la déclaration c° de la remise des bulletins médicaux, mais il n'y est jamais tenu.

ART. 97. — Le contrôle médical du traitement et de l'état des malades se déclarant atteints d'une maladie professionnelle est assuré, comme en matière d'accident du travail, mais il peut en outre être exercé d'office, en tout état de cause et à tout moment, par l'Inspection Médicale du Travail.

ART. 98. — Tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, constate qu'un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, qu'elle figure ou non au tableau visé à l'article 88, est tenu d'en faire la déclaration en précisant la nature de l'agent nocif à l'action duquel la maladie est attribuée et la profession du malade.

Cette obligation incombe notamment aux médecins d'entreprises.

Cette déclaration est adressée dans tous les cas au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales.

ART. 99. — Des arrêtés du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales pourront déterminer les conditions spéciales d'application de la présente loi à certaines maladies professionnelles et prévoir notamment, à la charge des employeurs, des indemnités de changement d'emploi et des mesures particulières de prévention.

TITRE IV

GARANTIES COMPLEMENTAIRES OU SPECIALES

Section I. — Organisation du Fonds des Accidents du Travail

ART. 100. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds des Accidents du Travail » qui a pour objet de garantir soit à titre supplétif, soit à titre complémentaire, soit dans certains cas spéciaux de responsabilité collective le service des indemnités prévues par les titres II, III et IV de la présente loi.

ART. 101. — Le fonds est alimenté en recettes par :

— le produit des contributions prévues par l'article 104 ci-après;

— les sommes récupérées sur les employeurs ou les assureurs par suite de la subrogation du Fonds dans les droits des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;

— le revenu des placements opérés par le Fonds sur avis conforme du Secrétaire d'État aux Finances;

— les capitaux constitutifs des rentes dont le service sera éventuellement assuré par le Fonds en application des dispositions de la présente loi;

— les taxes représentatives d'honoraires prévues par l'article 52.

ART. 102. — Il est affecté dans le cadre d'un programme d'emploi annuel divisé en deux chapitres et arrêté conjointement par les Secrétaires d'État aux Affaires Sociales et aux Finances au paiement des dépenses ci-après :

CHAPITRE I. — Le paiement des indemnités, des arrérages de rentes, des allocations et bonifications allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et mises légalement ou judiciairement à la charge du Fonds.

CHAPITRE II. — Les frais d'administration du Fonds notamment les frais d'acquisition et d'entretien du matériel et du mobilier nécessaires à son fonctionnement, les frais de contentieux, les frais de gestion du portefeuille et le remboursement des traitements du personnel de l'État affecté au service du Fonds;

— les capitaux constitutifs des rentes à la charge du Fonds et dont celui-ci viendrait à confier le service à un autre organisme autorisé;

— les capitaux réservés à l'action de prévention des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que ceux réservés à la rééducation et au reclassement professionnel des invalides du travail.

Les prévisions de dépenses du Chapitre I sont évaluatives. Celles du Chapitre II sont limitatives. L'ensemble des dépenses tant du Chapitre I que du Chapitre II de la toutefois demeurer dans la limite des disponibilités du Fonds.

Les disponibilités du Fonds qui n'ont pas d'emploi immédiat peuvent faire l'objet d'un placement en valeurs d'État ou en titres agréés, sur avis conforme du Secrétaire d'État aux Finances.

ART. 103. — Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement de paiement des dépenses du Fonds sont susceptibles aux dispositions du décret du 12 mai 1906 (18 rabia 1 1324) portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les dispositions qui l'ont complété ou modifié, ainsi qu'aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exécution des marchés et le contrôle des dépenses publiques.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, les dépenses du Chapitre I° du Fonds sont dispensées du visa préalable du Contrôleur des Dépenses Publiques, tant au stade de l'engagement que de l'ordonnancement. Il sera toutefois produit au Contrôle des Dépenses pour les dépenses de l'espèce, à la fin de chaque mois, une situation des ordonnancements du mois.

Les dépenses du Fonds seront comptabilisées distinctement par chapitre et catégories d'opérations faisant l'objet ci-après d'une section spéciale.

Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales est ordonnateur du Fonds.

ART. 104. — Pour la couverture des dépenses prévues par les sections II à IV ci-après, le Fonds des Accidents du Travail sera alimenté par une contribution des employeurs assurés contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, perçue sur les primes d'assurances acquittées à ce titre et par une contribution des employeurs, autres que les collectivités et établissements publics, non assurés contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles, perçue sur les capitaux constitutifs des rentes éventuellement mises à leur charge en application de la présente législation.

La contribution des employeurs assurés sera recouvrée en même temps que les primes par les organismes d'assurances autorisés.

La contribution des employeurs non assurés sera liquidée lors de l'enregistrement des décisions judiciaires ou des accords attributifs de rente en application de la présente loi et recouvrée, pour le compte du Fonds des Accidents du Travail, par l'Administration de l'Enregistrement. Il n'y aura lieu à une nouvelle liquidation de ladite contribution que dans le cas où, par suite de l'aggravation ou de l'amélioration de l'état de la victime, la rente allouée à celle-ci viendrait à être révisée comme il est dit aux articles 71 et 72.

Le taux des contributions instituées par l'alinéa premier du présent article est fixé, chaque année, par décret, avant le 1er décembre pour l'année suivante.

Ces taux peuvent être différents suivant la nature du risque, agricole ou non agricole.

ART. 105. — Les conditions de perception des contributions prévues par l'article précédent sont fixées par arrêté conjoint des Secrétaires d'État aux Affaires Sociales et aux Finances.

Section II. — De la garantie des créances d'indemnités en cas de défaillance de leurs débiteurs

ART. 106. — La créance de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que celle de ses ayants droit, relatives aux prestations de soins, aux frais fonéraires ainsi qu'aux indemnités pour l'incapacité temporaire de travail est garantie par le privilège spécial prévu par l'article premier du décret du 27 janvier 1955 (3 djoumada II 1374).

ART. 107. — A défaut, soit par l'employeur débiteur, soit par l'organisme d'assurances substitué de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ou de maladies professionnelles ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail permanente, le paiement en sera assuré aux intéressés par le Fonds des Accidents du Travail, responsable subsidiaire. L'intervention du Fonds des Accidents du Travail sera requise par le bénéficiaire de l'indemnité impayée dans les formes déterminées par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

ART. 108. — Le Fonds des Accidents du Travail a un recours contre les employeurs débiteurs ou leurs assureurs substitués pour le recouvrement des sommes payées par lui, à leur place, conformément aux dispositions de l'article précédent. Il est fondé à réclamer, en outre, les intérêts courus depuis la date d'échéance des indemnités jusqu'à celle de leur remboursement. Il ne peut toutefois en aucun cas rechercher l'employeur qui était, au moment du sinistre, régulièrement assuré contre le risque d'accidents du travail, et, selon les nécessités, contre le risque de maladies professionnelles.

ART. 109. — Le Fonds des Accidents du Travail ne peut être appelé à garantir les indemnités dites, en application de la présente loi, par une collectivité publique, un établissement public ou un organisme public d'assurances.

Section III. — Des accidents du travail résultant de faits de guerre

ART. 110. — Les accidents du travail qui, au sens de l'article III ci-après, résultent d'un fait de guerre, donnent lieu, même s'ils ouvrent droit au bénéfice d'une autre législation, aux réparations prévues par le titre II de la présente loi.

La charge des indemnités est toutefois supportée par le Fonds des Accidents du Travail, si l'employeur ou l'assureur rapportent la preuve que l'accident répond bien aux définitions de l'article III et qu'il ne peut être reproché à l'employeur ni faute inexcusable, ni faute intentionnelle.

ART. 111. — Ne sont réparables par le Fonds des Accidents du Travail au titre de la présente section que les sinistres qui l'auraient été par l'employeur ou l'assureur s'ils avaient eu une autre cause et qui, au surplus, résultent directement, soit d'un fait de guerre proprement dit en période légale d'hostilité, soit en tout temps, d'une opération militaire n'entrant pas dans le cadre normal de l'entretien, de l'instruction, des déplacements et de l'entraînement des forces armées, soit, en tout temps, de l'explosion d'engins ou de munitions de guerre ou présumés tels, à condition qu'elle n'ait été ni sciemment provoquée, ni normalement prévisible et qu'elle se soit produite en dehors de tout établissement, local, terrain ou périmètre contrôlé en permanence par les autorités militaires.

ART. 112. — Les dispositions de la présente section pourront être rendues applicables par décrets spéciaux, le cas échéant, aux accidents du travail dont seraient victimes des travailleurs civils requis par l'autorité militaire ou occupés, même à titre volontaire ou en exécution d'un contrat de louage de services, à des opérations de déminage, de désobusage ou d'aménagement de périmètres militaires.

ART. 113. — La réparation des accidents du travail visés à l'article 111 donne lieu aux mêmes déclarations, formalités et enquêtes que celles des autres sinistres de l'espèce, sous réserve des précisions suivantes :

1° L'employeur ou l'assureur doivent, en outre, adresser au Fonds des Accidents du Travail, dans les trente jours suivant l'accident, le duplicata de la déclaration prévue à l'article 40 et du certificat médical initial ou du bulletin de décès de la victime; faute par l'employeur ou l'assureur de saisir le Fonds des Accidents du Travail dans le délai prescrit, l'indemnité journalière et le coût des prestations sanitaires resteront à leur charge;

2° L'employeur ou l'assureur doivent fournir tous les renseignements qui leur sont demandés par le Fonds des Accidents du Travail au sujet du sinistre et lui adresser dans les quarante-huit heures de leur réception les copies conformes des avis, lettres, convocations et significations relatives au sinistre; lorsque, par suite d'omissions ou de retards dans l'accomplissement de ces formalités, le Fonds des Accidents du Travail supportera des débours supérieurs à ceux que l'accident aurait normalement entraînés, ces sommes seront récupérables sur l'employeur ou l'assureur;

3° Les indemnités temporaires sont payées par l'employeur ou l'assureur comme en règle générale et remboursées ultérieurement par le Fonds des Accidents du Travail si le sinistre est définitivement pris en charge par lui ou mis à sa charge;

4° Les indemnités pour l'incapacité permanente ou le décès de la victime sont réglées par le Fonds des Accidents du Travail suivant la procédure administrative décrite par l'article 68 ci-dessus; en cas de désaccord, celui-ci est notifié par le Fonds des Accidents du Travail à toutes les parties qui peuvent alors saisir de l'affaire la juridiction compétente;

5° Si le règlement des indemnités temporaires ou autres bonne lieu à une instance judiciaire, celle-ci est suivie par le employeur ou l'assureur, à moins que le Fonds des Accidents du Travail leur ait déjà notifié, ainsi qu'à la victime ou à ses ayants-droit, sa décision de prendre le sinistre en charge; dans tous les cas, le Fonds des Accidents du Travail doit être appelé en la cause; aucune reconnaissance de responsabilité, transaction ou décision judiciaire intervenues en dehors du Fonds des Accidents du Travail ne lui sont opposables;

6° Le Fonds des Accidents du Travail est fondé à exercer l'égard des victimes de tout accident susceptible d'être réparé en application de la présente section, le contrôle médical prévu par les articles 47 à 53 ci-dessus.

ART. 114. — Le Fonds des Accidents du Travail pourvoit se servir des rentes dont la charge lui incombe en application des dispositions de la présente section; il peut néanmoins être autorisé par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances à faire assurer le service des dites rentes par un organisme public ou privé autorisé, moyennant le versement à celui-ci des capitaux constitutifs calculés d'après le barème de l'article 126 ci-après.

Section IV. — Rajustement des rentes et allocations aux victimes d'accidents du travail non réparables au moment où ils se sont produits

ART. 115. — Les rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail égale ou supérieure à 15 %, sont éventuellement rajustables, à la charge et par les soins du Fonds des Accidents du Travail.

Le rajustement est opéré, lorsqu'il échet, sous la forme d'une majoration égale à la différence entre la rente effective et celle qui lui aurait été attribuée, s'il avait été tenu compte, pour la calculer :

1° du salaire annuel minimum fixé par le dernier alinéa de l'article 28;

2° des modalités de détermination des indemnités par rapport au taux d'incapacité, telles que les fixent les articles 23 à 24 ou des pourcentages servant à déterminer les indemnités liées au ayants-droit, tels que les fixent les articles 35, 36 et 38;

3° de la bonification prévue par l'article 24, en faveur des victimes atteintes d'une incapacité de travail absolue, les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Pour l'application du précédent paragraphe, le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne est constaté, s'il ne l'a pas été au moment du règlement de la rente principale, par une ordonnance sans appel du Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de la victime.

ART. 116. — Si le bénéficiaire de la rente principale a été victime de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, il ne lui est accordé qu'une majoration calculée d'après le taux global de son incapacité, obtenue en additionnant les taux d'incapacité successifs, chacun d'eux, à partir du second, étant réduit proportionnellement à la capacité de travail que le précédent sinistre avait laissé à la victime.

Lorsque la rente ou l'une des rentes majorables a été régulièrement remplacée par un capital, cette conversion est supposée, pour le calcul de la majoration, ne pas avoir été faite.

ART. 117. — La majoration de rente est considérée comme accessoire à la réparation principale :

1° Elle est payée suivant la même périodicité;

2° Lorsque la rente principale a été diminuée ou augmentée pour tenir compte d'une faute inexcusable soit de l'employeur, soit de la victime, la majoration est calculée sur la base de la rente qui aurait dû être normalement attribuée, s'il n'y avait pas eu faute inexcusable et le pourcentage d'augmentation ou de diminution est ensuite appliqué à la majoration ainsi calculée afin de déterminer le montant de la majoration à liquider; toutefois le total de la rente et de la majoration ne pourra pas excéder le montant de la rente majorée allouée à un mutilé du travail à 100 %;

3° Lorsque la rente principale est revisée pour aggravation ou amélioration de l'état de la victime, la majoration fait l'objet d'une nouvelle liquidation avec effet du jour où la rente principale a été modifiée;

4° Lorsque la rente majorée est collective, la majoration est partagée entre les bénéficiaires et réduite comme la rente principale elle-même, le cas échéant;

5° Toute déchéance du droit à la rente principale entraîne la déchéance du droit à majoration.

ART. 118. — Si, au moment où s'est produit l'accident du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail égale ou supérieure à 15 %, la profession n'était pas encore assujettie au régime obligatoire de réparation des sinistres de l'espèce, une allocation est accordée, sur les disponibilités du Fonds des Accidents du Travail et par ses soins, à la victime, ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants-droit, pourvu que la profession soit assujettie au dit régime à la date de la demande d'allocations.

ART. 119. — L'allocation prévue par l'article précédent est calculée en fonction du taux d'incapacité ou en considération du rang des ayants-droit, conformément aux dispositions du titre II de la présente loi, sur la base du salaire annuel minimum fixé par le dernier alinéa de l'article 28 ci-dessus. Les indemnités éventuellement accordées au bénéficiaire en conséquence du même sinistre et à quelque titre que ce soit, sont déduites de l'allocation.

Le caractère professionnel de l'accident et le taux de l'incapacité sont fixés sans appel, par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de la victime.

Les dispositions du présent article et du précédent ne sont pas applicables lorsque l'incapacité de travail est imputable à une maladie professionnelle.

ART. 120. — Il n'est servi, au titre de la présente section, aucune allocation ou majoration dont le taux annuel, calculé comme il est dit ci-dessus, resterait inférieur à 4.000 francs par an.

ART. 121. — L'État et les Etablissements Publics servent directement à leurs créditantiers les allocations et majorations susceptibles de leur être allouées au titre de la présente section.

Un arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales déterminera les conditions d'application des dispositions de la présente section, notamment en ce qui concerne les modalités de liquidation des majorations de rente et allocations.

Section V. — De l'obligation ou de la faculté pour les débirentiers de constituer les rentes au Fonds des Accidents du Travail

ART. 122. — La versement du capital constitutif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après :

1° Lorsque le montant de la rente est inférieur à 4.000 francs par an, quelle que soit la date de la décision ou de l'accord qui en a fixé le montant, son rachat est obligatoire et le capital constitutif doit être versé au crédirentier ou, s'il est incapable, à ses représentants légaux;

2° Lorsque le montant de la rente est inférieur à 10.000 francs, tout en étant supérieur à 4.000 francs, quelle que soit la date de la décision ou de l'accord qui en a fixé le montant, le crédirentier, à condition qu'il soit majeur, a la faculté d'en demander le rachat et le débiteur doit donner suite à cette demande, au plus tard dans les six mois suivant la date de sa présentation par lettre recommandée avec accusé de réception;

3° Lorsqu'un chef d'entreprise du secteur privé interrompt son activité professionnelle soit volontairement, soit par décès, liquidation juridicaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions éventuellement mis à sa charge en vertu de la présente loi, devient immédiatement exigible et doit être versé au Fonds des Accidents du Travail; cette créance bénéficie d'un privilège qui vient au quatrième rang de l'article 1630 du Code des Obligations et Contrats.

ART. 123. — Les débiteurs de rentes allouées en vertu de la présente loi, s'ils désirent se libérer en une fois, ont à tout moment la faculté de verser au Fonds des Accidents du Travail le capital représentatif de ces pensions.

ART. 124. — Le Fonds des Accidents du Travail pourvoit au service des rentes dont il a reçu le capital constitutif dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 122 et par l'article 123 ci-dessus. Il pourra toutefois être autorisé, par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances, à confier ce service à un organisme tiers, moyennant le versement à ce dernier des capitaux correspondants.

ART. 125. — Que le rachat soit effectué à titre obligatoire ou facultatif, le capital représentatif de la rente est toujours calculé d'après le barème prévu à l'article 126 ci-après.

Le rachat est effectué obligatoirement à une date d'échéance des arrérages de la rente. Les arrérages échus lors du paiement du capital restent payables dans les conditions en vigueur avant le rachat.

Lorsqu'au service de la rente a été substitué un autre mode de réparation, en conformité des dispositions de l'article 82, le rachat ne devient en tout état de cause, obligatoire pour le débirentier, qu'à la date de cessation de la prestation de remplacement.

ART. 126. — Pour l'application des dispositions de la présente loi, il sera fixé par arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales un barème obligatoire de conversion des rentes en capital et réciproquement.

TITRE V

DE LA FACULTE D'ADHERER VOLONTAIREMENT AU REGIME DE RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Section I. — Adhésion au profit des employeurs et des membres de leurs familles dans le cadre des professions assujetties

ART. 127. — Tout employeur assujetti à la législation sur les accidents du travail ou qui y serait assujetti s'il occupait du personnel salarié, peut se placer lui-même ou placer les membres de sa famille ci-après énumérés sous le bénéfice de cette législation pour les accidents du travail dont ils viendaient à être victimes.

Peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, les membres suivants de la famille de l'employeur, à condition qu'ils ne soient pas garantis par une police d'assurance contre les accidents du travail leur accordant, du fait qu'ils sont salariés, les avantages prévus par la présente loi : conjoint, ascendants de l'un ou de l'autre des époux, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.

ART. 128. — L'application des dispositions de l'article précédent est subordonnée à la souscription préalable par l'employeur d'une police d'assurance contre le risque d'accidents du travail auprès d'un organisme autorisé; le cas échéant, le contrat doit désigner nominativement les membres de la famille en faveur desquels il est souscrit.

L'indemnité journalière et la rente qui pourront être allouées à l'employeur ou aux membres de sa famille, en cas d'accident du travail entraînant une incapacité temporaire ou une incapacité permanente, seront calculées d'après la somme prévue au contrat et déclarée par l'employeur comme équivalente à la rémunération des intéressés.

ART. 129. — A compter de la date de prise d'effet de la police et durant tout le temps où le contrat demeure en vigueur, la législation sur les accidents du travail devient applicable à l'employeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille désignés au contrat.

L'application de cette législation s'effectue à l'égard des intéressés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été victimes, comme salariés, d'un accident du travail au service d'un employeur exerçant la même profession que celui qui a souscrit la police.

ART. 130. — En cas de résiliation du contrat, la garantie prévue est prolongée, nonobstant toute clause contraire, pendant un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation.

Section II. — Adhésion au profit des travailleurs salariés dans le cadre des professions non assujetties

ART. 131. — Tout employeur non assujetti obligatoirement aux dispositions de la présente loi peut se placer sous le régime qu'elle détermine, pour tous les accidents du travail qui surviendaient aux travailleurs salariés à son service.

Les dispositions du précédent alinéa sont notamment applicables dans le cas des gens de maison.

ART. 132. — L'application des dispositions de l'article 131 est subordonnée à la souscription préalable par l'employeur d'une police d'assurance contre le risque d'accidents du travail auprès d'un organisme autorisé; le contrat désignera soit nominativement, soit par l'indication de leur nombre et de leurs spécialités professionnelles, les travailleurs en faveur desquels il est souscrit.

ART. 133. — Lorsqu'un employeur, non assujetti de plein droit aux dispositions de la présente loi, aura souscrit une police d'assurance contre les accidents du travail en faveur des salariés à son service comme le prévoit l'article 132, l'assureur sera tenu de supporter les frais et indemnités consécutifs aux accidents du travail qui surviendraient aux bénéficiaires de la police, exactement comme si la présente loi était obligatoirement applicable.

La victime ou ses ayants-droit conservent toutefois, par dérogation à l'article 5 ci-dessus, la possibilité de poursuivre l'employeur et ses préposés en réparation des dommages causés par le sinistre conformément au droit commun. Cette faculté ne peut plus être utilisée si la victime ou ses ayants-droit acceptent les réparations prévues par la présente loi ou si la victime avait personnellement adhéré avant l'accident, aux stipulations de la police par une déclaration écrite et signée en double exemplaire, l'une pour l'assureur et l'autre pour le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

ART. 134. — En cas de résiliation du contrat, la garantie est prolongée, nonobstant toute clause contraire, pendant un délai de trente jours à compter de la notification de sa résiliation. À l'égard des travailleurs ayant adhéré personnellement aux stipulations de la police comme il est dit à l'article précédent, ce délai ne court que du jour où la résiliation du contrat est portée à leur connaissance par une lettre recommandée de l'assureur qui en adressera, en outre, copie au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales.

Section III. — Dispositions communes à toutes les adhésions volontaires

ART. 135. — Les souscripteurs de polices d'assurances contre les accidents du travail dans les conditions prévues par le

présent titre, contribuent au Fonds des Accidents du Travail comme les employeurs assurés à titre obligatoire contre ce même risque. Le 2° alinéa de l'article 104 ci-dessus leur est, notamment, applicable.

ART. 136. — Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la garantie du risque de maladie professionnelle.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS

Section I. — Réglementation particulière des opérations d'assurance effectuées en application de la présente loi

ART. 137. — Peuvent être autorisés à pratiquer l'assurance des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

1° Les organismes publics de crédit, d'assurances ou de dépôts, désignés par les Secrétaires d'État aux Finances et aux Affaires Sociales;

2° Dans les conditions fixées par la législation les concernant : les compagnies privées d'assurances mutuelles ou à primes fixes, tunisiennes ou étrangères, ainsi que les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

ART. 138. — Indépendamment des formalités d'agrément et du contrôle administratif que leur impose la réglementation générale des assurances, les organismes privés visés au paragraphe 2 de l'article 137 ne sont admis à pratiquer l'assurance des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qu'en vertu d'une autorisation spéciale, accordée par le Secrétaire d'État aux Finances sur avis conforme du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

Sont considérés comme ayant obtenu l'autorisation spéciale visée par le présent article, les organismes privés d'assurances qui étaient admis à pratiquer, au jour de la promulgation de la présente loi, l'assurance des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à la condition de déclarer dans le mois suivant cette promulgation, au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales, qu'il est dans leur intention de continuer à exercer cette activité.

ART. 139. — Les organismes privés d'assurances autorisés à pratiquer l'assurance du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont placés sous la surveillance et le contrôle de l'État dans les conditions fixées par la réglementation générale des assurances. Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales exerce ce contrôle, concurremment avec le Secrétaire d'État aux Finances, pour tout ce qui concerne la gestion des risques faisant l'objet de la présente loi.

Les organismes d'assurances sont tenus de porter à la connaissance des Secrétaires d'État aux Finances et aux Affaires Sociales, en y joignant les justifications appropriées, tout projet de modification aux tarifs dans la limite desquels leurs représentants sont autorisés à négocier les polices couvrant les risques visés par la présente loi; les modifications n'aiment effet que soixante jours après l'accomplissement de cette formalité, sous réserve du droit, par le Secrétaire d'État aux Finances de s'opposer, entre temps, à leur mise en application, par une décision notifiée à l'organisme d'assurances intéressé.

ART. 140. — L'autorisation visée à l'article 138 peut être retirée, à toute époque, par arrêté conjoint des Secrétaires d'État aux Finances et aux Affaires Sociales à l'assureur qui cesserait de remplir les obligations ou les conditions que lui imposent ou viendraient à lui imposer la réglementation générale des assurances et la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

ART. 141. — Sont, de plein droit, dispensés de s'assurer auprès d'un organisme autorisé, contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles : l'État, les communes, les établissements publics, les sociétés nationales, les réseaux de chemin de fer et de transports publics urbains par tramways, trolloches et autobus.

Peuvent être en outre, par dérogation aux dispositions du 3° alinéa de l'article 4 ci-dessus, exceptionnellement autorisées à assurer directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : les entreprises privées assurant un service public et les entreprises privées d'intérêt général, y compris les entreprises exploitant des mines et des carrières, l'autorisation est donnée dans tous les cas par décision des Secrétaires d'État aux Affaires Sociales et aux Finances. Le refus d'autorisation n'a pas à être motivé.

ART. 142. — Lorsqu'en application du 2° alinéa de l'article 9 ci-dessus, le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales aura autorisé, pour certaines catégories ou certains groupes de travailleurs, la prestation directe des soins aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles par l'entremise de dispensaires désignés par l'employeur et organisés par lui, l'employeur pourra être admis sur sa demande à assumer lui-même la charge des indemnités temporaires prévues par la présente loi. La dispense d'assurance est accordée, dans ce cas, soit par l'arrêté autorisant la prestation directe des soins, soit, ultérieurement, dans la même forme.

ART. 143. — L'employeur qui se met en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire quelconque, doit justifier, sous peine de rejet de sa demande, qu'il est intégralement garanti contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles, auprès d'un organisme autorisé ou qu'il en est régulièrement dispensé. A cette fin, il devra produire soit des pièces émanant de l'organisme d'assurances auquel il est affilié et attestant qu'il a payé toutes les primes échues, soit l'autorisation visée aux articles 141 et 142 ci-dessus.

Les mêmes pièces seront exigées, lors de l'ordonnancement des sommes dues par l'État, les autres collectivités publiques et établissements publics, à tout adjudicataire, traitant ou fournisseur, à moins qu'il n'emploie aucun ouvrier ou employé salarié.

ART. 144. — Les contrats d'assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles doivent, à peine de nullité, se référer expressément à la présente loi et reproduire intégralement le texte de l'article 146 ci-prés.

Section II. — Carte de priorité en faveur de certains invalides du travail

ART. 145. — Il est institué une carte de priorité en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles remplissant les conditions suivantes :

1° Être atteintes soit d'infirmités ou de déficiences fonctionnelles rendant la station debout pénible, soit d'infirmités ou de déficiences fonctionnelles nécessitant l'aide constante d'une tierce personne;

2° Être titulaire, en raison des infirmités ou déficiences caractérisées au paragraphe 1°, soit d'une rente, soit d'une allocation servie en vertu de la législation tunisienne sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles réparés en vertu d'une législation étrangère peuvent obtenir la carte de priorité susvisée, si elles remplissent les conditions prévues au paragraphe premier, à condition qu'elles soient domiciliées en Tunisie depuis au moins deux ans et qu'elles perçoivent, en Tunisie, sous forme de rente, les indemnités dont elles bénéficient à raison de leur infirmité.

ART. 146. — La carte de priorité visée à l'article 145 précédant est établie, sur demande de l'intéressé, par le Secrétariat d'État aux Affaires Sociales.

Elle est valable cinq ans et renouvelable à la diligence de son titulaire.

Elle donne à son titulaire, à la condition qu'il se présente en personne, un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, et aux transports publics de toute nature.

Le même droit est acquis à la personne accompagnant d'une manière permanente, les mutités ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne.

La carte ne peut être utilisée pour l'accès aux lieux de loisirs et de distraction.

Tout usage abusif de la carte entraîne son retrait, qui est prononcé par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales soit pour un temps, soit définitivement.

ART. 147. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales réglemente par arrêté les modalités d'application des dispositions de la présente section notamment la forme de la carte de priorité visée à l'article 145 et la procédure suivant laquelle elle est établie et délivrée.

Section III. — Nullité des conventions contraires à la présente loi

ART. 149. — Toute convention contraire à la présente loi ou incompatible avec ses dispositions impératives est nulle de plein droit.

Est notamment nulle toute convention aux termes de laquelle l'employeur opère sur le salaire de ses ouvriers ou employés des retenues pour l'assurance de tout ou partie des risques mis à sa charge par la présente loi ou en atténuation des charges que lui impose la présente loi lorsqu'il est son propre assureur.

Est également nulle toute renonciation des bénéficiaires de la présente loi aux droits et actions que celle-ci leur garantit.

ART. 149. — Sont nulles de plein droit, les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles 6, 58, 63 à 69, 71, 72 et 84 de la présente loi.

Section IV. — Sanctions pénales

ART. 150. — Sont passibles d'une amende de 3.000 à 12.000 francs et, en cas de récidive, de 24.000 à 72.000 francs, les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions du 4ᵉ alinéa de l'article 4, concernant l'assurance obligatoire.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a, dans l'établissement, de salariés pour lesquels l'employeur ne remplit pas l'obligation d'assurance, sans que le total puisse dépasser 25 fois les maximums prévus au précédent alinéa.

ART. 151. — Sont passibles d'une amende de 1.000 à 3.000 francs et, en cas de récidive, de 6.000 à 18.000 francs, les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article 40, des articles 45 et 46, du premier alinéa de l'article 48, du premier alinéa de l'article 91, de l'article 92, du premier et du troisième alinéas de l'article 95.

ART. 152. — Sont passibles d'une amende de 3.000 à 12.000 francs et, en cas de récidive, de 24.000 à 72.000 francs, les employeurs qui ne se conforment pas aux dispositions des arrêtés pris en exécution des dispositions de l'article 99 ci-dessus, notamment, si en infraction à ces arrêtés, ils affectent sciemment à des travaux susceptibles d'engendrer ou d'aggraver une maladie professionnelle, un travailleur bénéficiaire soit d'une rente pour maladie professionnelle, soit de l'indemnité de changement d'emploi prévue au dit article 99.

ART. 153. — Les employeurs assujettis au régime institué par la présente loi sont tenus, à peine d'une amende de 1.000 francs à 3.000 francs et, en cas de récidive, de 6.000 à 18.000 francs, de faire afficher dans chaque établissement un résumé de la présente loi dont le modèle sera fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales.

ART. 154. — Sont passibles d'une amende de 3.000 à 12.000 francs et, en cas de récidive, de 24.000 à 72.000 francs :

1° Tout employeur ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge par la présente loi ou pour atténuer les charges qu'il supporte du fait de cette loi lorsqu'il est son propre assureur;

2° Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 149 ci-dessus;

3° Toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par le fait de renvoi systématique des ouvriers ou employés qui se seront adressés à un médecin ou à un pharmacien autre que celui de l'employeur ou de l'organisme d'assurances auquel il est affilié, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ou son pharmacien, tel qu'il est garanti par l'article 10 ci-dessus;

4° Tout médecin ou tout pharmacien ayant, par promesse d'argent ou ristourne sur les honoraires médicaux ou sur le prix des produits pharmaceutiques, faites directement ou indirectement à des victimes d'accidents du travail, employeurs, assureurs ou toute autre personne, attirée ou tenté d'attirer les victimes dans tel cabinet médical ou telle officine pharmaceutique, et de porter ainsi atteinte au libre choix dans la mesure où il est garanti par l'article 10 ci-dessus;

5° Tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour l'application de la présente loi, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident;

6° Tout médecin ou tout pharmacien ayant sciemment réclamé, en se référant aux dispositions de la présente loi, le prix d'actes professionnels ou de fournitures qui n'ont pas été effectués;

7° Quiconque, par promesse ou menace, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité;

8° Sans préjudice du retrait de la carte de priorité visée à l'article 145, quiconque usera ou tentera de faire usage d'une telle carte alors qu'il n'y avait pas droit et quiconque fera ou tentera de faire usage au profit de tiers, de la carte qui lui a été délivrée, en exécution du dit article 145;

9° Sans préjudice des autres sanctions prévues par le Code Pénal, toute personne qui, par injures, menaces, violences ou de toutes autres manières, s'opposera ou tentera de s'opposer à l'exercice du droit de priorité appartenant aux titulaires des cartes délivrées en exécution de l'article 145.

ART. 155. — Il y a récidive, au sens des articles 150 à 154 précédents, lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà été condamné pour un fait identique.

ART. 156. — Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les Inspecteurs du Travail, les Inspecteurs du Travail Agricole et les fonctionnaires légalement substitués aux Inspecteurs du Travail sont chargés de constater les infractions aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 40, des articles 45 et 46, du premier alinéa de l'article 91, de l'article 92, du premier et du troisième alinéas de l'article 95, ainsi que les infractions prévues à l'article 152, à l'article 153 et au premier paragraphe de l'article 154 de la présente loi.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie chargés du contrôle des transports en commun et les agents des services publics de transports habilités à verbaliser, sont chargés de constater les infractions prévues aux paragraphes 8 et 9 de l'article 154 de la présente loi.

ART. 157. — Au regard des dispositions de la présente section sont considérés comme employeurs, outre les personnes physiques, assujettis à ce titre à la présente loi, les administrateurs délégués et directeurs des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés de personnes, les secrétaires généraux des associations et groupements de toute nature et, d'une façon générale, les dirigeants responsables des personnes morales assujetties, en tant qu'employeur, aux dispositions de la présente loi.

TITRE VII

ABROGATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 158. — Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 160 à 165 ci-après, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1958 et emporte abrogation à cette date de toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux mêmes objets, notamment celles des décrets des 15 mars 1921 (5 redjeb 1339), 31 janvier 1924 (23 djoumada II 1342), 28 février 1926 (15 ehaabane 1344), 31 août 1938 (6 redjeb 1357), 14 janvier 1943 (8 moharem 1362), 8 septembre 1949 (15 doul kaada 1368), 22 février 1951 (16 djoumada I 1370) et 18 février 1954 (14 djoumada II 1373).

ART. 159. — Les droits à allocations familiales ouverts ou à ouvrir du chef de travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles restent fixés par l'article 9 du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363) et par l'article 3 du décret du 9 juillet 1945 (29 redjeb 1364).

Les articles 6 à 10 du décret du 28 juillet 1938 (30 djoumada I 1357) sont maintenus en vigueur dans la mesure où leurs dispositions ne contredisent pas celles de la présente loi.

ART. 160. — Les accidents du travail survenus avant le 1er janvier 1958 et les maladies professionnelles constatées pour la première fois avant cette même date ouvrent droit, quelle que soit la date du règlement de leurs conséquences par voie d'accord ou par décision judiciaire, aux indemnités fixées par la législation et la réglementation en vigueur au moment de l'accident ou de la première constatation de la maladie. Les indemnités allouées dans ces conditions, ne peuvent être revisées pour aggravation ou amélioration de l'état de la victime que pendant les délais et suivant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi. Sont toutefois applicables, même dans le cas des dits accidents et maladies, les règles de compétence et de procédure fixées par la présente loi ainsi que les dispositions des Titres IV et VI ci-dessus.

ART. 161. — Nonobstant toute convention contraire, les polices d'assurances couvrant le risque « Accidents du Travail — Maladies Professionnelles » en cours de validité le 1er décembre 1957, couvriront intégralement, tous les risques mis à la charge des employeurs par la présente loi. La promulgation de cette loi ne pourra être une cause directe ou indirecte de résiliation anticipée des polices de l'espèce ou de révision des primes qu'elles stipulent. Les Secrétaires d'État aux Finances et aux Affaires Sociales pourront toutefois déterminer par arrêté conjoint, les aménagements que les compagnies d'assurances seraient autorisées à apporter, en cas de nécessité, aux clauses des dites polices portant fixation du montant et du mode de calcul des primes.

Les polices d'assurances qui seront renouvelées ou souscrites après la promulgation de la présente loi devront être obligatoirement conclues par référence au tarif qui était appliqué au jour de cette promulgation, par l'organisme assureur intéressé, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 ci-dessus, fixant la procédure de modification des dits tarifs.

ART. 162. — La mise en application de la présente loi ne peut être en aucun cas la cause d'une diminution ou d'une suppression des indemnités, rentes, majorations de rente, allocations ou bonifications de rentes acquises ou qui auraient dû l'être, au moment de sa promulgation, à des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. Cette dernière disposition ne met cependant pas obstacle au rachat obligatoire des rentes d'un montant inférieur à 4,000 francs, tel qu'il est prescrit par l'article 122 ci-dessus.

ART. 163. — Sont supprimés, à la date du 1er janvier 1958 :

1° Le Fonds Spécial de Garantie institué par l'article 9 du décret du 15 mars 1921 (5 redjeb 1339);
2° Le Fonds de Solidarité des employeurs en matière d'accidents du travail résultant de faits de guerre, créé par le décret du 14 janvier 1943 (8 moharem 1362);
3° Le Fonds de Majoration des Rentes et le Fonds Agricole de Majoration des Rentes, créés par le décret du 8 septembre 1949 (15 doul kaada 1368).

L'actif net et le passif de ces fonds à la date de leur suppression sont transférés au Fonds des Accidents du Travail institué par l'article 100 de la présente loi qui assumera en contre partie la prise en charge des obligations imposées à ces fonds en application de la législation antérieure.

Sont et demeurent exigibles jusqu'à parfait paiement dans les conditions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, les taxes instituées :

1° par l'article 6 du décret du 14 janvier 1943 (8 moharem 1362);
2° par l'article 17 du décret du 8 septembre 1949 (15 doul kaada 1368).

ART. 164. — Lorsqu'ils sont exigibles en conséquence d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1954, les frais d'appareillage des victimes restent à la charge des Fonds de Majoration des Rentes, agricole et non agricole, conformément à la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, et, après le 1er janvier 1958, à la charge du Fonds des Accidents du Travail qui leur est substitué.

ART. 165. — Sont maintenues provisoirement en vigueur :

1° Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au 2° alinéa de l'article 10 ci-dessus : les dispositions des arrêtés du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre des Travaux Publics des 12 avril 1956 (1er ramadan 1375) et 29 octobre 1956 (24 rabia I 1376), fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail;
2° Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 22 ci-dessus : les dispositions de l'arrêté du Ministre du Travail du 18 janvier 1955 (25 djoumada I 1374), relatif à l'appareillage des mutilés du travail;
3° Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 147 ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du Ministre du Travail du 26 juin 1952 (3 chaoual 1371), réglementant les conditions d'attribution de la carte de priorité des invalides du travail.

ART. 166. — Les dispositions de l'article 153 ci-dessus, prescrivant aux employeurs assujettis l'affichage d'un résumé de la présente loi, ne seront applicables que du jour de la publication de l'arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, réglementant les formes du dit résumé.

ART. 167. — En toutes les matières faisant l'objet de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1958, les effets de l'article 7 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), précisant les modalités d'application de la Convention Judiciaire Franco-Tunisienne, signée à Tunis, le 9 mars 1957.

ART. 168. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

600 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Décembre 1957

ANNEXE

TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES

1° Saturnisme professionnel

Maladies causées par le plomb et ses composés

2° Hydrargyrisme professionnel

Maladies causées par le mercure et ses composés

Délai de prise en charge : un an

3° Intoxication professionnelle par le tétrachloréthane

4° Benzolisme professionnel

Maladies causées par le benzène et ses homologues (totuène, xylène, etc...)

5° Phosphorisme professionnel

Maladies causées par le phosphore blanc
Délai de prise en charge : un an

6° Affections provoquées par les rayons X ou les substances radioactives naturelles ou artificielles ou toute autre source d'émission corpusculaire

602 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Décembre 1957

7° Tétanos professionnel

8° Lésions cutanées causées par l'action des ciments

9° Ulcérations causées par l'action de l'acide chromique ainsi que des chromates et bichromates alcalins

10° Intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone

11° Intoxication professionnelle par les dichloréthylènes, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène (perchloréthylène)

12° Intoxication professionnelle par les dérivés nitrés et chloronitrés des carbures benzéniques

Délai de prise en charge : intoxications subaiguës ou chroniques : un an

Accidents aigus et dermites : trente jours

13° Maladies professionnelles provoquées par les amines aromatiques

Aniline et homologues; phénylhydrazine et homologues; phénylénediamines et homologues, -aminophénoles et leurs ethers, naphtylamines et homologues ainsi que les dérivés chlorés, nitrosés, nitrés, sulfonés des produits qui précèdent

14° Maladies professionnelles provoquées par le brai de houille

Délai de prise en charge : épithéliomas : cinq ans

Lésions oculaires et dermites : trente jours

15° Charbon professionnel

Délai de prise en charge : trente jours

16° Spirochétose ictero-hémorragique professionnelle

Délai de prise en charge : vingt-et-un jours

17° Maladies professionnelles causées par l'arsenic et ses composés oxygénés et sulfurés

Délai de prise en charge : trente jours, portés à trois mois pour les polynévrites

18° Sulfocarbonizone professionnel

Délai de prise en charge : accidents aigus : trente jours

Intoxications subaiguës ou chroniques : un an

19° Brucelloses professionnelles

Délai de prise en charge : six mois

20° Pneumoconioves professionnelles

Maladies chroniques de l'appareil respiratoire
convécutives à l'inhalation prolongée de poussières
Délai de prise en charge : 5 ans

21° Ankylostomose professionnelle

Anémie engendrée par l'ankylostome duodénal
Délai de prise en charge : trois mois

22° Maladies professionnelles engendrées par la streptomycine et ses sels

Délai de prise en charge : un mois
sous réserve d'un délai d'exposition à la streptomycine
ou à ses sels d'au moins un mois

23° Lésions irritatives et corrosions de la peau et des muqueuses provoquées par le chlore, le fluor et leurs dérivés

606 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Décembre 1957