Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 două kanda 1351), portant statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1955 (37 rabia I 1368), relatif au statut spécial des personnels de la Police Tunisienne;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à l'Intérieur,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ANTICLE PREMIER. — En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels des Services actifs de la Sûreté Nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
page 3Les statuts particuliers de ces personnels, fixés par décret pris sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, peuvent déroger aux dispositions des lois et notamment du statut général des fonctionnaires incompatibles avec les nécessités propres à ce Corps.
ART. 2. — Le décret susvisé du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368) est abrogé.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.