Le Secrétaire d'État aux Finances,
Vu le tableau A annexé du décret du 20 décembre 1955 (14 djoumada I 1377), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des données à l'importation et à l'exportation et, notamment, le paragraphe IV de l'insertissement figurant en tête du dit tableau.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application du paragraphe IV de l'insertissement placé en tête du tarif des droits de douane d'importation, on entend par petits envois sans caractère commercial et par colis familiaux les envois par la poste, les colis postaux, les colis transportés par la voie aérienne et les dactées ou objets transportés par les voyageurs dans leurs bopages ou colis personnels, sous réserve que se trouvent simultanément remplies les conditions énumérées ci-après :
1. Les envois et colis ne doivent renfermer ni tabac, ni allumettes, ni marchandises de la nature de celles désignées dans les arrêtés pris pour l'application des dispositions de l'article 188 du Code des Douanes;
2. Les importations doivent présenter un caractère occasionnel, être réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires et les produits les constituant ne doivent pas, par leur nature et leur quantité, traduire une préoccupation d'ordre commercial;
3. Chaque envoi ou colis doit peser moins de 10 kilogrammes bruts;
4. La valeur en douane de chaque envoi ou colis ne doit pas être supérieure à 10.000 francs.
ART. 2. — Les envois et colis répondant aux conditions prévues ci-dessus à l'article premier seront toutefois, à la demande des destinataires ou voyageurs, soumis à leur régime propre, sous réserve, dans ce cas, de l'accomplissement des formalités réglementaires prévues pour le dédouanement des marchandises d'espèces correspondantes.
Tunis, le 18 décembre 1957.
Le Secrétaire d'État à la Présidence :
Secrétaire d'État aux Finances, p.i.,
BAHI LADGHAM.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.