Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301), réglementant la régie des douanes et les monopoles de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment par l'article 34 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La rédaction actuelle des articles 81, 83, 84, 85 et 89 du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301) est remplacée par la suivante :
« Article 81 (nouveau). — La fabrication du sel naturel et artificiel est un monopole d'Etat. Ce monopole peut être concédé ».
« Article 83 (nouveau). — Nul ne peut avoir en sa possession une quantité de sel supérieure à 15 kgs à moins qu'il n'en justifie la provenance par un titre de mouvement de la Régie ou, le cas échéant, du concessionnaire habilité à cet effet par l'Administration. »
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de la confiscation de la quantité du sel excédant 15 kgs, indépendamment d'une amende de 48.000 francs en principal, outre les dépens, et d'un emprisonnement de trois jours à un mois ».
« Article 84 (nouveau). — Toute personne qui veut faire circuler du sel par quantité supérieure à 15 kgs, doit en faire la déclaration au monopole ou, le cas échéant, au concessionnaire et se munir d'un titre de mouvement dont le modèle est fixé par l'Administration. »
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 48.000 francs en principal, de la confiscation du sel et des moyens de transport, outre les dépens, et d'un emprisonnement de trois jours à un mois ».
« Article 85 (nouveau). — Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux, les personnes chez lesquelles il est trouvé des ustensiles, machines et mécaniques propres à la fabrication du sel, en même temps qu'une quantité de sel supérieure à 15 kgs.
« Toute infraction de cette nature est punie de la confiscation du sel et des ustensiles, indépendamment d'une amende de 48.000 francs en principal, outre les dépens, et d'un emprisonnement de trois jours à un mois ».
« Article 89 (nouveau). — Lorsque les agents de l'Administration des Finances ou, le cas échéant, les employés du concessionnaire porteurs d'une commission, ont connaissance qu'il existe un dépôt frauduleux de sel ou de moyens de fabrication ou de distribution clandestine dans une maison, boutique, magasin, voiture, etc., les perquisitions ne peuvent être faites qu'en présence soit d'un représentant du Gouverneur ou de son délégué, soit d'un délégué de la Municipalité, soit d'un officier de police judiciaire ou d'un fonctionnaire qui est désigné pour en remplir les fonctions.
« Dans le cas où l'un de ces agents le reconnaîtrait nécessaire, les fonctionnaires de l'Administration des Finances ou, le cas échéant, les employés du concessionnaire, seront précédés dans les domiciles par une femme de confiance et il sera pris les mesures nécessaires pour éviter toute plainte de manque d'égards ou de convenance.
« Ces perquisitions peuvent également être faites en la seule présence d'un agent de la force publique; les formalités prévues au précédent alinéa doivent être observées si elles sont reconnues nécessaires par l'un des agents devant procéder ou assister à la perquisition ».
ART. 2. — Sont et demeurent abrogés les articles 82, 86, 87 et 88 du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301).
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.