Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330), sur l'enregistrement et notamment l'article 26 de ce texte;
Vu le décret du 28 mars 1931 (9 doul kaada 1349), sur l'enregistrement, notamment les articles 8 et 11, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 26 du décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330), sur l'enregistrement est modifié comme suit :
« Les Receveurs de l'Enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits des actes enregistrés ou de copies des actes transcrits que sur une ordonnance du juge cantonal lorsque l'extrait ou la copie n'est pas demandé par l'une des parties contractantes ou leurs ayants cause...
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Les mots « Juge de Paix », sont remplacés par les mots « Juge Cantonal » dans les articles 8 et 11 du décret susvisé du 28 mars 1931 (9 doul kaada 1349).
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.