Loi n° 58-1 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377), portant prohibition des transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'antichrèse

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le Code Foncier et le Code des Obligations et Contrats;

Vu les avis émis par les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances,

Promulgons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Sont prohibés les contrats de vente à réméré, les « Selém » (contrats de vente à livrer avec avance du prix) et les contrats d'antichrèse; les contrats de l'espèce conclue postérieurement à la date de promulgation de la présente loi sont réputés nuls.

Toute stipulation d'antichrèse même éventuelle, insérée dans un contrat d'hypothèque, est réputée non écrite.

ART. 2. — Les contrats de vente à réméré, les « Selém » (contrats de vente à livrer avec avance du prix) et les contrats d'antichrèse, conclus avant la promulgation de la présente loi, sont réaliés purement et simplement.

La résiliation visée à l'alinéa précédent n'apporte pas de modification aux règles et conditions antérieures d'exi

gibilité et de perception des droits et taxes de toute nature auxquels étaient soumis les contrats frappés de ladite résiliation; en outre, celle-ci ne peut, en aucun cas, conduire à restitution de droits ou de taxes.

La Commission Régionale visée à l'article 4 ci-dessous procède au règlement des litiges surgissant entre les cocontractants consécutivement à la résiliation des dits contrats.

ART. 3. — La Commission invitera les parties à s'entendre à l'amiable; à défaut d'accord amiable, elle décidera soit de rendre immédiat le paiement de la créance, soit de l'échelonner, soit d'en exonérer le débiteur s'il est prouvé que le créancier a tiré du l'objet vendu ou remis en gage, de quelque façon que ce soit, un profit qui couvre le montant de la créance et ses accessoires, compte tenu des dispositions de la loi en ce qui concerne la restitution; sont maintenus les droits des tiers ayant date certaine et acquis de bonne foi.

La Commission peut en outre accorder au créancier les sûretés nécessaires pour garantir le paiement de sa créance.

ART. 4. — Il est constitué au siège de chaque Gouvernorat une Commission présidée par le Gouverneur et comprenant le juge cantonal et un fonctionnaire du Secrétariat d'État aux Finances chargée de l'application des dispositions de la présente loi.

Les demandes sont introduites sans frais à la Commission par la partie la plus diligente ou sur l'initiative du Gouverneur.

Elle se réunit sur la convocation de son Président; elle statue selon la procédure sommaire, en présence des parties, ou celles-ci dûment convoquées.

La Commission peut faire appel à des experts. Les parties peuvent se faire représenter par des avocats.

Ses décisions sont susceptibles d'appel auprès du Tribunal de première instance du territoire du Gouvernorat, à la demande de toute partie intéressée dans un délai de quinze jours à partir de la date de la sentence ou de la date de notification aux parties défaillantes et qui ne se sont pas fait représenter; cependant les décisions d'homologation de transaction entre les deux parties sont immédiatement exécutoires et ne peuvent faire l'objet d'appel.

ART. 5. — Les Tribunaux se dessaisiront des affaires pendantes à la date de la promulgation de la présente loi et qui sont relatives à des litiges au sujet de contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'anti-chrèse, au profit des Commissions compétentes sus-indiquées.

ART. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les articles 217 à 227 et 371 du Code Foncier et les articles 684 à 690, 712 à 717 et 1.613 à 1.622 du Code des Obligations et Contrats.

ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.