Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La rédaction de l'article 2 de la loi susvisée n° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), est remplacée par la suivante :
« Les minutes des jugements et arrêts doivent être déposés par les greffiers aux bureaux d'enregistrement compétents dans les 45 jours de la date de leur prononcé ».
La taxe dégressive exigible doit être acquittée par les parties dans un délai de 3 mois à compter de la même date.
ART. 2. — Les délais prévus à l'article ci-dessus sont exceptionnellement décomptés à partir de la date de publication de la présente loi pour les jugements et arrêts prononcés entre le 1er octobre 1957 et la dite date de publication.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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