Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59 et notamment son article 20,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1958-59, les droits de timbre détaillés ci-après sont portés, à compter de la mise en vigueur de ladite loi, aux taux suivants :
I. — Droit de timbre de dimension
1° Papier de dimension :
- La feuille de grand registre ... 1.080 francs
- La feuille de grand papier ... 720 —
- La feuille de moyen papier ... 540 —
- La feuille de petit papier ... 360 —
- La demi-feuille de moyen papier ... 270 —
- La demi-feuille de petit papier ... 180 —
2° Timbres mobiles de dimension :
- Quotité à ... 1.080 francs
- Quotité à ... 720 —
- Quotité à ... 540 —
- Quotité à ... 360 —
- Quotité à ... 270 —
- Quotité à ... 180 —
3° Le nouveau tarif s'applique aux :
- a) Attestation d'assurances ... 180 francs
- b) Billet d'avertissement ... 180 —
- c) Extrait du registre d'immatriculation des logeurs ... 180 —
- d) Autorisation d'extraction de sables et de matériaux ... 180 —
- e) Récépissé de déclaration pour la circulation des autos (cartes grises) ... 180 —
- f) Certificat de capacité pour la conduite des camions automobiles et motos (cartes roses) ... 180 —
- g) Permis de pêche à pied ... 180 —
- en barque ... 180 —
- h) Extrait du registre des épreuves des appareils à vapeur ... 540 —
- i) Arrêté d'autorisation d'ouverture de café maure, etc. ... 720 —
II. — Droit de timbre de connaissement
- a) Pour expédition par grand cabotage et long cours lorsqu'il n'a pas été établi plus de 4 originaux ... 720 francs
- b) Pour expédition par petit cabotage lorsqu'il n'a pas été établi plus de 4 originaux ... 360 —
- c) Pour transport de l'étranger en Tunisie lorsqu'il n'est pas représenté plus de 2 originaux ... 360 —
- d) Tout original supplémentaire est taxé à raison de ... 180 —
ART. 2. — La série des types de timbre destinés au timbrage du papier de débits comprendra des modèles de 180 francs, 270 francs, 360 francs, 540 francs, 720 francs et 1.080 francs. Les types créés seront employés également pour le timbrage à l'extraordinaire.
ART. 3. — Les papiers timbrés de dimension actuellement en usage pourront être employés :
p. 4651° soit après avoir été complétés avant l'emploi par les receveurs de l'Enregistrement au moyen de l'apposition de timbres mobiles fiscaux oblitérés au moyen de la griffe du bureau;
2° soit après avoir été complétés au moyen de l'apposition d'une ou plusieurs empreintes du timbre à l'extraordinaire.
ART. 4. — La série des timbres mobiles de dimension comprendra des timbres à 180, 270, 360, 540, 720 et 1.080 francs.
ART. 5. — Les timbres mobiles de dimension aux tarifs anciens pourront être employés :
1° soit revêtus d'une surcharge portant les mentions suivantes :
| Tarif porté à francs | 180 pour les timbres à | 130 |
|---|---|---|
| — | 270 | 195 |
| — | 360 | 260 |
| — | 540 | 390 |
| — | 720 | 520 |
| — | 1.080 | 780 |
2° soit en les complétant au moyen de l'apposition de timbres mobiles fiscaux. Ces timbres additionnels seront oblitérés de la manière prescrite pour les timbres principaux.
ART. 6. — En attendant la création des nouveaux types de timbrage à l'extraordinaire, visés à l'article 2 du présent arrêté, les types anciens continueront à être employés.
Ils seront complétés au moyen de l'apposition d'une ou plusieurs empreintes de types de quelque nature que ce soit.
ART. 7. — La série des timbres mobiles avec estampilles de contrôle pour connaissances comprendra des timbres de 180 francs, 360 francs, 720 francs.
ART. 8. — Les timbres de connaissement actuellement en usage pourront être employés :
1° soit revêtus d'une surcharge portant les mentions suivantes :
| Tarif porté à francs 180 pour les timbres à | 130 |
|---|---|
| — | 360 |
| — | 720 |
2° soit en les complétant au moyen de l'apposition de timbres mobiles fiscaux. Ces timbres additionnels seront oblitérés de la manière prescrite pour les timbres principaux.
ART. 9. — Indépendamment des modes de timbrage prévus aux articles qui précèdent, le droit complémentaire pourra exceptionnellement être acquitté au moyen du visa pour timbre.
ART. 10. — Le Directeur de l'Enregistrement fera déposer aux Greffes des Tribunaux de Première Instance de Tunis, Sousse, Sfax, Bizerte, le Kef, Kairouan, Béja, Gafsa, Nabeul, Gabès et Mahdia des empreintes des timbres nouveaux et des spécimens des timbres mobiles, créés ou surchargés.
Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais.
Tunis, le 11 avril 1958.
Le Secrétaire d'État aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.