Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376) portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des micipalités et des Etablissements Publics,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Champ d'application. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Justice (Administratif Centrale et Juridictions de Droit Commun).
Elles forment le statut particulier de ce personnel et complètent, en ce qui le concerne, les dispositions du statut général fixé par le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia 1376).
ART. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel régi par le présent statut comprend exclusivement les agents stagiaires et les agents commissionnés répondant aux définitions qu'en donnent les articles 4 et 5 du statut général.
Pour la détermination du salaire de base et des avantages de toutes natures de la fonction et compte tenu des dix catégories hiérarchiques de la classification générale fixée par la législation ouvrière de droit commun, chacun de ces agents doit être affecté à l'un des emplois du tableau ci-après :
| CHIFFRE caractéristique de la catégorie | EMPLOI TYPE de la catégorie | APTITUDES MINIMA REQUISES |
|---|---|---|
| I | Homme de service | Capable de participer à des travaux de force et à tous travaux n'exigeant aucune connaissance spéciale. |
| II | Manœuvre spécialisé | Choisi parmi les hommes de service. Possède en plus des qualités d'intelligence et d'habileté manuelle sous la conduite d'un agent qualifié. |
| III | Gardien | Assure la garde des locaux. |
| IV | Conducteur de voiture | Posséder le permis de conduire, y compris les poids lourds. Posséder les connaissances nécessaires pour assurer l'entretien courant et le dépannage des véhicules. Savoir lire et écrire en arabe. |
| V | Ouvrier qualifié mécanicien, etc. | Ouvrier apte à exécuter tous les travaux de sa spécialité. |
Cette affectation représentera, pour chaque ouvrier, son classement initial, aussi bien général que particulier.
Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement et aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes audit emploi.
ART. 3. — Recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont recrutés :
— parmi les ouvriers temporaires remplissant les conditions nécessaires;
— à défaut, parmi les candidats présentés par les organismes officiels de placement auquels les listes d'emploi vacants sont communiquées;
— à défaut, sur offre directe.
Nul, quel qu'en soit l'emploi et la catégorie, ne peut être recruté comme agent stagiaire, s'il ne remplit les conditions énumérées à l'article 4 du statut général ou s'il a dépassé l'âge de quarante ans, cette limite pouvant, toutefois, être reculée d'une durée égale à celle des services militaires et des services de temporaire validables pour la retraite, sans cependant qu'elle puisse excéder cinquante ans.
Cependant et à titre exceptionnel et transitoire :
Cette limite d'âge n'est pas exigée par les ouvriers en fonction à la date de publication du présent statut.
Le recrutement n'est définitif qu'après une première vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui est offert.
Cette vérification résultera pour tous les agents de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum.
Lors de son recrutement définitif et au plus tard quinze jours après qu'il aura été embauché pour occuper un emploi permanent, l'agent stagiaire recevra :
1° Une lettre d'engagement signée par le Secrétaire d'Etat à la Justice précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondante à cet emploi, le salaire correspondant et ensuite tous renseignements utiles sur les conditions d'embauchage.
2° Un exemplaire du statut général et un exemplaire du présent statut.
ART. 4. — Accomplissement du stage. — Sauf l'exception prévue au 6° alinéa du paragraphe B de l'article 4 du statut général, la durée du stage est fixée à un an.
p. 517Le stage est accompli dans les conditions fixées par les paragraphes B et C de l'article 4 du statut général complété par les dispositions suivantes :
Indépendamment du congédiement immédiat, pour faute grave, les sanctions disciplinaires applicables au personnel stagiaire sont :
1° l'avertissement par écrit;
2° le blâme notifié avec inscription au dossier;
3° la prolongation du stage dans la limite d'une durée totale maximum d'un an;
4° l'exclusion.
Ces sanctions sont prononcées et notifiées à l'intéressé par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
Chaque stagiaire devra être noté par le Secrétaire d'Etat à la Justice au vu d'un rapport dressé par le Chef de Service.
Une première fois, à l'expiration des six premiers mois suivant son recrutement.
Une deuxième fois, huit jours, au plus tard, avant l'expiration du stage.
Ces notes seront portées à la connaissance des intéressés en même temps que les indications qui leur seront données en application des deux derniers alinéas du paragraphe B de l'article 4 du statut général.
ART. 5. — Commissionnement. — Les conditions du commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général complété par les dispositions suivantes :
Le stagiaire est, en principe, commissionné pour l'emploi qu'il occupait pendant l'accomplissement de son stage ou pour un emploi de même catégorie. Toutefois, dans l'hypothèse où la vérification de ses capacités physiques ou professionnelles, révélerait qu'il est inapte à tel emploi, il pourrait être commissionné pour un emploi vacant d'une autre catégorie sans avoir à accomplir un nouveau stage, mais sans pouvoir prétendre au maintien des conditions de rémunération qu'il avait acquises en qualité de stagiaire. Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des notes obtenues en cours de stage et, le cas échéant, des sanctions ou observations encourues pendant la même période.
La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter, dans le cas prévu à l'article 5 du statut général, devra parvenir au Secrétariat d'Etat à la Justice, dans un délai de 15 jours francs à compter du moment où l'intéressé aura eu connaissance de la décision du médecin désigné par l'employeur. Les honoraires de ce dernier médecin et le cas échéant, ceux du médecin arbitre sont à la charge de l'Administration.
ART. 6. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir, à titre d'avancement, des augmentations de salaire au choix après deux ans ou à l'ancienneté après deux ans six mois.
A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'Etat à la Justice, sur proposition du Chef de Service dont relève l'intéressé et après avis de la Commission paritaire d'avancement. Celle-ci est identique à celle de la Commission de discipline telle qu'elle est déterminée par les articles 7 et 21 du statut général.
ART. 7. — Promotion des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure est réalisée par élévation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le Secrétaire d'Etat à la Justice, après vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau, et avis de la commission visée à l'article précédent.
Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.
ART. 8. — Mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés. — Ces mesures sont celles énumérées à l'article 6 du statut général.
ART. 9. — Conseil de discipline. — La composition et le fonctionnement de la commission de discipline sont ceux prévus à l'article 6 du décret susvisé du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376).
ART. 10. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable à tous les emplois et catégories est celui défini par le décret du 4 août 1936 (16 djoumada I 1355).
Toutefois, la durée légale du travail des gardiens est déterminée par référence au décret du 4 août 1936 (16 djoumada I 1355) et à l'arrêté du 12 mars 1938 (10 moharem 1357), pris pour application en ce domaine, dans les industries du bâtiment.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément au décret du 25 juillet 1946 (7 ramadan 1366). Les ouvriers bénéficient d'un jour de repos par semaine.
ART. 11. — Fournitures d'outillages. — Tout agent pourvu de matériel d'effets vestimentaires lui permettant d'exécuter dans les conditions réglementaires les travaux de sa spécialité est tenu de les rendre au complet à la fin de chaque séance de travail ou à son départ en congé ou enfin à sa mutation ou son licenciement.
Tout objet qui n'aura pas été rendu devra être remboursé par l'agent.
Toutefois, les agents ne seront tenus pour responsables des pertes que dans la mesure où ils disposeraient dans le service des moyens appropriés leur permettant de se prémunir contre le vol.
ART. 12. — Délégués du personnel. — Pour l'application des dispositions de l'article 22 du statut général, le personnel ouvrier est groupé en une seule unité comprenant tous les agents répondant aux qualifications professionnelles prévues à l'article 2 du présent statut.
ART. 13. — Maintien des situations acquises. — Le régime en cette matière est celui qui est fixé par l'article 23 du statut général.
Tunis, le 2 mai 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.
NATIONALITE TUNISIENNE