Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu le Code des douanes et notamment l'article 8 du dit Code,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de douane applicable aux engrais chimiques azotés est suspendu, jusqu'au 30 juin 1958, dans la limite d'un contingent de 1.000 tonnes d'azote pour l'ensemble des engrais azotés, désignés ci-dessous :
p. 549| NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation | DESIGNATION DES PRODUITS | INDICE des SOUS-POSITIONS |
|---|---|---|
| Ex. 28-30 | Chlorures et oxychlorures : — Ex. A. Chlorures, autres que le chlorure de sodium et le chlorure de potassium : — D'ammonium | a |
| Ex. 28-39 | Nitrites et nitrates : — Ex. B. Nitrates : — Nitrate de sodium d'une teneur en azote supérieure à 16 % — Nitrate de calcium d'une teneur en azote supérieure à 16 % | a et b c |
| Ex. 28-58 | Autres composés inorganiques, y compris les eaux distillées de conductibilité ou de même degré de pureté et les amalgames autres que de métaux précieux : — Ex. C. autres : — Cyanamides, y compris la cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 % : — Cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 % | Ex. a |
| Ex. 29-25 | Composés à fonction amide : — Ex. A. Amides acycliques et leurs sels : — Urée d'une teneur en azote de plus de 45 % en poids à l'état sec | a |
| Ex. 31-02 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : — Ex. A. simples : — Nitrate de sodium d'une teneur en azote inférieure ou égale à 16 % : — Autres — Sulfonitrate d'ammonium — Sulfate d'ammonium — Nitrate de calcium d'une teneur en azote inférieure ou égale à 16 % — Nitrate de calcium et de magnésium — Cyanamide calcique d'une teneur en azote inférieure ou égale à 25 %, imprégnée ou non d'huile — Urée d'une teneur en azote inférieure ou égale à 45 % — Ex. B. répondant aux conditions des paragraphes B, C et D de la note 1 du présent chapitre (Chapitre 31) : — Ammonitrates | b d e f g h i a |
ART. 2. — Le bénéfice de l'exonération du droit de douane d'importation est subordonné aux conditions suivantes :
a) Les importateurs doivent adresser, en triple exemplaire, une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Secrétariat d'État à l'Agriculture. Ils doivent joindre à leur demande, une enveloppe timbrée portant leur adresse pour le renvoi des documents;
b) Il doit être établi une demande par bureau d'importation et par opération;
c) Deux exemplaires des demandes dûment visées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour valoir certificat d'admission en exonération du droit de douane d'importation, sont restitués à l'importateur et doivent être présentés à l'appui des déclarations de mise à la consommation.
Le délai de validité de ces certificats est fixé à trois mois.
Un des exemplaires des certificats reste annexé à la déclaration d'importation correspondante, l'autre étant remis par le
Service des Douanes, après annotation, à l'importateur pour être renvoyé au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Tunis, le 13 mai 1958.
Le Secrétaire d'État aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
Vu :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.
p. 550550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1958
ANNEXE
Modèle de demande d'admission en exonération des droits de douane pour l'importation de certains engrais azotés
Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur)...
demeurant à (adresse complète)...
demande à importer, au bénéfice de l'exonération des droits, les quantités d'engrais chimiques azotés détaillés ci-après (1).
A. ..., le...
(Signature)
| NUMERO DU TARIF douanier | ESPECE (DANS LES TERMES DU TARIF DES DROITS DE DOUANE) | ORIGINE | POIDS NET | POIDS EN AZOTE | VALEUR | NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE RÉEL |
|---|---|---|---|---|---|---|
(1) Indiquer le type d'engrais azotés dont l'importation en franchise de droits est demandée.
Visa du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Accordé pour (quantité en toutes lettres)...
(Date, signature et cachet du Secrétariat d'Etat)
Reconnaissance du Service des Douanes
| BUREAU D'IMPORTATION | DATE ET NUMERO DE LA DÉCLARATION | ESPECE RECONNUE | ORIGINE | POIDS NET | VALEUR | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|
A (bureau d'importation).., le...
L'Inspecteur des Douanes,
(Signature et cachet du bureau)