Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 dissimulé à 1375), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu le Code des Douanes et notamment l'article 8 du dit Code,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de douane applicable au sulfate de cuivre (ex. 28-38 A du tarif douanier) est provisoirement suspendu dans la limite d'un contingent de 700 tonnes pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1958.
ART. 2. — Pour bénéficier de la franchise du droit de douane d'importation, les produits de l'espèce doivent être importés sous le couvert de certificats d'exonération conformes au modèle annexé au présent arrêté et visés par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Ces documents doivent être présentés en triple exemplaire à l'appui des déclarations de douane de mise à la consommation, leur délai de validité est fixé à trois mois, sans toutefois que la date limite de leur utilisation puisse excéder le 31 décembre 1958. Chaque certificat ne peut être utilisé que pour une seule importation.
Tunis, le 14 mai 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances.
HÉDI NOUIRA
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
MAHMOUD KHIARI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
Modèle de certificat d'exonération du droit de douane pour l'importation de sulfate de cuivre
(N° Ex. 28-38 A du tarif des douanes)
Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur).
demeurant à (adresse complète).
demande à importer, au bénéfice de la franchise du droit de douane, les quantités de sulfate de cuivre ci-après.
A. le. (Signature)
| NUMERO DU TARIF douanier | ESPECE | ORIGINE | POIDS NET | VALEUR | NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE REÉL |
|---|---|---|---|---|---|
| Ex 28-38 A | Sulfate de cuivre |
Visa du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Accordé pour (quantité en toutes lettres).
(Date, signature et cachet du Secrétariat d'Etat)
Reconnaissance du Service des Douanes
| BUREAU D'IMPORTATION | DATE ET NUMERO DE LA DÉCLARATION | ESPECE RECONNUE | ORIGINE | POIDS NET | VALEUR | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|
A (bureau d'importation)., le.
L'Inspecteur des Douanes,
(Signature et cachet du bureau)
p. 552