Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364), portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia 1 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu les avis des Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Tous importateurs, commerçants, propriétaires à la date du 26 juin 1958, à 0 heure, d'une quantité de thé, débarquée en Tunisie, dédouanée ou non, égale ou supérieure à 50 kilogrammes, doivent, avant le 12 juillet 1958, en faire par écrit la déclaration par espèce (noir ou vert) en indiquant les lieux de dépôt des stocks déclarés, au bureau des Contributions Indirectes de leur circonscription.
ART. 2. — Les quantités de thé ainsi déclarées donnent lieu au versement, au profit de la Caisse de Compensation, d'une redevance compensatrice, nette de tous impôts, exigible au moment même du dépôt de la déclaration prévue à l'article précédent.
Toutefois, lorsque la créance du Trésor est supérieure à 100.000 francs, les débiteurs peuvent, s'ils en font la demande, et à condition de fournir une caution solvable agréée par le Service des Contributions Indirectes, étant admise à se libérer par acomptes dans un délai n'excédant pas trois mois.
Les taux de la redevance sont fixés comme suit :
a) Thé vert : 40 francs par kilogramme net;
b) Thé noir : 100 francs par kilogramme net.
ART. 3. — La redevance est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de droits de consommation, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia 1 1374).
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies de sanctions prévues par le décret susvisé du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364).
ART. 4. — L'emploi du produit de la redevance visée à l'article précédent, est fixé par décisions conjointes du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juillet 1958 (15 doul hidja 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.