Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364), portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le Code des Douanes;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1956 (24 djoumada 1 1376), instituant une redevance compensatrice sur les sucres importés;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation, une redevance compensatrice sur toutes les quantités de sucres (n° 17-01 du tarif douanier) embarquées à destination de la Tunisie, à compter du 1er octobre 1957, à zéro heure et versées à la consommation dans ce pays; le taux de cette redevance qui est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de droits de douane, est fixé comme suit :
a) pour les sucres en morceaux réguliers, moulés, sciés ou coupés : 653 francs par quintal net;
b) pour les sucres présentés sous toute autre forme : 887 francs par quintal net.
ART. 2. — Pour les sucres embarqués à destination de la Tunisie avant le 1er octobre 1957, à zéro heure et versés à la consommation dans le pays postérieurement à cette date en suite de tous régimes, ainsi que pour les sucres importés entre le 1er octobre 1957 et la date de publication du présent décret, en suite d'autorisations préalables délivrées antérieurement au 1er octobre 1957, la redevance visée à l'article premier ci-dessus n'est perçue qu'au taux de 450 francs par quintal net, pour toutes les qualités de sucre.
ART. 3. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par le décret susvisé du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364).
ART. 4. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 27 décembre 1956 (24 djoumada 1 1376).
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1958 (12 doul hidja 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.