Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887 (24 moharem 1265), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chaoual 1340), rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 moharem 1305);
Vu le procès-verbal d'enquête;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société l'Union Electrique Tunisienne ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 22 KV Ksour-Essaf-La Chebba, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 25 avril 1958, aux Gouvernorats de Sousse et Sfax.
ART. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne, sera affiché en placard aux Gouvernorats de Sousse et Sfax et sera notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, les Gouvernours de Sousse et Sfax et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 juillet 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.