Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 12 juillet 1958 (24 doul hidja 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commissaire des Enquêtes Economiques

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;

Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), modifiant le décret du 3 juin 1937 (13 rubia I 1355), relatif à l'accession aux emplois des Administrations publiques;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (2 redjeb 1346), fixant le statut applicable au personnel du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des Commissaires des Enquêtes Economiques ainsi que leur nomination et leur titularisation sont régis par les dispositions du présent arrêté.

ART. 2. — Le recrutement des Commissaires des Enquêtes Economiques a lieu par voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées aux articles ci-après.

ART. 3. — Le concours pour l'emploi de Commissaire des Enquêtes Economiques comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

ART. 4. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, les candidats de Nationalité Tunisienne remplissant les conditions suivantes :

1° Etre du sexe masculin, jouir d'une bonne constitution et être apte à un service actif;

2° Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée;

3° Etre âgé de 20 ans au moins et de 33 ans au plus dans l'année du concours. Toutefois, la limite d'âge de 33 ans est reculée d'un temps égal à la durée des services civils antérieurs, ouvrant ou susceptibles d'ouvrir les droits à la retraite sans que l'âge de 40 ans puisse être dépassé. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans, et d'un an pour tout candidat ayant été admis à prendre part aux épreuves orales du concours précédent;

4° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

— Licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique;

— Diplôme Supérieur d'Etudes Administratives Tunisiennes délivré par l'Ecole Nationale d'Administration;

— Diplôme des Hautes Études Commerciales;

— Diplôme d'Ingénieur délivré par l'Ecole Supérieure d'Agriculture à Tunis.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

ART. 5. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, doivent être adressées au Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, vingt jours au moins avant l'ouverture du concours, et être accompagnées des pièces suivantes :

1° Un extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, une hodja en tenant lieu;

2° Un extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date;

3° Un certificat de bonnes vie et mœurs;

4° Les diplômes ou titres dont le candidat doit être pourvu ou copies dûment certifiées conformes de ces pièces;

5° Une note signée du candidat faisant connaître de manière précise ses antécédents;

6° Un certificat médical délivré par le médecin assermenté de l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire, qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri;

7° Un certificat des services accomplis dans les Administrations de l'Etat le cas échéant.

ART. 6. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, trois (3) mois avant la date d'ouverture des épreuves.

La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, quinze jours avant la date d'ouverture des épreuves et affichée dans les locaux de l'Administration.

Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature. Toutefois

la non réception de l'avis ne saurait engager la responsabilité de l'Administration.

ART. 7. — Les épreuves du concours portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté.

Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

La durée de chaque épreuve et le coefficient correspondant sont indiqués ci-après :

ART. 8. — Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales s'il n'a pas obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites les trois cinquièmes du maximum des points (soit 180 points) et au moins la note 8 pour chacune des compositions.

Nul ne peut être admis définitivement à l'emploi de Commissaire des Enquêtes Economiques s'il n'a pas obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales les trois cinquièmes du total maximum théoriques des points, soit 360 points. Aux épreuves orales la note zéro à l'une des épreuves est éliminatoire.

ART. 9. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 octobre 1941 (26 ramadan 1360), toute fraude dûment constatée, entraîne l'expulsion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

ART. 10. — Les candidats sont notés par un jury désigné conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1954 (18 safar 1375). Ce jury procède à la correction des épreuves écrites et aux interrogations orales et établit la liste de ceux déclarés admissibles et dans la limite des places mises au concours de ceux définitivement reçus. Il lui appartient, en outre, de régler les incidents de séance.

ART. 11. — Les candidats déclarés admis effectuent un stage d'une durée minimum d'un an, à l'issue duquel ils sont titularisés sur rapport favorable de leur Chef de Service, le l'échelon de début. L'année de stage entre en compte dans le calcul de l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

S'ils appartiennent déjà à l'Administration, ils sont rangés dans un échelon correspondant au traitement qu'ils pourraient dans leur ancien cadre, ou à défaut, dans un échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'avantage de traitement résultait de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne catégorie.

ART. 12. — Au cours ou à l'expiration de la période de stage sus-indiquée, tout stagiaire peut être licencié, sans pouvoir prétendre à indemnité. Toutefois, s'il appartient déjà à l'Administration, il est replacé dans son emploi d'origin et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage, les agents dont l'aptitude, la manière de servir et la condition ont été jugées suffisantes.

ART. 13. — Par dérogation aux conditions réglementaires de recrutement visées aux articles qui précèdent, les candidats de nationalité tunisienne, chargés à la date de publication du présent arrêté, des fonctions de Commissaire aux Enquêtes Economiques et titulaires du diplôme d'une école supérieure de commerce, ou du baccalauréat de l'Enseignement Secondaire, ou du brevet supérieur ou du diplôme de fin d'État du Collège Sadiki ou du diplôme supérieur d'Arabe, pour être titularisés dans leurs fonctions après un stage de deux ans à l'issue duquel ils seront soumis à un examen de fin de stage qui comportera :

1° une composition écrite sur l'Economie Politique. Durée 4 heures; coefficient 4;

2° une composition écrite sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la Tunisie. Durée 3 heures; coefficient 3;

3° une interrogation orale sur la réglementation des prix ou la constatation, la poursuite ou la répression des infractions à la législation économique. Coefficient 3.

Nul ne peut être déclaré admis à l'examen de fin de stage s'il n'a obtenu pour chacune de ces épreuves une note moins égale à 6/20 et pour l'ensemble des épreuves un an moins égal à 100 points. Le programme de ces épreuves est identique à celui publié en annexe.

ART. 14. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment de l'arrêté du 27 octobre 1927 (2 redjeb 1346).

Tunis, le 12 juillet 1958.

Le Secrétaire d'État au Commerce,
et à l'Industrie.

AZEDDE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.i.,

SADOK MOKADDEM.

A L'EDUCATION NATIONALE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE