Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 décembre 1935 (29 ramadan 1354), appliquant les dispositions des décrets du 23 décembre 1918 (19 rabis I 1327) et 28 mars 1931 (9 d'ond kaada 1349), sur l'impôt sur le revenu aux sociétés ayant leur siège social hors de Tunisie et qui ont pour objet des biens mobiles ou immeubles situés en Tunisie;
Vu le décret du 4 mai 1942 (18 rabis II 1361), fixant la composition de la Commission Spéciale des Valeurs Mobilières;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission Spéciale des Valeurs Mobilières prévue à l'article premier du décret susvisé le 26 décembre 1935 (29 ramadan 1354) est ainsi composée :
page 7— Le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement, Président;
— Le Sous-Directeur du Trésor au Secrétariat d'État aux Finances;
— Le Chef du Service des Contributions Directes;
— Deux représentants des établissements bancaires désignés par le Secrétaire d'État aux Finances;
— Un inspecteur du Service des Contributions Directes remplira, avec voix consultative, les fonctions de secrétaire.
ART. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1958 (6 moharem 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH! LADGHAM.