relatif aux importations de marchandises réalisées en suite d'autorisations préalables
I. — Les importations de marchandises réalisées en suite d'autorisations préalables délivrées à compter de la publication du présent avis ne donnent plus lieu à la présentation de licences d'importation demandées auprès du Service des Finances Extérieures.
page 8Ces importations doivent être faites sur le vu d'extrats d'autorisations préalables « visés directement par les banques domiciliaires des autorisations préalables ».
Il n'est apporté aucune modification aux conditions du règlement financier des importations, qui s'opère sur le vu des autorisations préalables et des contrats commerciaux correspondants, dans les conditions prévues à l'avis n° 483 (Chambre I, titre 1er, section II, § VI, A), modifié par l'avis n° 534 (Journal Officiel du 30 décembre 1955).
II. — Les dispositions du paragraphe VI, B, de la section II du titre 1er, chapitre I, de l'avis aux importateurs et aux exportateurs et avis n° 483, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Section II. — Régime exceptionnel
Autorisations préalables
VI. — Modalités d'utilisation des autorisations préalables
B. — IMPORTATIONS DES MARCHANDISES
« L'importation des marchandises est réalisée sur présentation d'« extraits d'autorisations préalables » accompagnés des exemplaires rayés de vert des autorisations préalables correspondantes. Les autorisations préalables utilisées seules sont sans valeur à l'égard de la douane.
« a) Les « extraits d'autorisations préalables » sont établis en quatre exemplaires (un exemplaire blanc, un exemplaire rayé de vert, un exemplaire rayé de bleu et un exemplaire rayé de rouge), sur formule A.C. conforme au modèle annexé au présent avis (annexe I). L'importateur appose en tête de chaque exemplaire la mention : « Extrait de l'autorisation préalable n° 1000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000.
« b) L'importateur présente les quatre exemplaires de l'« extrait d'autorisation préalable » au visa de la banque domiciliataire de l'autorisation préalable, accompagnés de l'exemplaire rayé de vert de cette autorisation. Cette présentation doit intervenir avant la date d'expiration du délai de validité de l'autorisation préalable.
« La banque impute l'« extrait d'autorisation préalable » sur l'autorisation préalable et complète, sur chaque exemplaire de l'extrait le cadre « Visa de la Délégation de l'Office des Changes à Tunis » par l'apposition d'un visa comportant un numéro de référence ainsi que la date du visa. Elle restitue à l'importateur les exemplaires rayé de vert, rayé de bleu et rayé de rouge;
« c) La durée de validité des « extraits d'autorisations préalables » est fixé à six mois à compter du jour qui suit la date du visa de la banque domiciliataire;
« d) Lors de l'importation des marchandises, l'importateur présente au bureau des douanes les trois exemplaires de l'« extrait d'autorisation préalable » restant en sa possession, ainsi que l'exemplaire rayé de vert de l'autorisation préalable. L'importation peut être faite de façon fractionnée, pendant la période de validité de l'« extrait d'autorisation préalable ».
« Après imputation, le bureau des douanes conserve l'exemplaire rayé de rouge de l'« extrait d'autorisation préalable » et adresse l'exemplaire rayé de bleu à la Délégation de l'Office des Changes à Tunis aux fins de transmission à la banque domiciliataire. Il restitue les autres documents à l'importateur;
« e) Le contrôle de l'utilisation des « extraits d'autorisations préalables » est assuré dans les mêmes conditions que celui des licences d'importation (Cf. section I, § VI). Toutefois, au cas particulier, le délai de remise à la banque domiciliataire, par l'importateur, des factures définitives n'expiré que huit mois après la date de domiciliation du dernier « extrait d'autorisation préalable » imputé sur l'autorisation préalable « ou deux mois après la péremption de l'autorisation préalable si cette dernière date est plus éloignée ».
III. — A titre transitoire, les importations réalisées en suite d'autorisations préalables délivrées avant la publication du présent avis, seront faites dans les conditions antérieures, sur le vu de licences d'importation délivrées par le Service des Finances Extérieures.