Décret N° 58-205 du 22 août 1958 (6 safar 1378), relatif à l'indemnité pour travail de nuit

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-80 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes;

Vu l'avis de la Commission de la Fonction Publique instituée par le décret N° 58-156 du 13 juin 1958 (25 doul kaada 1377);

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des fonctionnaires et agents de l'État et des Etablissements publics de l'État qui, au titre de la durée normale de la journée de travail, assurent un service de nuit entre vingt et une heures et six heures, une indemnité horaire pour travail de nuit dont le taux est fixé à 35 francs.

ART. 2. — Les indemnités horaires pour travail de nuit sont servies sur état mensuellement et à terme échu.

Leur attribution est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire, permanence de nuit, ou travaux de nuit rémunérés forfaitairement.

ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au

présent décret qui prend effet du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 août 1958 (6 safar 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.