Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels civils des Administrations Publiques et des Etablissements Publics de l'État ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'État ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le Secrétariat d'État aux Finances.
ART. 2. — Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet d'un bail administratif dans les conditions prévues par la réglementation domaniale.
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue, ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après.
ART. 3. — Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
ART. 4. — Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
ART. 5. — Il ne peut être accordé de concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'État aux Finances et du Chef du Département sous l'autorité duquel se trouve placé le bénéficiaire.
Ces arrêtés peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.
ART. 6. — Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu.
Les concessions de logement par utilité ou nécessité de service ne comportent pas la fourniture gratuite, par l'Administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.
ART. 7. — Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus ; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et ne peuvent, en tout état de cause, excéder cinq années. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession sera parvenue à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés devront vider les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 ci-après.
p. 849ART. 6. — En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au troisième alinéa du présent article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
1° de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés;
2° de la précarité de l'occupation;
3° des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard de sa situation administrative.
Cet abattement ne peut en aucun cas excéder 30 % de la valeur locative réelle du logement.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de la détermination de la redevance telle qu'elle ressort de l'article 8 et de sa révision ou de sa modification, conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation. Il est chargé du recouvrement de cette redevance qui sera encaissée comme produit domanial.
ART. 10. — Toutes les occupations de logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de l'acte qui les autorise, feront l'objet d'une révision dans le délai d'un an à partir de la publication du présent décret. Celles qui n'auront pas été maintenues ou qui n'auront pas été régularisées dans les conditions prévues aux articles précédents, prendront fin au 30 septembre 1959.
Les occupants qui, à partir de cette date, ne pourront justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur faveur ni d'un acte de location, seront susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du Secrétariat d'Etat aux Finances.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après le 30 septembre 1959, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée par le Secrétariat d'Etat aux Finances, dans les conditions prévues à l'article 9, ladite redevance pouvant être majorée de 50 p. 100 pendant les trois premiers mois, et de 100 pour cent ensuite.
ART. 11. — Les dispositions qui précèdent seront étendues aux personnels des Communes ou des Etablissements Publics, qui occupent un logement dans les bâtiments dépendant de ces organismes, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et des Chefs des Départements intéressés.
ART. 12. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret et, notamment, l'article 2 du décret du 1er août 1946 (3 ramadan 1365) sur les indemnités de logement, sont abrogées.
ART. 13. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 août 1958 (9 safar 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
MUTATION DE NOTAIDES
Rectificatif au « Journal Officiel de la République Tunisienne », N° 57, du 18 juillet 1958.
Page 746 :
At lieu de :
Le notaire H. Lakhdar ben Mohamed ben Salah El Ouerghui est muté sur sa demande de la circonscription du Tribunal de 1er Instance de Baja.
Lire :
Lakhdar ben Ammar ben Salah El Ouerghui.