Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 1er août 1939 (14 djoumada II 1358) sur l'importation, l'achat, la vente, la distribution et l'usage des substances vénéneuses;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit:
ARTICLE PREMIER. — L'article 35 du décret susvisé du 1er août 1939 (14 djoumada II 1358) est complété ainsi qu'il suit :
(Paragraphes nouveaux). — Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et pourront l'être également d'une amende de 2.000 à 20.000 francs ceux qui auront contévenu aux dispositions des articles 25, 26, 27 et 28 du Titre II.
La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie comme le délit consommé, il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions.
Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des pays différents.
ART. 2. — L'article 36 dudit décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 36 (nouveau). — Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 francs ceux qui auront détenu, porté ou transporté sans motif légitime l'une des substances vénéneuses énumérées au tableau B, pure ou mélangée avec une autre.
Ceux qui auraient fait usage de l'une de ces substances.
En cas de récidive, le maximum de la peine prévue au premier alinéa est toujours prononcée.
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives, se sont fait délivrer l'une des substances vénéneuses énumérées au tableau B.
Ceux qui sciemment, auront, sur la présentation de ces ordonnances, délivré les dites substances.
Tout médecin, chirurgien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste qui aura ordonné sans nécessité ou abusivement l'emploi des substances vénéneuses énumérées au tableau B.
Ceux qui en auraient facilité à autrui l'usage, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen.
Ceux qui en auraient usé en société.
Les Tribunaux devront ordonner la confiscation des substances, ustensiles, matériel saisi, des meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés, ainsi que la fermeture, pendant un an au moins, du local ou de l'établissement
ou le délit aura été constaté sans toutefois que la durée de la dite fermeture soit inférieure à la durée de l'emprisonnement prononcé.
Dans tous les cas prévus aux articles précédents, les tribunaux pourront en outre prononcer :
a) la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée d'un à cinq ans;
b) la peine de l'interdiction de séjour de cinq à dix ans.
Toutefois, la peine prévue au paragraphe b) ci-dessus sera obligatoirement prononcée par les Tribunaux à l'égard des individus coupables d'avoir facilité à autrui l'usage des dites substances, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen.
La juridiction saisie pourra également, dans tous les cas, ordonner l'affichage du jugement portant une condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, dans les lieux qu'elle désignera ou son insertion intégrale ou par extrait dans un ou plusieurs journaux, le tout aux frais du condamné.
Lorsque la victime de l'un des crimes visés au présent article est mineure, le maximum de la peine prévue est toujours appliqué.
Les autorités de police visées à l'article 43 de la présente loi, pourront entrer en tout temps dans les locaux où l'on usera en société des substances énumérées au tableau B.
ART. 3. — L'article 43 du décret susvisé du 1er août 1939 (14 djoumada II 1358) est modifié ainsi qu'il suit :
Article 43 (nouveau). — Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal tel qu'il a été modifié par le décret du 15 septembre 1923 (3 safar 1342) ne s'appliquent pas aux infractions prévues et réprimées par l'article 36 de la présente loi.
Le reste de l'article sans changement.
La présente loi est exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 août 1958 (9 safar 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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