Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la législation de la Police de la Pêche Maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 du décret susvisé du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 (nouveau). — La pêche est libre en tout temps et en tout lieu.
« Toutefois, elle est prohibée :
« 1° A l'intérieur des ports et bassins de commerce et dans leurs chenaux d'accès, à l'exception de la pêche à la ligne armée de deux hameçons au plus.
« 2° Sur les parties du littoral, les étangs ou lacs salés faisant déjà l'objet d'une exploitation par l'Etat, de concessions, d'amodations ou d'autorisations de pêcheries.
« 3° A moins de 500 mètres des établissements fixes visés au Titre III du présent décret.
« 4° A l'intérieur des zones de protection plus étendues qui pourront être délimitées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie au voisinage de certains établissements fixes.
« 5° A l'intérieur des zones et pendant les temps, saisons et heures fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie dans le but de sauvegarder les intérêts de la pêche et la sécurité de la navigation ».
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 août 1958 (9 safar 1378).
Le Président de la République Tunisienne,