Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338), sur les Habitations à bon marché, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 avril 1921 (20 chaahane 1339), instituant la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie;
Vu le décret du 20 juillet 1950 (4 chaoual 1369), relatif à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues au titre de la rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les locataires-attributaires, salariés, membres de sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés bénéficiant, dans le cadre de la réglementation qui régit ces sociétés, de prêts consentis par la Caisse Mutuelle de Crédit Immobilier de Tunisie, devront, pour permettre à cet établissement de se couvrir des loyers-amortissements impayés ou à échoir, lui accorder une cession de créance sur leur rémunération et qui sera valable même au-delà des quotités cessibles ou saisissables fixées à l'article 2 du décret susvisé du 20 juillet 1950 (4 chaoual 1369).
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire, ces prêts seront garantis par une délégation de traitement qui s'appliquera de plein droit par voie de retenue sur les mandats émis au nom de l'intéressé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 août 1958 (9 safar 1378).
Le Président de la République Tunisienne,