Loi n° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), limitant l'élevage des caprins

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 23 novembre 1915 (15 moharem 1334) sur l'exploitation, la conservation et la police du Domaine Forestier;

Vu le décret du 13 septembre 1934 (3 djoumada II 1353) portant réglementation des droits d'usage forestiers;

Vu le décret du 2 mai 1935 (28 moharem 1354) définissant le régime forestier;

Vu le décret du 6 octobre 1949 (14 doul hidja 1368) relatif à la défense et à la restauration des sols;

Vu le décret du 20 juin 1957 (22 doul kaada 1376) relatif au statut des cellules de mise en valeur;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Agriculture,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'élevage des animaux de l'espèce caprine est interdit dans les Gouvernorats de Tunis et Banlieue, Bizerte, Béja, Souk-El-Arba, le Kef, Kairouan et du Cap Bon.

ART. 2. — Cette interdiction deviendra effective dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi.

ART. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, pourra être autorisée la détention de 2 caprins suites par famille.

Les autorisations seront délivrées par le Gouverneur qui en adressera la liste au Service des Forêts.

Toutefois, sur les terrains soumis au régime forestier, dans les périmètres de Défense et de Restauration des sols faisant l'objet d'une mise en défense, dans les cellules de mise en valeur et d'une façon générale partout où cette mesure s'avérera nécessaire, la divagation de ces animaux est interdite en tout temps.

ART. 4. — Toute infraction aux dispositions de l'article 2 et du 1er alinéa de l'article 3 sera punie d'une amende de 2.000 à 5.000 francs, par animal, d'une peine d'emprisonnement.

ment de 2 jours à 1 mois ou de l'une de ces 2 peines seulement, sans préjudice de la confiscation des animaux.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera prononcée.

ART. 5. — Le délit de divagation prévu à l'article 3, 2e alinéa, sera puni d'une amende de 1.200 francs par animal. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de 2 à 15 jours.

En cas de récidive ou le délit de nuit, la peine de prison sera obligatoirement prononcée et les animaux pourront être confisqués.

ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 25 août 1958 (9 safar 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.