Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1958 (14 dont kanda 1554), portant statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent;
Vu la loi N° 58-60 du 20 mai 1958 (10 dont kanda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances, à l'Agriculture et à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels enseignants des établissements appartenant aux divers ordres d'enseignement public, reçoivent pour chaque heure effective de service excédant le maximum de service réglementaire, une indemnité annuelle pour heures supplémentaires non soumise à retenues pour pension civile.
ART. 2. — Le taux de cette indemnité est calculé pour chaque catégorie de personnel selon les modalités suivantes :
Les émoluments globaux annuels augmentés de l'indemnité de charte de vie correspondante relatifs à l'indice moyen, compte non tenu, le cas échéant, des classes exceptionnelles, sont divisés par le maximum de service de la catégorie considérée. Le quotient ainsi obtenu est ramené à sa moitié pour l'enseignement supérieur et à ses deux tiers pour les autres ordres d'enseignement. Le taux ainsi obtenu est arrondi au franc supérieur multiple de trois.
ART. 3. — Toutefois, les personnels visés à l'article premier ci-dessus, appelés à assurer un service supplémentaire d'enseignement d'un niveau supérieur à celui dévolu normalement aux agents de leur grade, seront rétribués par voie d'assimilations fixées par décision du Secrétaire d'État à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports.
ART. 4. — Les heures d'interrogation ou de travail dirigé, décomptées à l'unité, sont rétribuées aux taux prévus à l'article 2 ci-dessus réduits de 25 %.
ART. 5. — Les heures supplémentaires occasionnelles ou de suppléances sont également décomptées à l'unité.
ART. 6. — Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, les taux annuels sont divisés par 30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur et par 40 pour les autres ordres d'enseignement.
ART. 7. — Les indemnités pour heures supplémentaires faisant l'objet des articles précédents sont payables trimestriellement et à terme échu au vu d'états dressés par les Chefs d'établissements et vérifiés par les Chefs de service compétents.
ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 9. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances, à l'Agriculture et à l'Education Nationale, à la Jeunesse et aux Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.