Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (18 doul kauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les conditions dans lesquelles les travaux supplémentaires effectués par des personnels des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat peuvent être rémunérés par des indemnités horaires, sont fixées par les dispositions du présent décret.
ART. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux catégories indiciaires A et B, ainsi que les agents temporaires des catégories A et B, peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par des indemnités horaires.
Le maximum d'heures pouvant être effectuées par gestion budgétaire par le personnel autorisé à exécuter des travaux supplémentaires est calculé pour chacune des catégories A et B sur la base de 15 % de l'effectif budgétaire des catégories d'emplois admises au bénéfice de ces indemnités et d'une heure supplémentaire par jour ouvrable.
Ces dotations seront utilisées par les Chefs de Départements, compte tenu des besoins du service.
ART. 3. — Aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat ou aux Etablissements publics de l'Etat ou détenus par eux à un titre quelconque.
ART. 4. — Ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires susceptibles d'être rémunérés par des indemnités horaires, les travaux qui, quelle que soit leur nature, ont été accomplis entre l'ouverture de la séance normale du matin et la clôture de la séance normale du soir.
ART. 5. — Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant la séance de travail. Il en est de même lorsque les agents qui les ont effectués n'ont pas
p. 921accompli les vacations réglementaires ou lorsque, pendant ces vacations, ils n'ont pas fourni un travail horaire au moins égal à celui auquel ils sont astreints pendant les séances réglementaires.
ART. 6. — Les travaux supplémentaires ne peuvent dépasser, au cours d'un même mois, une heure par jour ouvrable et par agent. Des dérogations à cette règle pourront être accordées à titre tout à fait exceptionnel pour des tâches déterminées et une durée limitée par des décisions du Secrétaire d'État à la Présidence prise sur l'avis du Secrétaire d'État aux Finances.
Les catégories de personnel non visées à l'article 2 ci-dessus peuvent exceptionnellement être autorisées à effectuer des heures supplémentaires par des décisions du Secrétaire d'État à la Présidence après avis du Secrétaire d'État aux Finances et dans des limites déterminées dans chaque cas particulier.
ART. 7. — Ne peuvent être considérées comme supplémentaires et rémunérées comme telles, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.
ART. 8. — Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront être attribuées à un agent pendant les périodes où il bénéficie d'indemnités journalières pour frais de déplacement.
ART. 9. — En aucun cas, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être attribuées à des personnels dont les fonctions ne se prêtent pas, par leur nature, à un contrôle rigoureux de l'accomplissement des heures supplémentaires et dont la rémunération principale, doit par suite, être considérée comme s'appliquant forfaitairement à toutes les sujétions de service.
Sont notamment exclus du bénéfice de ces indemnités, les personnels des services extérieurs et les fonctionnaires et agents bénéficiant d'un indice fonctionnel, d'une indemnité pour charges administratives ou pour sujétions particulières de service.
ART. 10. — Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées en prenant pour base le traitement global annuel correspondant à l'indice moyen du grade ou, en ce qui concerne les agents temporaires, le traitement global moyen de la catégorie.
Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient des rémunérations moyennes prévues à l'alinéa précédent par 2.000.
ART. 11. — Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnels enseignants qui demeurent soumis à une réglementation spéciale.
ART. 12. — Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.