Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabis II 1376) portant statut général du Personnel Ouvrier Permanent et Employé de l'État, des Collectivités Publiques Locales et Etablissements Publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 décembre 1953 (17 rabis I 1373) relatif à la détermination des conditions de rémunération du Personnel Ouvrier de l'État;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le statut du personnel ouvrier permanent de ce département, régi en ce qui concerne les principes généraux par le décret susvisé du 15 novembre 1956 (9 rabis I 1375) est fixé, quant à ses règles spéciales, conformément aux dispositions réglementaires suivantes.
ART. 2. — Les ouvriers soumis au présent statut sont les ouvriers stagiaires et les ouvriers commissionnés, répartis suivant leurs aptitudes dans les catégories suivantes :
| CATEGORIES | APTITUDES |
|---|---|
| Manœuvre non spécialisé... | Aucune aptitude particulière exigée. |
| Homme de peine... | Apte à effectuer de travaux de force. |
| Gardien ou veilleur de nuit. | Apte à assurer des travaux de surveillance de jour ou de nuit. |
| Demi-ouvrier... | Exécute des travaux simples de sa spécialité et sous la responsabilité d'un ouvrier. |
| Ouvrier... | Apte à exécuter certains travaux de sa spécialité. |
| Ouvrier qualifié... | Apte à exercer tous les travaux relevant de sa spécialité. |
| Ouvrier hautement qualifié. | Apte à exécuter dans les meilleures conditions de rendement n'importe quel travail de sa spécialité. |
| Ouvrier spécialiste... | Ouvrier spécialisé dans une série de travaux qui concourent à assurer le fonctionnement rationnel d'engins ou d'installations déterminées. |
| Contremaître... | Possédant des connaissances pratiques dans sa spécialité et une aptitude au commandement suffisante pour diriger une équipe d'ouvriers de toutes les catégories. Posséder par ailleurs une instruction qui lui permettra d'établir un rapport sur une question de service. |
| Conducteur d'automobile... | Etre en possession d'un permis de conduire tous véhicules. Avoir des connaissances élémentaires de mécanique afin de pouvoir entretenir et dépanner un véhicule. |
Outre les aptitudes professionnelles exigées, le postulant doit être indemne de toute infirmité physique susceptible de constituer une entrave dans l'exercice de ses fonctions.
ART. 3. — Les catégories d'ouvriers sont, quant à leurs situations administratives, rangés dans deux catégories différentes :
A. — Ouvriers stagiaires;
B. — Ouvriers commissionnés.
A. — Les ouvriers stagiaires : Sont engagés, congédiés, et bénéficient d'avancement suivant les dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1956. Le recrutement des stagiaires n'est définitif qu'après une première vérification des aptitudes du postulant à l'emploi. Cette vérification résultera de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de quinze jours.
En outre, l'agent stagiaire est astreint à passer une visite médicale, qui a lieu devant un médecin désigné par l'Administration.
Lors de son recrutement en qualité de stagiaire, l'ouvrier recevra une lettre d'engagement signée par le Chef du Département et précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondant à cet emploi et tous les renseignements utiles sur les conditions de l'embauchage. Il recevra en outre, un exemplaire du statut général et un exemplaire du présent statut.
La durée du stage auquel il est astreint est fixé à un an. La fin du stage est sanctionnée soit par le commissionnement de l'agent si ses services ont donné satisfaction à l'Administration, soit par la prorogation du stage pour une nouvelle période allant de 3 mois à un an.
B. — Les ouvriers commissionnés : Les conditions de commissionnement sont celles fixées par l'article 5 du décret du 15 novembre 1956 (11 rabis II 1376), complété par les dispositions suivantes :
« Les agents stagiaires sont commissionnés suivant leurs aptitudes professionnelles respectives, énumérées à l'article 2 du présent statut ».
Chaque postulant doit en outre présenter un certificat médical délivré par le médecin de l'Administration, attestant que l'intéressé est indemne d'infirmités apparentes ou cachées d'affections cancéreuses, tuberculeuses ou mentales et qu'il est en mesure d'assurer son service dans des conditions satisfaisantes.
Le postulant a le droit de solliciter de l'Administration une contre-visite, ceci dans un délai de cinq jours francs, après la notification du résultat de la première visite ; les honoraires du médecin désigné par l'Administration, et le cas échéant, ceux du médecin arbitre sont à la charge de l'Administration.
Outre ces deux catégories d'ouvriers stagiaires et commissionnées, il peut être procédé au recrutement d'ouvriers à titre temporaire pour les travaux exceptionnels.
ART. 4. — Notes annuelles. — A la fin de chaque année deux notes sont attribuées aux agents commissionnés représentant respectivement leur manière de servir et leur aptitude professionnelle. La moyenne de ces notes constitue la note annuelle attribuée à l'agent.
ART. 5. — Peines discrégiaires. — Les peines discrégiaires attribuées aux agents commissionnés sont les suivantes :
— L'avertissement par écrit ;
— Le blâme notifié avec inscription au dossier de l'agent ;
— La mise à pied avec privation du salaire (qui ne peut excéder 15 jours) ;
— La rétrogradation avec affectation à un emploi inférieur ;
— La révocation ;
La révocation avec déchéance des droits à pension, toute sanction discrégiaire autre que l'avertissement, entraîne automatiquement pour l'année en cours la suppression de la gratification de fin d'année.
Les deux premières mesures sont prises par le Chef de l'Administration Centrale sur rapport. Les trois autres mesures sont prononcées par le Conseil de Discipline ainsi composé :
— Le représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur, président.
— Le chef du personnel, membre.
— Un rapporteur, membre.
p. 991— 3 membres du personnel appartenant à la même catégorie que le comparant.
— Un secrétaire de la commission sans voix délibérative
L'agent en cause est invité à présenter dans un délai de huit jours avant la date de réunion de la commission, un mémoire de défense qui sera examiné par ladite commission.
Si lors de la réunion de cette commission, le quorum n'est pas atteint, le conseil est renvoyé à huitaine, il pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
ART. 6. — Licenciement des agents commissionnés. — Les agents commissionnés sont passibles d'un licenciement pour l'une des causes suivantes :
A. — Pour inaptitude physique.
B. — Pour cause d'insuffisance professionnelle.
Le premier motif est établi par un examen médical obligatoire qui se fera sur la demande de l'employeur au cas où il juge l'ouvrier comme étant physiquement inapte à exercer ses fonctions. Au cas où l'inaptitude physique de l'opération est établie, l'employeur est dans l'obligation de procéder à la mutation à un poste vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience.
Si cette mutation est impossible, il est procédé au licenciement de l'ouvrier en question.
Le second motif est établi par le conseil de discipline qui statue en la matière et communique son avis au Secrétaire d'État qui prend la décision.
Dans le cas de licenciement d'un agent commissionné, il est alloué à l'agent licencié une indemnité égale au salaire d'un mois de travail si l'agent possède une ancienneté égale ou supérieure à deux ans, d'une majoration égale au salaire d'une semaine de travail par année d'ancienneté au-dessus de trois ans, avec un plafond de six mois.
ART. 7. — Salaires. — Les salaires attribués aux différentes catégories du personnel ouvrier permanent sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents âgés de moins de 18 an, auront un salaire égal à celui des ouvriers, diminué de 15 %.
En matière d'allocation familiale, il est fait référence aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), relatives au maintien des situations acquises.
ART. 8. — Indemnités et primes. — Outre les salaires de base, il est attribué au personnel ouvrier permanent une prime de présence de 68 francs par jour de travail prévu par l'article 5 du 8 janvier 1948.
Abstraction faite des salaires journaliers, les ouvriers ou employés de l'État qui effectueront des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire, percevront des majorations pour heures supplémentaires.
Le taux horaire des heures supplémentaires effectuées de jour est égal au taux normal de l'heure, majoré de 75 %.
Les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donnent droit à une majoration de 75 % si elles sont effectuées le jour, et à une majoration de 100 % si elles sont effectuées la nuit.
Les ouvriers et les chauffeurs sont autorisés à effectuer des déplacements pour l'Administration qui leur donnent droit à une indemnité dont le taux est ainsi fixé :
Célibataires :
Moins de sept heures : 1/3 lorsqu'il y a repas... 193 fr.
Plus de sept et moins de 12 heures : 1/3... 193 fr.
De 12 à 18 heures : 2/3... 387 fr.
Plus de 18 heures... 580 fr.
Chefs de famille :
1/3... 230 fr.
2/3... 461 fr.
3/3... 692 fr.
Les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à trois ans, ont droit à une prime d'ancienneté dont le taux est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Une gratification annuelle est accordée au P.O.P. par la commission d'avancement.
ART. 9. — Fourniture d'outillage. — Chaque agent est muni d'outillage spécial, lui permettant d'exercer les travaux de sa spécialité. Cet outillage, délivré par l'Administration, demeure sous la responsabilité de l'agent aussi longtemps qu'il sera à sa disposition.
ART. 10. — Mandat syndical. — L'exercice du droit syndical est reconnu à tout le personnel ouvrier permanent qui a la liberté d'appartenir à n'importe quel syndicat professionnel légalement constitué, à condition de ne pas mener une action contraire aux lois, décrets et règlements.
Les représentants du personnel ouvrier permanent sont élus parmi les agents commissionnés suivant les règles communes et sous le contrôle du bureau du personnel de ce département.
Ils doivent jouir de leurs droits civils, et posséder un casier judiciaire vierge.
Les représentants du personnel sont autorisés à s'absenter pendant les heures de travail pour exercer leur mandat syndical et perçoivent leur salaire intégral pendant la durée de cette absence.
ART. 11. — Dispositions transitoires. — A titre transitoire, le personnel ouvrier permanent en fonctions au Secrétariat d'État à l'Intérieur à la date de publication du présent arrêté et occupant un emploi vacant équivalent à son grade à la loi des cadres, est considéré comme stagiaire et sera commissionné dans un délai de trois mois, et rangé dans la catégorie et l'échelon correspondant à sa situation actuelle, compte tenu des avancements auxquels il peut prétendre.
Tunis, le 2 octobre 1958.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 992