Décret n° 58-234 du 6 octobre 1958 (22 rabia I 1378), portant énumération et fixant les maxima des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les communes sont autorisées à percevoir

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378)

Vu les dispositions de l'article 106 bis nouveau, § C, du décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376) qui précisent que :

« Les taxes et redevances fixées aux § 1er, 2e et 3e ci-dessus seront énumérées par un décret qui précisa, le cas échéant, les maxima dans la limite desquels chaque commune fixera les tarifs qu'elle décide d'adopter ».

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances,

Décretons :

CHAPITRE 1er

Taxes pour formalités administratives

ARTICLE PREMIER. — Généralités. — Les Communes peuvent instituer des taxes pour formalités administratives à la condition que ces formalités soient prescrites par une loi ou répondant à l'exercice des fonctions de police d'hygiène, de contrôle de la circulation, de protection des ressortissants et, en général, de toute mission confiée par la réglementation en vigueur à l'organisation municipale.

Les formalités qui répondent à l'intérêt public seront assujetties à des tarifs plus faibles que ceux appliqués à des formalités d'intérêt privé.

ART. 2 — Délivrance d'arrêté municipal. — Lorsqu'à l'occasion d'une demande à caractère privé formulée par un particulier, la Commune, en vertu de la réglementation en vigueur, établit un arrêté, il peut être perçu à la délivrance de ce document un droit fixe dont le taux ne saurait dépasser 200 francs.

ART. 3. — Autorisation d'abatage à domicile. — Les autorisations d'abatage à domicile qui seront accordées dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret du 6 janvier 1955 réglementant l'abatage des animaux de boucherie, et après paiement des différentes taxes perçues au profit de la Commune et de l'Etat et accomplissement des formalités prescrites par le règlement particulier de l'abattoir municipal, peuvent être assorties d'un droit par tête d'animal sacrifié à des taux variables selon l'espèce, dans la limite des maxima de 250 frs par tête de gros bétail, de 60 frs par tête d'ovin, de 10 frs par volaille.

ART. 4. — Légalisation de signatures. — Le tarif obligatoire et général fixé par le décret du 8 février 1928, modifié par le décret du 31 mars 1946 est porté à 25 frs par signature légalisée sous réserve des exemptions prévues par le texte.

ART. 5. — Expédition d'actes et certificats divers. — Les droits perçus par la Commune à l'occasion de la délivrance des actes ci-après, tels qu'ils ont été fixés en dernier lieu par les articles 54 et 55 du décret du 25 mai 1950, sont modifiés et complétés comme suit :

ART. 6. — Permis d'exercer certains métiers sur la voie publique. — Indépendamment des droits d'occupation du domaine public, de stationnement ou de colportage qui seraient exigibles, les Communes peuvent soumettre à une autorisation spéciale, l'exercice dans le périmètre communal, de certaines activités professionnelles nécessitant une surveillance particulière ou se déroulant généralement sur la voie publique.

Les autorisations délivrées doivent faire l'objet d'un document ou d'un signe apparent, tel que plaques, numéros dont la fourniture par la Commune est comprise dans le droit perçu.

Les permis d'exercer pour les colporteurs, revendeurs, crieurs, cireurs sur la voie publique, marchands de journaux, portefeux et métiers comparables par leur mobilité et leur exercice sur la voie publique, ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit fixe supérieur à 300 francs dans les communes de plus de 20.000 habitants et à 200 francs dans les autres.

Les autorisations d'installation des baraques foraines, manèges, baraques de tir etc. peuvent être subordonnées à la perception d'un droit de permis pour une période pouvant être fixée par jour, semaine ou mois, dans la limite d'un maximum, s'appliquant à un mois, de 1.200 frs par baraque. Ce maximum est réduit de moitié et fixé par bénéficiaire pour les autorisations ne comportant pas d'installation notable tel orchestre mécanique, montreur d'animaux, acrobate, prestidigateur sur la voie publique etc.

Le renouvellement de l'autorisation par période non inférieure à l'année, sauf les exceptions prévues ci-dessus, peut donner lieu à perception des mêmes droits que le permis initial.

ART. 7. — Autorisation pour concerts, spectacles ou bals publics. — Les Communes peuvent soumettre à un droit dont le maximum ne saurait excéder 1.000 frs par jour ou soirée, les autorisations préalables accordées aux organisateurs de concerts, spectacles ou bals où le public est reçu.

ART. 8. — Ouverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires. — L'autorisation d'ouverture de cafés ou établissements similaires, en dehors des heures fixées par le règlement municipal ou la loi, peut être subordonnée à la perception d'un droit de 50 frs par heure pouvant être doublé en cas de musique.

ART. 9. — Emissions phonographiques-radiophoniques ou de télévision. — L'autorisation périodique à un café ou autre établissement similaire ouvert au public, de donner des émissions phonographiques, radiophoniques, ou de télévision, peut être assortie de la perception d'un droit au maximum de 50 frs par jour ou 1.000 frs par mois.

ART. 10. — Autorisation de circulation pour les voitures de place et les voitures automobiles à taximètre. — Indépendamment des droits de stationnement, les voitures de place et les voitures automobiles à taximètre peuvent être soumises à une autorisation de circuler délivrée par la Commune dont le prix ne saurait excéder 1000 frs par nature de permis et par an. Ces véhicules peuvent également être assujettis à des droits de visite et de vérification dont le taux ne saurait excéder 500 frs.

Les Communes peuvent en outre imposer aux bénéficiaires de ces autorisations, la détention et la tenue de divers documents, tarifs, livret, etc. fournis par la collectivité moyennant une redevance correspondant à la valeur réelle de la fourniture et de l'impression.

CHAPITRE II

Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public

ART. 11. — Généralités. — L'utilisation privative sous forme de concession, occupation ou usage du domaine public, subordonnée à une autorisation préalable peut donner lieu à une perception de taxes ou redevances dont le taux est fixé en fonction de l'importance de la portion du domaine public utilisé ainsi que de la durée et de la nature de l'utilisation.

ART. 12. — Taxe d'abatage. — Toute commune où fonctionnent un abattoir municipal ou des aménagements publics pour l'abatage des animaux de boucherie, et où est organisé un contrôle sanitaire de la viande agréé par l'Autorité de Tutelle, peut percevoir la taxe d'abatage instituée par le décret du 15 janvier 1914, sur la viande livrée à la consommation dans le périmètre communal, ou destinée à la vente en dehors de ce périmètre ou à l'exportation.

Cette taxe ne peut se superposer, sur les mêmes viandes, à la taxe analogue dont il sera justifié qu'elle a été perçue à l'occasion de l'abatage dans un autre abattoir municipal ou régional.

Toutefois, les Communes répondant aux conditions visées à l'alinéa précédent peuvent imposer la présentation à leur contrôle sanitaire des viandes ayant déjà donné lieu à perception d'une taxe d'abatage au profit d'une autre collectivité locale, et introduites dans leur périmètre pour y être offertes à la consommation, et percevoir à cette occasion une taxe de contrôle sanitaire dont le taux ne pourra excéder la moitié de celui de la taxe d'abatage en vigueur au lieu de consommation.

Le taux de la taxe d'abatage qui peut être différente pour les viandes abattues à l'abattoir municipal et pour les viandes provenant de l'extérieur, doit être en rapport avec l'importance et le perfectionnement des installations d'abatage mises à la disposition des usagers; il ne peut excéder par kilo net les chiffres ci-après :

• abattoir couvert doté d'installations de lavage à l'eau courante 14 francs;
• abattoir couvert sans eau courante : 10 francs;
• abattoir non couvert et autres emplacements : 8 francs.

Ces taux maxima sont réduits de moitié lorsque la taxe est perçue sur les issues.

Exceptionnellement, lorsque la pesée après abatage présentera des difficultés, la taxe pourra être liquidée d'après les poids vifs convertis en poids de viande suivant des pourcentages forfaitaires variables selon les espèces.

Des redevances supplémentaires peuvent aussi être instituées en considération des aménagements apportés à l'abattoir municipal en vue de l'échaudage des porcs, du séjour et de la garde des animaux sur pieds, de la conservation de la viande : ces services doivent toujours être facultatifs pour les usagers et le taux des redevances doit être calculé d'après le montant des frais de gestion, amortissement et pourcentage forfaitaire pour frais généraux compris.

ART. 13. — Droits exigibles sur les marchés situés dans les périmètres communaux. — En application du décret du 20 décembre 1919, les Communes peuvent instituer et percevoir des droits de stationnement, de pesage, de mesurage, de criée, d'adjudication, d'abri et de garde sur les marchandises, animaux et denrées de toutes natures présentées à la vente dans l'enceinte d'un marché municipal aménagé ou sur des emplacements délimités et définis affectés par la Commune à la réunion des vendeurs et des acheteurs, ainsi que sur les matériels et moyens utilisés à la réalisation des transactions aux mêmes lieux.

ART. 14. — Droit général de stationnement. — Le droit général de stationnement sur les objets mis en vente doit être calculé en fonction de l'emplacement du domaine public effectivement occupé par les marchandises offertes à la vente et de la durée de l'occupation.

Son taux est déterminé par l'importance des dépenses assumées par la Commune pour la gestion du marché et peut varier dans un même marché suivant la nature des aménagements mis à la disposition des usagers, sans excéder le maximum de 20 francs par mètre carré et par jour d'occupation.

ART. 15. — Droits particuliers de stationnement. — Des droits particuliers de stationnement peuvent être institués pour certaines marchandises, produits ou denrées, lorsque l'application du droit général serait une source de difficultés pratiques ou aboutirait à des taxations excessives ou disproportionnées aux frais de gestion du marché, en raison soit des usages locaux en matière d'emballage et de présentation, soit de l'encombrement de marchandises de faible valeur, ou au contraire de la grande valeur d'autres marchandises sous un faible volume, soit des dépenses spéciales de nettoyage, de conservation et d'entretien occasionnés par certaines denrées. Les tarifs journaliers de ces droits peuvent être exprimés à la pièce, à la surface occupée, à l'unité d'usage, à la charge, au mode de transport, à l'emballage ou au poids.

Pour les animaux, les tarifs peuvent être gradués suivant l'espèce, l'âge, la taille, la qualité, etc.

Les droits particuliers de stationnement sur les produits visés au tableau ci-après doivent être fixés dans la limite des maxima suivants.

A titre exceptionnel et transitoire, la Commune de Tunis est autorisée à continuer à appliquer au poisson vendu sur ses marchés, la taxe improprement dite « de stationnement » instituée par le décret du 7 mai 1927, au taux de 2 % de la valeur d'achat, à l'exclusion de toute autre taxation municipale.

ART. 16. — Autres droits particuliers de stationnement. — Dans la mesure du possible, les autres droits particuliers de stationnement doivent être établis au même carré suivant la surface utilisée pour l'exposition de la marchandise et les besoins de la vente ou à défaut au poids.

Les Communes pourraient cependant, s'il s'avère utile de déroger à cette règle, exprimer les tarifs journaliers au volume ou à la charge suivant le moyen de transport employé localement pour l'apport des produits sur le marché ou l'emballage traditionnel ou usuel dans lequel est vendue la marchandise. Dans ce cas, les arrêtés municipaux doivent obligatoirement indiquer le poids correspondant à l'unité de volume ou de charge retenue; une approximation de l'ordre de 20 % sera toujours tolérée.

Ces tarifs ne pourront pas excéder les maxima fixés au tableau ci-dessous.

ART. 17. — A défaut du droit particulier institué pour une marchandise expressément désignée par le tarif, le droit général de stationnement est seul applicable.

ART. 18. — Droit de criée. — En sus des droits de stationnement, et sauf pour la taxe ad valorem perçue à Tunis sur le poisson, laquelle est exclusive de tout autre perception, les Communes peuvent percevoir le droit de criée institué par l'article 5 du décret du 20 décembre 1919 modifié par le décret du 13 août 1921. Ce droit s'applique à toutes les transactions ayant donné lieu à enchères sur les marchés ou emplacements équivalents, même sans le concours d'un crieur appointé par la Municipalité, au taux de 2 % du prix d'adjudication pour les enchères suivies d'effet, et de 0,50 % du dernier prix atteint pour les enchères non suivies d'effet. Les Communes peuvent rendre obligatoire la vente à la criée de certains produits ou de la totalité des produits sur les marchés de gros ou de première main.

ART. 19. — Droit de pesage et de mesurage — Le droit de pesage et de mesurage institué par l'article 5 du décret du 20 décembre 1919 ne peut être perçu que lorsque l'organisation municipale met à la disposition des usagers, sur le marché ou dans des emplacements en dépendant, des moyens effectifs de pesage ou de mesurage.

L'utilisation de ces moyens doit rester facultative.

Lorsque le pesage ou le mesurage sont requis par le vendeur ou l'acheteur, ils peuvent donner lieu à la perception d'une taxe de pesage, dont le taux est fixé uniformément par quintal métrique sans fractionnement, dans la limite d'un maximum de 30 francs par quintal et par pesée ou d'une taxe de mesurage fixée par hectolitre sans fractionnement avec maximum de 30 francs par hectolitre et par opération. Toutefois, un taux différent peut être fixé pour le mesurage de l'huile dans la limite d'un maximum de 50 francs par hectolitre; ce tarif particulier doit prévoir le fractionnement de

la taxe sans que ce fractionnement puisse entraîner une perception inférieure à celle afférente à un double décalitre.

ART. 20. — Droit de colportage à l'intérieur du marché. — Le colportage autorisé, à la main ou avec l'aide d'une bête de somme, de marchandises offertes à la vente à l'intérieur d'un marché, peut donner lieu à la perception d'une taxe, différente de celle dite de colportage sur la voie publique et pouvant se cumuler avec elle pour un même colportage. Cette taxe, différente selon l'importance du moyen de transport, ne peut excéder 40 francs par vendeur et par jour. Le droit de stationnement proprement dit est expédié une seule fois lorsque le vendeur utilise un véhicule attelé ou motorisé, même s'il est autorisé à occuper des emplacements successifs.

ART. 21. — Droits d'abri ou de garde. — Lorsque la Commune offre aux usagers du marché la possibilité d'abriter ou d'entreposer leurs marchandises, leurs bêtes destinées à la vente et leur matériel en dehors des heures d'ouverture au public, ou de faire stationner leurs bêtes et leurs véhicules utilisés au transport des personnes ou des produits, dans des emplacements réservés à cet usage, à l'intérieur ou aux abords immédiats du marché, des taxes d'abri, de garde ou de stationnement à l'intérieur du marché peuvent être perçues.

Ces taxes, exprimées au même carré ou à l'unité, ne peuvent excéder par jour ou fraction de jour 20 francs par mètre carré occupé ou 40 francs par véhicule à bras ou bête stationnée, 60 francs par véhicule à traction animale, 100 francs par véhicule à traction mécanique remorque comprise. Toutefois, des taux supérieurs, correspondant aux frais de gestion et d'amortissement y compris un pourcentage forfaitaire pour frais généraux, pourraient être appliqués à l'utilisation d'installations spécialement aménagées en vue de la conservation des denrées, telles chambres frigorifiques ou réfrigérées.

L'utilisation des emplacements et installations municipaux susvisés doit rester facultative pour les usagers du marché.

ART. 22. — Taxe pour occupation temporaire de la voie publique. — Conformément aux dispositions du décret du 15 janvier 1914, l'occupation temporaire de la voie publique municipale, dûment autorisée en vue de l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, peut donner lieu à la perception, au moment de l'autorisation préalable ou au début de chaque période à laquelle s'applique cette autorisation, de taxes en rapport avec la superficie occupée et la durée de l'occupation.

Les taux de ces taxes doivent tenir compte de la valeur locative des parcelles occupées, et peuvent par conséquent varier suivant l'emplacement de ces dernières et leur appropriation à l'usage auquel elles sont destinées.

Sous réserve de l'institution de tarifs différents pour les occupations journalières, hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles, les droits perçus à l'occasion des autorisations d'occupation temporaire de la voie publique par des tables de café ou de restaurant, des étalages et installations essentiellement mobiles et déplaçables immédiatement de commerçants et d'artisans, ne peuvent excéder par mètre carré 20 francs par jour et 400 francs par mois, sous réserve des exceptions ci-après.

Le droit institué et le maximum susvisé peuvent être majorés de 50 % lorsque l'autorisation d'occupation concerne les abords des marchés publics, dans une zone de 30 mètres au maximum autour de l'enceinte des dits marchés.

Des autorisations exceptionnelles d'occupation de la voie publique, limitées à un ou quelques jours, peuvent être accordées à l'occasion de fêtes religieuses et de solennités : les taxes particulières perçues par ces occupations ne peuvent excéder 100 francs par mètre carré et par jour.

Le tarif des autorisations d'occupation temporaire sur les emplacements réservés à cet usage, données aux entrepreneurs de jeux forains, baraques d'attractions et cirques, ne peut excéder un maximum de 5 francs par mètre carré et par jour d'occupation.

ART. 23. — Autorisation de colportage. — Les autorisations de colportage et de vente de marchandises quelconques sur la voie publique, peuvent donner lieu, conformément aux dispositions du décret du 15 janvier 1914, à la perception de droits exigibles d'avance, pour chaque autorisation et par jour ou abonnement.

Le tarif de ces droits doit être établi en considération des moyens utilisés pour le transport et la présentation des marchandises offertes à la vente sur la voie publique, dans les limites, par jour et par colporteur autorisé, de maxim 30 francs pour le colportage par éventaire, parier ou marchandise tenu à la main, de 50 francs pour le colportage par brouette, poussette, table, charrette à bras ou bête de somme, de 100 francs pour colportage par charrette attelée ou véhicule à moteur. Le droit perçu par période mensuelle ne doit pas excéder 20 fois le taux journalier.

La taxe de colportage ne peut se cumuler avec la taxe d'occupation temporaire de la voie publique pour une même installation.

L'autorisation de colportage peut interdire certaines zones ou instituer des tarifs différents applicables à des zones limitées. La nature des marchandises vendues ne peut être prise en considération, qu'exceptionnellement, dans l'établissement des tarifs, lorsqu'il s'agit de marchandises encombrantes et de faible valeur.

ART. 24. — Droit de stationnement des véhicules sur la voie publique. — A la condition de fixer des emplacements réservés au stationnement des véhicules affectés au transport public des personnes ou des marchandises, les Communes peuvent instituer des redevances sur le stationnement de ces véhicules dans les dits emplacements sans que leur taux, qui pourrait être différent selon les emplacements et les véhicules, puisse dépasser 50 francs par jour et par véhicule, avec possibilité de fractionnement par demi-journée et d'abonnement au mois, ou à l'année. Dans ces deux derniers cas, les droits mensuel ou annuel ne pourront pas respectivement excéder 20 fois et 200 fois le taux journalier.

Toutefois, la désignation et le choix de ces emplacements réservés ne pourra en aucun cas limiter les droits des riverains à l'usage normal de la voie publique.

ART. 25. — Droits de voirie. — Les Communes sont autorisées à percevoir des droits cumulés de voirie à l'occasion des permissions qu'elles donnent d'utiliser ou d'occuper la voie publique de manière prolongée ou permanente ou d'en modifier l'assiette et l'aspect, qu'il s'agisse du sol, du sous-sol ou du sur-sol de la dite voie publique.

La perception de ces taxes est subordonnée à l'établissement préalable d'un règlement de voirie définissant les droits et les obligations des usagers, ainsi que l'assiette et le tarif des redevances correspondant aux autorisations requises.

Les droits de voirie peuvent être fixés à des taux différents par zones d'un même périmètre communal. Il peut être institué simultanément, au titre d'une même autorisation, des droits de premier établissement et des taxes périodiques. On ne peut toutefois établir qu'un seul droit de premier établissement pour les autorisations de travaux et installations qui ne doivent pas faire saillie ou qui ne font qu'une saillie insignifiante sur la voie publique.

Les droits de premier établissement sont en général applicables à toute la durée des objets taxés. Ils ne peuvent être exceptionnellement fixés pour une période définie, renouvelable d'office, lorsque les objets qu'ils concernent sont par leur nature, de durée limitée ou susceptible de prendre fin à tout moment, par la seule volonté du permissionnaire.

Les Communes ne peuvent instituer que les taxes et redevances qui sont énumérées et définies dans la nomenclature type des droits de voirie actuellement en vigueur. Toute modification à cette nomenclature doit être autorisée par l'Administration Centrale de tutelle, après avis conforme du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Les droits perçus ne pourront excéder dans chaque catégorie de taxation les maxims de base ci-après fixés, à partir desquels les maxims non fixés seront déterminés en observant les proportions existant actuellement entre les divers taux dans la Commune intéressée et à défaut dans celle de Tunis.

Les maxims ci-dessous s'appliquent aux droits les plus élevés correspondant à ceux perçus par la Commune de Tunis dans sa zone centrale. Ces maxims sont réduits aux 2/3 dans les Communes de Sfax, Sousse, Bizerte, Menzel-Bourguiba et celles de la Banlieue de Tunis sises dans un rayon de 20 kms et à la moitié dans les autres Communes.

ART. 26. — Redevances périodiques pour permissions de voirie :

A. — Travaux au-dessus du sol

I. — Travaux neufs

1° Enceinte de chantier à pied d'œuvre :
— 150 francs par trimestre et par mètre carré de superficie occupée sur la voie publique ;
2° Dépôt provisoire de matériaux :
— 100 francs par mois indivisible et par mètre carré de superficie occupée sur la voie publique.

II. — Travaux modifiant les constructions existantes

1° Echafaud (autres que les échafauds volants et ceux placés à l'intérieur d'une barrière provisoire) :
— 80 francs par trimestre et par mètre linéaire.
2° Etais :
— 600 francs de droit fixe par trimestre.

B. — Travaux sur la voie publique

Tranchée dans la voie publique :
— 40 francs par jour et par mètre linéaire.

Le tarif peut être gradué en fonction de l'emplacement des travaux et de la gêne occasionnée aux usagers de la voie publique.

Ouvrage souterrain quelconque :
— 80 francs par an et par mètre carré.

C. — Enseignes

1° Enseignes de toute nature définies par la nomenclature type (à l'exclusion des enseignes réclames ou lumineuses), placées ailleurs que sur le local où le permissionnaire exerce son commerce, son industrie ou sa profession :

— 300 francs par trimestre et par mètre carré.

Les enseignes ou assimilés, tant celles installées sur le local défini ci-dessus ou sur des ouvrages y attenant, que celles placées ailleurs, peuvent donner lieu, en outre, lorsqu'elles font saillie sur la voie publique, à une taxe maximum de :

— 250 francs par mètre linéaire et par an.

2° Peuvent être assujettis aux droits annuels maximaux ci-après :

600 francs par m² : les enseignes incrustées sur les trottoirs;

— 800 francs par unité : les montres vitrines;
— 800 francs par m² : les étalages fixes sur façade;
— 150 francs par m² : les tentes et bannes.

Ces droits sont indépendants des redevances annuelles qui peuvent être perçues sur les étalages mobiles, tel que montres, cadres, chassis, vitrages, faisant saillie sur la voie publique, ainsi que sur les tentes et bannes dans la limite d'un droit fixe maximum de 100 francs par unité.

3° Enseignes, inscriptions ou attributs lumineux, lanternes, et globes avec inscription : tarif maxima par m² et par an :

Les enseignes lumineuses peuvent toutefois faire l'objet d'une tarification unique, dans la limite d'un maximum de 2.500 francs par an et par mètre carré.

En outre, les lanternes et installations lumineuses, lorsqu'elles comportent saillie sur la voie publique, peuvent être assujetties à des redevances annuelles dans la limite du maximum de 200 francs par unité, même lorsqu'elles ne portent pas d'inscription.

D. — Saillie et surplomb sur la voie publique

Les constructions et installations ci-après, en saillie ou en surplomb, sur la voie publique peuvent donner lieu, indépendamment du droit fixe de premier établissement, à des redevances annuelles dans la limite des maximaux suivants :

ART. 27. — Droit unique de premier établissement pour permission de voierie. — Sous réserve de la différenciation prescrite entre les communes par l'article 25 ci-dessus et de la gradation des tarifs, les maximus suivants, applicables à Tunis,

sont fixés pour servir de base par catégorie de travaux et d'installations dans toutes les Communes, par le tableau suivant :

ART. 28. — Autorisation d'installation d'appareils de distribution d'essence, pétrole, huile etc. — Ces installations donneront lieu, indépendamment des droits de voirie ordinaires dus en raison des enseignes ou attributs fixes ou lumineux installés sur les appareils ou sur les façades des immeubles et du prix de la concession librement débattue avec la Commune, à des droits d'autorisation qui ne pourront excéder, sous réserve des aménagements par catégorie de Communes déjà prescrits :

• pour la pose d'appareils fixes au sol :

14.000 frs par appareil et par an.

• pour l'installation souterraine dépendant des mêmes appareils :

2.500 frs par mètre carré ou fraction et par an, plus un droit fixe perçu une seule fois de 250 frs au maximum.

• pour l'installation d'un appareil mobile avec tuyaux articulés de distribution :

14.000 frs par appareil et par an.

ART. 29. — Occupation du domaine public maritime. — Conformément aux dispositions du décret du 26 mars 1914, les Communes peuvent percevoir à leur profit une redevance annuelle pour les occupations du domaine public maritime lorsque ces occupations sont autorisées dans des zones en bordure des périmètres communaux ; cette redevance, qui peut varier suivant les zones, est calculée au prorata de la surface occupée par chaque cabine de bain ou installation taxée. Un droit fixe forfaitaire et indivisible peut toutefois être institué sur les occupations n'excédant pas une certaine surface.

Ces redevances ne peuvent excéder 600 francs par mètre carré sauf application d'un minimum de perception dans la limite de 2.400 francs pour 4 mètres carrés et au-dessous.

ART. 30. — Concessions dans les cimetières et redevances accessoires. — Les prix des concessions dans les cimetières dont les communes assurent l'entretien et la garde, doivent être promotionnées à la surface du sol occupé et à la durée de la concession. Cette durée ne peut descendre au dessous de 15 ans et peut être perpétuelle. L'octroi d'une concession donne le droit au bénéficiaire d'édifier la tombe ou le monument qu'il désire, à condition de se conformer au règlement du cimetière et, le cas échéant, moyennant paiement d'un simple droit fixe de permis de construire. Néanmoins, tout dépassement autorisé, en profondeur ou à l'extérieur, de la surface concédée, peut donner lieu à paiement de redevances supplémentaires.

Le prix de la concession minimum, soit 2 mètres carrés pour 15 ans, ne peut excéder 5.000 francs.

Les prix des concessions perpétuelles doivent être établis dans la limite des maxima ci-après :

• 7.500 francs le mètre carré pour les concessions ayant au plus 3 m².
• 40.000 francs le m² pour les concessions n'excédant pas 6 m².
• 50.000 francs le m² pour les concessions supérieures à 6 m².

Des taux différents peuvent être fixés suivant les cimetières et les emplacements.

L'inhumation et l'exhumation doivent donner lieu à la

délivrance de permis spéciaux, moyennant des droits fixes qui ne peuvent excéder 500 francs. Les frais de main d'œuvre et les fournitures diverses peuvent être facturés chacun en su, par la Commune, si elle assure elle-même le creusement des tombes, mais l'emploi de cette main d'œuvre et de ces fournitures doit rester facultatif pour le permissionnaire, sauf à lui à se conformer aux règlements du cimetière.

Dans la mesure où les usages le permettent, la Commune peut imposer la location d'un corbillard fourni par elle pour le transport des corps : les tarifs de la location doivent toujours prévoir une dernière classe, dont le prix ne peut excéder 500 francs par transport.

En outre, les tarifs doivent toujours prévoir la faculté d'exempter les indigents des droits d'inhumation et de transport des corps.

L'usage du dépositaire, quand il en existe, peut être tarifé à un taux progressif mensuel ou journalier qui ne peut excéder 1.000 francs par mois pour le premier mois et 2.000 francs à partir du second mois.

CHAPITRE III

Redevances pour services publics payants

ART. 31. — Généralités. — La valeur des travaux faits par une Commune et des services rendus par elle au profit de tiers ou d'un ensemble de ses ressortissants doit être remboursée par les bénéficiaires auxquels il ne peut être réclamé que le prix de revient réel des travaux, services et fournitures, majoré au maximum de 10 % pour couverture des frais généraux divers.

Des tarifs forfaitaires de remboursement ou de simple participation peuvent toutefois être adoptés lorsque le coût de l'intervention de la Commune ne peut être chiffré exactement ou lorsqu'il n'intérêt privé des bénéficiaires se combine avec l'intérêt public dont la Commune a la charge.

En aucun cas, une redevance de l'espèce ne peut être réclamée sans une contre-partie certaine : celle-ci peut être immédiate ou à terme. Le recours aux services de la Commune reste facultatif dans tous les cas où une disposition réglementaire expresse ne les rend pas obligatoires.

ART. 32. — Entretien des branchements à l'égout. — Les Communes sont autorisées à percevoir, en application de leurs attributions générales en matière de voirie, une redevance annuelle et forfaitaire pour l'entretien, assumé par elles, des branchements particuliers à l'égout. Cette redevance peut être graduée selon que l'immeuble desservi ne comprend qu'un seul branchement ou plusieurs et selon qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un Etablissement industriel d'une nature définie.

Le maximum de la taxe est fixé à 2.000 francs par an pour un branchement unique ou pour le premier branchement et 1.000 francs par an et par branchement pour les branchements multiples ou pour les branchements autres que le premier.

ART. 33. — Fournitures d'eau. — Lorsqu'une Commune assure directement le service de la distribution de l'eau au domicile des usagers, elle doit établir un règlement des abonnements. Les tarifs de ces abonnements sont déterminés au même cube, de manière à couvrir le prix de revient de l'eau à la Commune, ainsi que les charges d'entretien d'exploitation et de renouvellement du réseau municipal, le tout majoré au maximum de 10 % pour frais généraux divers. En aucun cas, la Commune ne peut faire supporter aux abonnés le coût des consommations à sa charge, telles que celles des fontaines publiques, bouches d'incendie, etc.

Le minimum de consommation d'eau imposé aux abonnés ne peut excéder 100 m³ par an pour les usages domestiques. Il est librement débattu pour les autres usages.

En sus des tarifs de consommation, des redevances forfaitaires annuelles peuvent être instituées :

• pour l'entretien des branchements, par mètre de longueur; des tarifs différents peuvent être fixés suivant les

zones et les usages, et gradués d'après le diamètre des canalisations, sans excéder 50 francs par mètre et 1.000 francs par minimum de perception pour un diamètre de 60 mm.

Dans les deux cas, les tarifs pour les dimensions supérieures seront fixés librement par la Commune.

Des redevances de vérification, d'enlèvement et de remise en place des compteurs peuvent être aussi instituées, dans la limite de 1.000 francs par compteur et par intervention; la fermeture et l'ouverture des prises peut donner lieu à la perception d'une redevance qui ne doit pas dépasser 200 francs par intervention. Ces redevances ne sont exigibles que pour les interventions effectuées sur la demande de l'abonné intéressé et lorsque les compteurs et installations dont l'entretien incombe à la Commune sont reconnus en parfait état.

En outre, les Communes sont autorisées à instituer une taxe spéciale de fermeture d'office des prises et de réouverture à la charge des abonnés en retard pour le règlement de leurs redevances de consommation. Cette taxe, qui ne se cumule pas avec la précédente, ne peut être réclamée qu'un mois après notification du retard par lettre recommandée et elle ne peut excéder 400 francs par abonné, ce taux couvrant la double opération successive de fermeture et de réouverture.

ART. 34. — Participation aux dépenses de prophylaxie. — En vertu de l'article 42 du décret du 30 avril 1942, les Communes où existent réellement un contrôle sanitaire de la prostitution fixant le tarif de la redevance sanitaire dite « droit de visite » due au titre de participation aux frais par toute prostituée soumise au contrôle sanitaire.

En contre-partie de cette redevance, la Commune assure gratuitement les visites périodiques, les examens sérologiques et autres, les traitements d'entretien et les frais d'hospitalisation des prostituées dans les conditions prévues par l'organisation de la lutte contre les maladies vénériennes.

Les tarifs doivent tenir compte uniquement des dépenses moyennes occasionnées à la Commune par le contrôle sanitaire de la prostitution; leur taux ne doit pas excéder 300 francs par femme et par visite au dispensaire: un taux différent peut être prévu pour les femmes isolées et celles en maisons de tolérance, pour qui le maximum est porté à 500 francs. Une majoration de 50 % peut être instituée pour les visites à domicile ou chez le médecin.

La taxe doit obligatoirement être perçue avant chaque visite; pour les maisons de tolérance, elle est à la charge des tenanciers.

En outre, les Communes peuvent instituer une redevance à titre de participation des maisons de tolérance aux dépenses de prophylaxie. Cette redevance est à la charge des tenancières de maisons de tolérance, des tenancières des maisons de prostitution de 2ᵉ catégorie telles qu'elles sont définies à l'article 25 du décret susvisé du 30 avril 1942 ainsi que les propriétaires, gérants, locataires principaux ou preneurs d'immeubles, situés dans le quartier réservé et louant des chambres à des prostituées isolées, dans la limite par an et par femme, de 6.000 francs pour les tenancières de maisons de tolérance et 3.000 francs pour les autres assujettis.

ART. 35. — Redevances de séjour en fourrière. — L'organisation d'une fourrière municipale doit faire l'objet d'un règlement de fourrière, déterminant notamment la durée maximum de conservation des animaux ou objets, la ration des animaux, les tarifs de garde.

Ces tarifs doivent être fixés en considération des dépenses de création et d'organisation d'une fourrière municipale, de l'encombrement des objets ou animaux et des frais entraînés par leur garde et leur conservation notamment par la nourriture des animaux. Ils doivent être exprimés par tête ou objet et par jour de séjour à la fourrière; ils peuvent cependant prévoir un fractionnement par 1/2 journée ou au contraire un taux forfaitaire pour la durée du séjour telle qu'elle est limitée par le règlement.

Un tarif distinct peut être prévu pour la rémunération des portefeux ou autres personnes chargés du transport des objets et de la conduite des animaux : ce tarif n'est applicable que dans la mesure où il correspond à une intervention réelle.

Les taux journaliers de redevances ne peuvent excéder les maxima suivants :

• gros bétail... 500 francs
• véhicules hypomobiles... 400
• camion automobile... 1.200
• auto de tourisme... 600
• bicyclette ou objet encombrant... 200
• objet de volume moyen... 120

ART. 36. — Surface sur le prix du courant électrique. — Les Communes, qui ne fournissent pas elles-mêmes le courant et n'assurent pas directement l'entretien du réseau, mais qui ont participé aux dépenses afférentes aux travaux d'électrification, sont autorisées à percevoir à leur profit des majorations sur le prix du courant électrique vendu aux abonnés dans le périmètre communal qui viendront en atténuation des dites dépenses.

Ces majorations ne peuvent excéder 10 % du prix de l'éclairage et 5 % du prix de la force motrice.

ART. 37. — Taxes diverses. — I. — La Commune de Tatahouine est autorisée à continuer à percevoir la taxe instituée à son profit par le décret du 27 avril 1921, actuellement au taux de 2 % du prix de vente, sur les ventes d'animaux opérées dans le périmètre communal, en contre-partie de leur enregistrement au bureau municipal et de la remise d'une attestation.

L'institution dans d'autres communes d'une taxe analogue est subordonnée à la réalisation des mêmes conditions et notamment à l'absence d'un autre moyen de procurer aux acheteurs et vendeurs les instruments de preuve des transactions sur le bétail.

II. — Les Communes du Djérid peuvent continuer à percevoir ou instituer la taxe d'authentification des tissus et étoffes dits « leffas » fabriqués dans la région du Djérid et créée par le décret du 5 avril 1945, dans la limite du double des taux fixés à Tozeur par l'arrêté municipal du 31 mars 1951.

ART. 38. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 octobre 1958 (22 rabia I 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.