Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu le décret du 14 septembre 1909 (22 djounada II 1321) relatif
à la prescription applicable aux impôts directs.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La rédaction de l'article 3 du décret susvisé du 14 septembre 1903 (22 dynamida II 1321), est modifiée comme suit :
« Article 3 (nouveau). — La prescription résultant des articles 1 et 2 peut être interrompue au profit du Trésor, par la signification ou l'exécution de tout acte de poursuite administratif ou extra-judiciaire, tel que sommation, citation, notification d'extrait de rôle ou du titre, contrainte, état de liquidation, commandement ou saisie.
« L'acte interrupte de la prescription peut être renouvelé, s'il y a lieu, pourvu que le renouvellement soit effectué avant l'expiration des 3 ans qui suivent la date de l'acte interrupte précédent.
« A défaut de recouvrement, le comptable qui ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'y parvenir, peut être, sur simple décision du Secrétaire d'État aux Finances, non susceptible de recours ou d'appel, personnellement tenu de son montant, alors même qu'il aurait fait ou renouvelé, dans les délais prévus ci-dessous, les actes interruptifs de la prescription ».
ART. 2. — A titre exceptionnel, est suspendue pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de publication de la présente loi, la prescription applicable à toutes les créances dont le recouvrement, après avoir été confié directement ou indirectement aux Caïds a été soit transféré, soit repris par les receveurs des régies financières.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.