Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les décrets des 31 mars 1946 (27 rabia II 1365), 28 février 1947 (7 rabia II 1366) et 31 décembre 1948 (29 safar 1368) portant promulgation des budgets pour les exercices 1946, 1947 et 1948 ;
Vu le décret du 4 mars 1948 (22 rabia II 1367) autorisant l'émission de bons d'équipement à 4 ans.
Vu le décret du 25 mai 1950 (7 chaubane 1369) portant fixation du budget de l'exercice 1950-51.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de bons d'équipement tunisiens, domiciliés ou non, peut en obtenir le remboursement dans la mesure et sous les conditions déterminées par la présente loi.
TITRE I
Bons domiciliés
ART. 2. — La domiciliation s'effectue lors de la souscription sous la forme anonyme à l'une des caisses énumérées ci-après :
— Trésorerie Générale de Tunisie ;
— Comptables des Régies Financières ;
— Comptables de l'Office Postal ;
— Institut d'Emission ;
— Banques et établissements agréés.
Les caractéristiques de chaque bon domicilié sont relevées
sur un registre créé et paraphé fourni par la Trésorerie Générale et avec le caractère de registre public.
Le numéro de référence de cette inscription est reporté sur le corps et la couche du bon ainsi que la mention de la caisse domiciliataire.
La souscription de domiciliation apposée sur le bon par le porteur est sans effet.
Les bons domiciliés ne pourront être remboursés que par le comptable domiciliataire ou avec l'autorisation écrite de ce dernier.
ART. 3. — La déclaration de dépossession doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au comptable domiciliataire.
Elle doit comprendre :
— les nom, prénoms et adresse du déclarant ;
— le numéro du bon, son montant, sa date d'émission et le terme d'échéance ;
— le numéro de référence de l'inscription de domiciliation ;
— la nature du droit du déclarant sur le bon ;
— les circonstances qui ont accompagné sa dépossession et la date au moins approximative de celle-ci.
Si tout ou partie de ces renseignements ne peut être fourni, mention en est faite.
ART. 4. — Si aucune présentation au remboursement par un tiers porteur n'a lieu pendant les six mois qui suivent l'échéance, le remboursement du titre est effectué au profit du déclarant.
Le Trésor est définitivement libéré par ce remboursement. Le tiers porteur de bons ainsi remboursés pourrait seulement exercer un recours contre le déclarant dont l'identité et l'adresse lui seront communiquées.
ART. 5. — En cas de présentation d'un bon d'équipement au remboursement par un tiers porteur dans ce délai de six mois, le comptable auquel ce bon aura été présenté doit le retenir et en délivrer récépissé après s'être assuré de l'identité du présentateur.
Il doit, en outre, avertir le déclarant de cette présentation par lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur.
Le remboursement au tiers porteur est suspendu pendant un mois à compter de la réception de la lettre par le déclarant.
Pendant ce délai d'un mois, le déclarant a la faculté de produire une ordonnance de référé interdisant au comptable de se désaisir du titre.
Le remboursement du titre n'est alors effectué qu'après accord des parties ou production d'une décision de justice définitive.
Le remboursement effectué au déclarant ou au tiers porteur suivant les règles ci-dessus, libère définitivement le Trésor Tunisien.
TITRE II
Bons non domiciliés
ART. 6. — La déclaration de dépossession de bons d'équipement non domiciliés se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Trésorier Général de Tunisie.
Elle doit indiquer :
— les nom, prénoms et adresse du déclarant ;
— le numéro du bon, son montant, sa date d'émission et le terme d'échéance ;
— la nature du droit du déclarant sur le bon ;
— les circonstances qui ont accompagné sa dépossession et la date au moins approximative de celle-ci.
Si tout ou partie de ces renseignements ne peut être fourni, mention en est faite.
ART. 7. — Cette déclaration n'empêchera pas le remboursement des bons si ces valeurs sont présentées dans la période de cinq ans suivant l'échéance.
ART. 8. — Si les bons n'ont pas fait l'objet d'un remboursement au dernier jour de la période de cinq ans le montant
p. 1021sera mis à la disposition du déclarant dans les 30 jours qui suivent.
Le Trésor est définitivement libéré par ce remboursement.
Le tiers porteur de bons ainsi remboursés pourrait seulement exercer un recours contre le déclarant dont l'identité et l'adresse lui seront communiquées.
ART. 9. — Les bons d'équipement qui seront présentés à une caisse publique plus de cinq ans après l'échéance ne pourront être remboursés qu'après autorisation du Trésorier Général.
ART. 10. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.