Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu les articles 36 et 37 du décret du 31 mars 1946 (38 rabia II 1365) portant modification des ressources budgétaires, tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 21 février 1947 (30 rabia I 1366) relatif à la perception
de divers droits et taxes au moyen de l'opposition du timbre de formalités administratives.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1° de l'article premier de l'arrêté susvisé du 21 février 1947 (30 rabia I 1366) est abrogé.
ART. 2. — Le droit d'examen pour le certificat de capacité de conduite automobile et le droit sur le permis de conduire et ses duplicatas sont perçus contre délivrance d'une quittance à souche détachée d'un quittancier spécial et donnent lieu, tous les mois, au versement de leur produit à la caisse du Trésorier Général de Tunisie.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1958.
Tunis, le 30 octobre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,
BAHI LADGHAM.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.