DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES
Conformément au protocole tuniso-tchécoslovaque du 12 septembre 1958, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1958, les paiements courants entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie continuent à être régis par l'accord de paiement du 24 septembre 1957 qui a fait l'objet de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du 19 novembre 1957, sous décret n° 57-86 du 16 novembre 1957.
p. 1062Les paiements courants susceptibles d'être réalisés par l'intermédiaire des comptes visés à l'article 1er de l'accord de paiement du 2e septembre 1957, sont arrêtés comme soit dans le protocole du 12 septembre 1958 :
- la valeur des marchandises échangées entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie ainsi que les frais accessoires y afférents ;
- les taxes et frais portuaires et les frais d'approvisionnement de navires ;
- les frais d'entretien des missions officielles ;
- les frais de voyage et de séjour à caractère commercial, officiel ou privé ;
- les droits et créances provenant des brevets, licences, marques de fabrique, droit d'aveur, etc. ;
- les amendes et frais judiciaires ;
- et, d'une manière générale, tous les paiements courants qui seraient convenus entre les autorités compétentes des deux pays.
Les frais accessoires afférents à la valeur des marchandises échangées comprennent notamment, les frais de transport de toutes sortes, les assurances et commissions, les frais de représentation commerciale, d'exposition, de foire ou de publicité, ainsi que les frais d'opérations bancaires.