Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1351) portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376) portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58;
Vu la loi 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59;
Vu l'arrêté du 1er août 1941 (8 redjeb 1360) fixant le statut du personnel fonctionnaire titulaire de l'Administration des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et pour la constitution initiale du cadre, l'Inspecteur chef des bureaux peut être nommé au choix, jusqu'au 31 décembre 1958, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, prévue à l'article 104 du décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), assumant à la date du 1er avril 1957, à la Trésorerie Générale de Tunisie, les responsabilités normalement dévolues aux Inspecteurs chefs des bureaux.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1957, pour ordre, et effet pécuniaire, à compter du 1er avril 1958.
Tunis, le 29 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.,
SADOK MOKADDEM.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.