Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), portant institution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), tel que modifié par le décret du 21 novembre 1955 (8 rabba II 1375);
Vu le décret du 27 mai 1948 (18 redjeb 1367), accédant au chef de famille salarié un corps supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer;
Vu le décret du 26 janvier 1949 (20 rabba I 1366), instituant un supplément de corps en faveur des jeunes travailleurs du commerce, de l'industrie et des professions libérales;
Vu le décret du 8 novembre 1956 (4 rabba II 1376), relatif à la surcompensation partielle des allocations familiales;
Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le service des allocations familiales est assuré, sous le contrôle de l'Administration, par une caisse unique dénommée « Caisse Centrale des Prestations Sociales » et régie par les dispositions du décret susvisé du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363) et par celles de la présente loi.
L'agrément accordé aux caisses de compensation des allocations familiales est retiré.
ARTICLE 2. — A titre transitoire, la Caisse Centrale des Prestations Sociales est gérée par un Conseil d'Administration composé de 15 membres, désignés dans les conditions ci-après :
— six administrateurs, choisis par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, à raison de deux pour chacune des anciennes caisses d'allocations familiales : chaque conseil d'administration des caisses d'allocations familiales auxquelles l'agrément est retiré devra présenter une liste de quatre membres pris en son sein ;
— six administrateurs choisis par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sur une liste de 12 noms, présentée par les organisations syndicales ouvrières les plus représentatives ;
— trois administrateurs nommés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, en raison de leur compétence en matière sociale.
Les séances du Conseil d'Administration sont présidées par chacun des administrateurs à tour de rôle.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est saisi pour arbitrage. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si huit membres au moins sont présents.
Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un directeur, assisté d'un directeur adjoint, tous deux nommés par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le directeur et le directeur adjoint peuvent assister aux délibérations du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Le directeur est chargé de la gestion courante de la Caisse Centrale des Prestations Sociales et de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration.
ART. 3. — Les personnes physiques ou morales, assujetties aux anciennes caisses d'allocations familiales sont regroupées, compte tenu des activités distinctes recouvertes par les dites caisses, au sein de trois sections particulières de la nouvelle Caisse. Tous les employeurs qui, en vertu de dispositions légales, réglementaires et statutaires, relevaient ou auraient relevé de la compétence d'une des caisses dont l'agrément est retiré, seront groupés dans la même section. Les travailleurs seront desservis par la section dont relève leur employeur.
ART. 4. — La gestion de la Caisse Centrale des Prestations Sociales sera assurée suivant des normes uniformes par des services communs aux trois sections. Les frais de gestion et le coût de ces services, seront ventilés entre les sections par le Conseil d'Administration.
Les services médico-sociaux des anciennes caisses sont unifiés et les charges correspondantes sont réparties entre les trois sections par le Conseil d'Administration.
Toutefois, chaque section couvre les dépenses résultant de l'octroi des avantages dus, au moyen des cotisations des employeurs relevant d'elle.
Sont maintenues, à titre transitoire, les règles et les modalités édictées par le décret susvisé du 8 novembre 1956 (4 rabba II 1376) et les textes pris pour son application.
ART. 5. — La Caisse Centrale des Prestations Sociales est chargée de la liquidation des obligations actives et passives de chacune des caisses de compensation auxquelles elle est substituée.
Elle ne sera tenue des dites obligations que sur le produit de la liquidation : l'excédent du passif de chaque caisse devra être éventuellement couvert par une contribution complémentaire de liquidation à la charge des adhérents de la dite caisse et l'excédent d'actif est dévolu à la Caisse Centrale des Prestations Sociales.
Les actions dirigées contre les Caisses d'Allocations Familiales en répétition de contributions ou de pénalités indûment perçues par les dites Caisses, sont soumises à une prescription de deux ans.
Les actions dirigées contre les allocataires ou attributaires en répétition des allocations familiales indûment perçues sont soumises à la même prescription de deux ans.
Les délais prévus aux années précédents, constituent des délais de forclusion ; il seront calculés à partir de la date de perception effective des contributions, pénalités ou allocations.
ART. 6. — Le contrôleur technique et le contrôleur financier prévus aux articles 29 et 29 bis du décret susvisé du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), ont tous deux, en réé avec voix consultatives aux séances du Conseil d'Administration ; ils y sont obligatoirement convoqués.
Le contrôleur financier de la Caisse Centrale des Prestations Sociales est désigné par arrêté pris par le Secrétaire d'État aux Finances, après avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le contrôleur financier donne son avis sur les opérations ou décisions d'ordre général susceptibles d'avoir des répercussions financières directes ou indirectes.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou livres, tenus dans les bureaux de la Caisse.
Un double des situations périodiques établies dans les services lui est adressé.
Il veille au respect des décisions de l'Autorité de Tutelle et s'oppose à toute mesure non conforme à ces décisions.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait de nature à compromettre les finances de la Caisse. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de la Caisse, sauf urgence. Dans ce cas, le directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales pour arbitrage. Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant le veto du contrôleur financier, cette mesure est soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Si dans
p. 1113un délai de 15 jours, ce dernier ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Il reçoit communication du bilan et du compte de résultats. Il rédige son rapport sur les résultats financiers de la Caisse, après examen de ces documents.
ART. 7. — La Caisse Centrale des Prestations Sociales pourra être appelée à prêter son concours à l'Administration du Fonds des Accidents du Travail, dans les conditions qui seront fixées par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et dans le cadre de la législation régissant ce Fonds.
ART. 8. — Sont expressément abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 15 septembre 1955 (27 mo-harem 1375), tel qu'il a été modifié par le décret susvisé du 24 novembre 1955 (8 rabia II 1376).
ART. 9. — La présente loi, qui prend effet du 15 décembre 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.