Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 101 et 102 de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), sont modifiés comme suit :
« Article 101 (nouveau). — Le fonds est alimenté en recettes par :
— le produit des contributions prévues à l'article 104 ci-après,
— les sommes récupérées sur les employeurs ou les assureurs par suite de la subrogation du Fonds dans les droits des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
— le revenu des placements opérés par le Fonds sur avis du Secrétaire d'État aux Finances;
— les capitaux constitutifs des rentes dont le service sera éventuellement assuré par le Fonds, en application des dispositions de la présente loi;
— les taxes représentatives d'honoraires prévues par l'article 52 ».
« Article 102 (nouveau). — Les dépenses du Fonds font l'objet d'un programme d'emploi annuel divisé en deux chapitres, arrêté par le Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et après avis du Secrétaire d'État aux Finances.
Le chapitre I, comprend :
— le paiement des indemnités, des arrérages de rentes, des allocations et bonifications allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants-droit et mises légalement ou judiciairement à la charge du Fonds.
Le Chapitre II, comprend :
Les frais d'administration du Fonds, notamment les frais d'acquisition et d'entretien du matériel et du mobilier nécessaires à son fonctionnement, les frais de contentieux, les frais de gestion du portefeuille et le remboursement des traitements du personnel de l'État affecté au service du Fonds;
Les capitaux constitutifs des rentes à la charge du Fonds et dont celui-ci viendrait à confier le service à un autre organisme autorisé;
Les capitaux réservés à l'action de prévention des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que ceux réservés à la réadaptation fonctionnelle, à la rééducation et au reclassement professionnel des accidentés du travail.
Les prévisions de dépenses du chapitre I sont évaluatives. Celles du chapitre II sont limitatives. L'ensemble des dépenses, tant du chapitre I que du chapitre II, doit, toutefois, demeurer dans la limite des disponibilités du Fonds.
Les disponibilités du Fonds qui n'ont pas d'emploi immédiat peuvent faire l'objet, par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Finances, d'un placement en valeurs d'État ou en titres agréés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
A LA DEFENSE NATIONALE
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