Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B., modifié par les décrets du 8 octobre 1949 (12 doul hidija 1368) et 31 janvier 1952 (4 djumada I 1371);
Vu le décret du 16 mars 1936 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 26 juin 1945 (16 redjeb 1264), portant modification et refonte des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaabane 1366), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaabane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales en Tunisie, et notamment l'article 4 de ce texte;
Vu l'arrêté du 4 mai 1957 (4 chaoual 1376), modifiant l'arrêté du 20 décembre 1955 (14 djumada I 1373), fixant le prix des farines et des semoules;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1957 (6 rabia II 1377), fixant le prix des farines panifiables extraites à P. S. — 2 et P. S. + 10;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1958 (2 redjeb 1377), fixant le montant des redevances compensatrices dues par les minotiers, demi-grossistes et boulangers sur les stocks de farine panifiable extraite à P. S. + 2, au 31 octobre 1957, ainsi qu'aux blés tendre et dur mis en mouture à partir du 30 novembre 1957;
Vu l'arrêté du 12 février 1959 (3 chaabane 1378), fixant le taux d'extraction des farines et semoules;
Vu l'arrêté du 12 février 1959 (5 chaabane 1378), fixant le prix des farines et des semoules.
Arrêtent :
SECTION I. — Indemnités compensatrices
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er novembre 1958 les minotiers recevront une indemnité compensatrice de 133 millimètres pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à P.S. + 10 et P.S. — 2.
ART. 2. — A compter du 1er novembre 1958, les semouliers recevront une indemnité compensatrice de 357 millimètres pour chaque quintal de blé dur mis en œuvre pour la fabrication de semoule extraite à P.S., à P.S. + 7, à P.S. — 18 et à P.S. compris entre — 18 et — 15.
SECTION II. — Redevances compensatrices
ART. 3. — A compter du 15 février 1959, les minotiers sont astreints à verser une redevance compensatrice de :
a) 156 millimètres pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers et les demi-grossistes;
b) 182 millimètres pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. — 2 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers et les demi-grossistes.
ART. 4. — A compter du 1er novembre 1958, les semouliers sont astreints à verser une redevance compensatrice de 357 millimètres pour chaque quintal de blé dur mis en œuvre pour la fabrication de semoule d'année à l'exportation.
ART. 5. — A compter du 15 février 1959, les demi-grossistes sont astreints à verser une redevance de :
a) 156 millimètres pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers;
b) 182 millimètres pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. — 2 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers.
SECTION III. — Liquidation des indemnités et redevances compensatrices
ART. 6. — Les minotiers et semouliers sont tenus de présenter, avant le 5 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé récapitulatif des quantités de blés tendre et dur mises en œuvre journalière pour la fabrication des produits énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les minotiers sont tenus, dans les mêmes conditions, de présenter un relevé des quantités de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et P.S. — 2 et vendues à d'autres acheteurs que les boulangers et les demi-grossistes.
Les semouliers sont tenus, dans les mêmes conditions, de présenter un relevé des quantités de semoules vendues à l'exportation.
Les demi-grossistes sont tenus, dans les mêmes conditions, de présenter un relevé des quantités de farines panifiables de blé tendre extraites à P.S. + 10 et P.S. — 2 et vendues à d'autres acheteurs que les boulangers.
Ces relevés sont remis ou adressés, en original, au Service des Contributions Indirectes de la circonscription de l'Industriel ou commerçant intéressé et, en copie, à la S.T.O.N.I.C.
ART. 7. — Sur la base des relevés visés à l'article précédent :
1° Les minotiers et semouliers adresseront à la S.T.O.N.I.C., mensuellement, un mémoire en triple exemplaire pour
p. 145percevoir les indemnités compensatrices fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Ce mémoire devra être accompagné d'un exemplaire du relevé prévu au premier alinéa de l'article précédent, au préalablement visé par le Service des Contributions Indirectes.
2° Les ministers, semoutiers et demi-grossistes acquittent mensuellement entre les mains du receveur des Contributions Indirectes les redevances compensatrices fixées respectivement aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
SECTION IV. — Dispositions diverses
ART. 8. — Les recettes et les dépenses occasionnées par le recouvrement des redevances et le paiement des indemnités compensatrices faisant l'objet du présent arrêté seront comptabilisées au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du marché des céréales ».
ART. 9. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364).
ART. 10. — L'arrêté susvisé du 23 janvier 1958 (2 redjeb 1377) est abrogé.
ART. 11. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C. sont chargés de l'application du présent arrêté.
Tunis, le 12 février 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ARDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.