Le Secrétaire d'État à l'intérieur,
Vu le décret du 5 septembre 1957 (3 djournals II 1377), relatif à l'exécution à la fonction publique en Tunisie, ensemble les textes qu'il a été modifié ou complété;
Vu la loi n° 57-63 du 31 décembre 1957 (3 djournals II 1377), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 57-104 du 31 décembre 1957 (8 djournals II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjets 1378), fixant la statut général des fonctionnaires de l'État.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours, pour le recrutement de quinze inspecteurs de police stagiaires, aura lieu, à Tunis, le dimanche 7 juin 1959.
Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité tunisienne, ou ayant acquis cette nationalité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, âgés de 20 ans au moins et 30 ans au plus à la même date, titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou d'un diplôme équivalent et remplissant les conditions générales d'accès aux emplois de police et aux agents de la Sûreté Nationale, ayant 18 mois de services civils effectifs à la date du concours.
ART. 2. — Les demandes de participation au concours devront parvenir au Directeur de la Sûreté Nationale avant le 20 mai 1959.
ART. 3. — Ce concours comportera les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites
1° Rédaction d'un rapport d'enquête. Le candidat aura le choix entre trois thèmes de rapports et pourra composer soit en langue arabe, soit en langue française.
Durée : 2 heures ; coefficient : 2.
2° Traduction, en arabe, d'un texte de langue française.
Durée : 1 heure ; coefficient : 1/2.
B. — Epreuves orales
1° Une interrogation portant sur des notions élémentaires de droit pénal.
Coefficient : 2.
2° Une interrogation portant sur des notions élémentaires de droit administratif.
Coefficient : 2.
3° Une épreuve de dactylographie.
Coefficient : 1.
4° Une épreuve facultative d'aptitude physique ou de tir au pistolet, au choix du candidat.
Coefficient : 1/2.
Cette épreuve n'entre en ligne de compte que pour le nombre de points supérieur à la moyenne.
ART. 4. — Chaque épreuve est cotée de 0 à 20.
ART. 5. — Le minimum de points exigé pour l'admissibilité est de 23, et celui exigé pour l'admission définitive est de 75.
ART. 6. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés seront fixées par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 7. — Le jury du film, par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats admis. Il pourra, toutefois, ne pas pourvoir à tous ces emplois.
ART. 8. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuves écrites
1° Rédaction d'un rapport d'enquête se rapportant à un sujet de pratique policière. Une situation donnée est décrite dans le sujet d'examen.
Le candidat doit indiquer les différentes étapes de l'enquête et les mesures qu'il croit devoir prendre devant cette situation et dans quel ordre elles interviennent.
Ce rapport permet d'apprécier le bon sens et l'intelligence du candidat.
2° Traduction.
B. — Epreuves orales
1° Droit pénal :
— L'infraction, ses éléments constitutifs.
— Classification et distinction des crimes, délits et octroyements travestis.
— La tentative, le commencement d'exécution.
— Le concours d'infraction.
— Le sursis.
— La complicité, la récidive.
— Assassinat et tentative.
— Homicide volontaire.
— Coups et blessures.
— Infanticide.
— Avortement.
— Vol simple et qualifié.
— Abus de confiance.
— Escroquerie.
— Stupéfiants (détention, usage et trafic).
— Sabotage.
— Réassumation ou activités dans un groupement politique dissous.
— Atteinte à la sûreté extérieure de l'État.
2° Droit administratif :
— Notions sur le régime des étrangers, séjours, refousser, expulsions.
— Presse. Réunions publiques.
— Réglementation sur la détention, le port et le transport des armes et explosifs.
3° Dactylographie d'un texte de 15 lignes, à la vitesse moyenne de 15 mots à la minute.
4° Examen d'aptitude physique (épreuve facultative) :
— 60 mètres.
— 500 mètres.
— Saut en hauteur avec élan.
— Saut en longueur avec élan.
— Lancer du poids de 7 kgs 257.
— Grimper à la corde lisse (san l'aide des pieds).
La note de l'examen d'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
Ces épreuves sont notées selon le barème de cotation proposé à l'arrêté du 20 février 1959 (11 chanoine 1378), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt successeurs de police stagiaires.
5° Tir au pistolet : position debout à bras franc. Distance 20 mètres, 5 cartouches.
ART. 9. — Les candidats admis qui occupaient déjà un emploi de titulaire dans la police sont dispensés du stage et sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comptable, soit un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon en date dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés, partira du jour de leur nomination.
Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être reversés dans leur corps d'origine si, pendant une période d'un an, leur manière de sentir n'aura pas été jugée satisfaisante.
— Les cas, la période accrue par les intéressés, en qualité d'inspecteur de police, comptera comme ancienneté dans leur grade antérieur.
Tunis, le 20 février 1959.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAMI LADGHAM.
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