Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu le décret du 12 août 1943 (11 chaabane 1362), sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui font modifié et complété,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, colons partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et déclarant de boissons) doivent souscrire dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la recette des contributions indirectes de leur circonscription, avant le 28 février 1959, une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale et importés de la récolte 1957 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession sur le territoire de la République à la date du 9 septembre 1958 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits vinicoles susvisés détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.
ART. 2. — La déclaration qui indique les noms, prénoms et adresse du déclarant doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1° En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires, fermiers, colons partiaires et coopératives, la déclaration doit mentionner par variétés : vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 redjeb 1361), moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
A. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1957 et antérieures propres à la consommation, destinées à la vente, qui leur appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt.
B. — Pour mémoire, les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1957 et antérieures propres à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées de la propriété avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
C. — Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillerie ou à la vinaigrerie.
2° En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner par variétés :
Vins rouges, rosés ou blancs ordinaires, vins secs de muscat, mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 redjeb 1361), moûts mutés au soufre.
A. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qui leur appartiennent et qu'ils détiennent, avec l'indication de leurs lieux de dépôts.
B. — Les quantités de vins, moûts mistelles et vins de liqueur des récoltes 1957 et antérieures propres à la consommation qu'ils ont achetées et non encore enlevées de la propriété avec l'indication de leurs lieux de dépôts et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits.
C. — Pour mémoire, les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qu'ils ont vendues mais non encore enlevées de leurs magasins ou dépôts, avec l'indication de leurs lieux de dépôts et des noms, adresses et professions des acheteurs.
D. — Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillation ou à la vinaigrerie.
Tunis, le 11 février 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
TARIFS POSTAUX