Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles 4 à 10;
Vu le décret du 10 mars 1937 (27 doul hidja 1355), portant classification des emplois et fixant les nouvelles limites d'âge des employés et fonctionnaires tunisiens, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La limite d'âge au-delà de laquelle les fonctionnaires civils de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat ou Etablissements assimilés, ne peuvent être maintenus en fonction, est fixée à 60 ans.
ART. 2. — Pourront toutefois être maintenus en activité au-delà de l'âge de 60 ans, les fonctionnaires et employés civils dont la présence serait indispensable, en raison des nécessités de service.
Lorsqu'elle s'appliquera à tout un cadre, la mesure ne pourra intervenir que par décret. Elle fera l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence de la République, pris sur proposition du Chef de Département intéressé, lorsqu'elle aura un caractère individuel.
Les actes autorisant ces dérogations devront obligatoirement préciser la durée du maintien qui ne pourra en aucun cas excéder un an, sauf renouvellement dans les mêmes formes, deux fois au plus.
ART. 3. — Les prolongations d'activité résultant des reculs d'âge ou des maintiens en activité, seront prises en compte tant pour la constitution du droit à pension, que pour la liquidation de la pension.
ART. 4. — Sont abrogées les dispositions antérieurement prises, dont les prescriptions seraient contraires au présent décret, ainsi que le décret susvisé du 10 mars 1937 (27 doul hidja 1355).
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er avril 1959, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1959 (7 ramadan 1378).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.