Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais de mission engagés pour les fonctionnaires et agents français de l'enseignement supérieur appelés en Tunisie pour le compte du Secrétariat d'Etat à l'Éducation Nationale.
ART. 2. — L'appel en Tunisie de fonctionnaires et agents français de l'enseignement supérieur fera, chaque fois, sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale, l'objet d'une décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence qui fixe notamment la durée de la mission.
ART. 3. — Les frais de mission comprennent :
1° les frais de transport des personnes ;
2° les indemnités journalières.
ART. 4. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 18 et 19 du décret susvisé n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), relatives aux frais de transport des personnes et à l'indemnité forfaitaire de mission s'appliquent aux fonctionnaires et agents français de l'enseignement supérieur appelés en mission en Tunisie.
ART. 5. — Pour les missions de l'espèce, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 10 du décret susvisé du 11 août 1958 (25 moharem 1378) sera calculée sur la base du taux fixé pour les fonctionnaires tunisiens du groupe « A ».
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 17 mars 1959 (7 ramadan 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.