Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-17 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles 4 et 10;
Vu le décret du 8 janvier 1953 (21 rubia II 1372), modifiant le décret du 10 mars 1937 (27 doul hidja 1355), portant classification des emplois et fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés tunisiens;
Vu le décret n° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), la limite d'âge prévue par le dit article est portée à 65 ans pour les fonctionnaires mentionnés ci-dessous :
— Premier Président de la Cour de Cassation.
— Présidents de Chambre à la Cour de Cassation.
— Procureur Général à la Cour de Cassation.
— Conseillers et Substituts à la Cour de Cassation.
— Procureur Général de la République.
— Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.
— Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis.
— Présidents de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis.
— Présidents des Cours d'Appel de Sousse et de Sfax.
— Avocats Généraux près les Cours d'Appel de Sousse et de Sfax.
— Président et Procureur de la République du Tribunal de Première Instance de Tunis.
— Président du Tribunal Immobilier.
— Avocat Général, Chef du Service de la Chancellerie.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice, aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 19 mars 1959 (9 ramadan 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.
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