Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement, et particulièrement les articles 33 à 37 de ce texte;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Décrétions :
TITRE I
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DES COLLÈGES MOYENS
Chapitre I
Dispositions générales et structure
ARTICLE PREMIER. — Les Inspecteurs de l'Enseignement général des Collèges Moyens forment un cadre à six échelons.
ART. 2. — Les Inspecteurs de l'Enseignement général des Collèges Moyens sont chargés de l'inspection pédagogique des directeurs, surveillants généraux, professeurs adjoints d'enseignement général et, le cas échéant, de tous autres personnels détachés qui en assument les fonctions. Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement général et en contrôlent l'exécution. Ils peuvent être chargés, en outre, de toutes enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire.
Chapitre II
Recrutement
ART. 3. — Les Inspecteurs de l'Enseignement général des Collèges Moyens sont choisis parmi les professeurs licenciés ou certifiés candidats à ces emplois, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum cinq ans de services.
p. 425Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acqui- des dans leur grade lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
A l'issue de la deuxième année de services en qualité d'Inspecteurs, ils sont, ou nommés à titre définitif, ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine.
Chapitre III
Avancement
ART. 4. — Les Inspecteurs de l'Enseignement général des Collèges Moyens sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois passée dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite à 2 ans pour les agents les mieux notés. Elle peut être portée à 3 ans pour les agents les moins bien notés.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 5. — En raison de la nature de leurs fonctions, les Inspecteurs de l'Enseignement général des Collèges Moyens ne peuvent être placés, sur leur demande, en position de disponibilité.
TITRE II
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES COLLEGES MOYENS
Chapitre I
Dispositions générales et structure
ART. 6. — Les Inspecteurs de l'Enseignement technique des Collèges Moyens forment un cadre à six échelons.
ART. 7. — Les Inspecteurs de l'Enseignement technique des Collèges Moyens sont chargés de l'inspection pédagogique des chefs de travaux, des professeurs adjoints d'enseignement technique et, le cas échéant, de tous autres personnels qui en assument les fonctions. Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement technique et en contrôlent l'exécution.
Chapitre II
Recrutement
ART. 8. — Les Inspecteurs de l'Enseignement technique des Collèges Moyens sont choisis parmi :
a) les Directeurs des Collèges techniques;
b) les professeurs de l'enseignement technique âgés d'au moins 30 ans, comptant au minimum cinq ans de services en cette qualité;
c) les ingénieurs diplômés des écoles figurant sur une liste arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum soit 8 années d'activité dont 5 ans dans l'industrie et 3 ans dans l'enseignement technique, soit 5 années d'enseignement technique.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acqui- des dans leur grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
A l'issue de la deuxième année de services en qualité d'Inspecteurs, ils sont ou nommés à titre définitif ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine.
Chapitre III
Avancement
ART. 9. — Les Inspecteurs de l'Enseignement technique des Collèges Moyens sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois passée dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite à 2 ans pour les agents les mieux notés. Elle peut être portée à 3 ans pour les agents les moins bien notés.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 10. — En raison de la nature de leurs fonctions, les Inspecteurs de l'Enseignement technique des Collèges Moyens ne peuvent être placés sur leur demande en position de disponibilité.
TITRE III
DES DIRECTEURS DES COLLEGES MOYENS
Chapitre I
Dispositions générales et structure
ART. 11. — Les Directeurs des Collèges Moyens forment un cadre à 9 échelons, dont un de stage et un exceptionnel.
ART. 12. — Les Directeurs des Collèges Moyens ont la responsabilité pédagogique, administrative et financière des établissements dont ils sont chargés. Leur service est de type fonctionnel ne comportant pas de maximum de service.
Chapitre II
Recrutement
ART. 13. — Les Directeurs des Collèges Moyens sont choisis parmi les Professeurs adjoints âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum cinq années d'enseignement dans un Collège Moyen.
A l'issue de la deuxième année de services en qualité de Directeurs, ils sont, ou nommés à titre définitif, ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine.
ART. 14. — Pour la constitution initiale du corps, les instituteurs titulaires chargés à titre définitif de la direction d'un cours complémentaire, d'une école industrielle ou d'un centre de formation professionnelle assimilé à un cours complémentaire pourront, lors de la transformation de leurs établissements en collèges d'enseignement moyen, être nommés à titre provisoire directeurs de ces nouveaux établissements. A l'issue de deux années de services en cette qualité, ils seront soit nommés directeurs à titre définitif, soit versés dans la catégorie des professeurs adjoints d'enseignement général.
Ils seront rangés dans leur nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui auquel ils étaient rangés dans leur ancienne catégorie.
Chapitre III
Avancement
ART. 15. — Les Directeurs des Collèges Moyens sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de deux ans 6 mois passée dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite à deux ans pour les agents les mieux notés. Elle peut être portée à trois ans pour les agents les moins bien notés.
L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite des places vacantes, après ancienneté minimum de trois ans au 8e échelon.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 16. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité sur leur demande est, en ce qui concerne les Directeurs des Collèges Moyens, fixé à cinq pour cent.
p. 426TITRE IV
DES PROFESSEURS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DES COLLEGES MOYENS
Chapitre I
Dispositions générales et structure
ART. 17. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement général des Collèges Moyens forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.
ART. 18. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement général des Collèges Moyens sont chargés de l'enseignement des matières de culture générale (arabe, langues étrangères, sciences, mathématiques, etc...). Leur horaire normal est fixé à 22 heures par semaine. Il peut s'y ajouter un service supplémentaire rétribué suivant les règles en vigueur.
Chapitre II
Recrutement
ART. 19. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement général des Collèges Moyens sont choisis parmi les titulaires :
a) du diplôme de sortie de l'École Normale d'Enseignement Moyen;
b) d'un certificat d'études supérieures et d'une année d'études dans ce même établissement;
c) de deux certificats d'études supérieures.
Pour les agents appartenant aux catégories a) et b) ci-dessus, la dernière année d'études effectuée à l'École Normale d'Enseignement Moyen comptera dans le stage minimum de deux ans fixé par l'article 19 de la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) sus-visée.
Les agents appartenant à la catégorie c) ci-dessus pourront être titulaires après un stage de deux ans.
La titularisation des agents en cause ne sera prononcée qu'après inspection pédagogique favorable des intéressés. Si cette inspection se révélait défavorable, le stage minimum pourrait, dans chaque cas, être prolongé d'une ou de deux années. A l'issue de l'une ou de l'autre de ces deux années supplémentaires de stage, l'agent peut être soit titularisé, soit licencié, soit, le cas échéant, reversé et reclassé dans son cadre d'origine.
Le temps de stage est acquis aux Professeurs adjoints d'Enseignement général des Collèges Moyens avec maximum de deux ans.
ART. 20. — Pour la constitution initiale du corps, seront nommés en qualité de Professeurs adjoints d'enseignement général des Collèges Moyens :
a) les instituteurs titulaires chargés, à la date de publication du présent statut, de la direction d'un cours complémentaire, d'une école industrielle ou d'un centre de formation professionnelle assimilé à un cours complémentaire et qui n'auront pas le bénéfice des dispositions de l'article 14 ci-dessus, à condition, toutefois, qu'ils aient obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 16 sur 20;
b) les instituteurs titulaires qui, à la date de publication du présent statut, sont chargés, à titre définitif, de fonctions enseignantes dans les cours complémentaires, les écoles industrielles et les centres de formation professionnelle assimilés à des cours complémentaires, à condition de compter au moins deux ans de services dans ces établissements et d'avoir obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 16 sur 20.
Ils seront rangés dans leur nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils avaient acquis dans leur ancienne catégorie.
A l'issue de la deuxième et, éventuellement, de la troisième année de services dans les Collèges Moyens, ils sont nommés à titre définitif ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine.
Chapitre III
Avancement
ART. 22. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement général des Collèges Moyens sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de deux ans 6 mois passée dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite à deux ans pour les agents les mieux notés. Elle peut être portée à trois ans pour les agents les moins bien notés.
L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite des places vacantes, après ancienneté minimum de trois ans au 8e échelon.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 23. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité sur leur demande est, en ce qui concerne les Professeurs adjoints d'Enseignement général des Collèges Moyens, fixée à cinq pour cent.
TITRE V
DES PROFESSEURS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES COLLEGES MOYENS
Chapitre I
Dispositions générales et structure
ART. 24. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement technique des Collèges Moyens forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.
ART. 25. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement technique des Collèges Moyens sont chargés de l'enseignement technique théorique et de l'enseignement pratique. Leur horaire normal est fixé à 40 heures par semaine dont 4 de préparation pouvant aller jusqu'à 6 heures en ce qui concerne les établissements féminins. Il peut s'y ajouter un service supplémentaire rétribué suivant les règles en vigueur.
Chapitre II
Recrutement
ART. 26. — Les Professeurs adjoints d'enseignement technique des Collèges Moyens sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts pour les spécialités comportant des vacances d'emploi. Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale fixent le règlement général et les programmes de ces concours.
Les candidats reçus sont nommés stagiaires au 1er octobre qui suit la date du concours. Ils auront, au cours de la deuxième année scolaire suivant leur nomination, à satisfaire aux épreuves pratiques et orales d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. En cas de réussite, ils seront titularisés le 1er octobre suivant, soit après deux années de stage. En cas d'échec, ils conserveront leur qualité de stagiaires et seront admis à se représenter aux deux sessions suivantes. Après échec à la troisième session de l'examen d'aptitude professionnelle, ils seront, au licenciés ou, le cas échéant, reversés dans leur cadre d'origine.
ART. 27. — Le temps de stage est acquis aux Professeurs adjoints d'enseignement technique des Collèges Moyens pour l'avancement avec maximum de deux ans.
p. 427De même, les années d'activité professionnelles accessibles à compter de l'âge de 21 ans, concourent, lors de la titularisation, pour l'avancement d'échelon à raison des deux tiers de leur durée. N'entrez pas en compte cependant, le temps passé soit en apprentissage proprement dit soit dans les services de vente, de représentation ou de paiement administratifs.
ART. 28. — Pour contribuer à la constitution initiale du corps, des maîtres et maîtresses de l'enseignement technique, les instructeurs et instructrices techniques comptent au moins dix ans de services et qui ont obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 15 sur 20, seront dispensés des épreuves de la première série du premier concours ouvert dans leur spécialité pour le recrutement de professeurs adjoints d'enseignement technique.
En cas de réussite au concours, ils seront titularisés et rangés dans leur nouveau grade à l'échelon compté, en indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grande lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Chapitre III
Avancement
ART. 29. — Les Professeurs adjoints d'Enseignement technique des Collèges Moyens sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de deux ans à moins passée dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite à deux ans pour les agents les mieux notés, qui sont être portée à trois ans pour les agents les moins bien notés.
L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite des places vacantes, après ancienneté minimum de trois ans au 8e échelon.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 30. — La proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité sur leur demande est, en ce qui concerne les professeurs adjoints d'enseignement technique des Collèges Moyens, fixée à cinq pour cent.
TITRE VI
DES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES MOYENS
Chapitre I
Dispositions générales et structure
ART. 31. — Les Chefs de Travaux des Collèges Moyens forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.
ART. 32. — Les Chefs de Travaux sont chargés de co-ordinater et de contrôler l'activité de certaines disciplines techniques dans un ou plusieurs établissements, pour la faire normal est fixé à 10 heures par semaine. Il peut y ajouter un service supplémentaire rétribué suivant les règles en vigueur.
Chapitre II
Recrutement
ART. 33. — Les Chefs de Travaux sont, compte tenu de leurs titres et compétences, choisis parmi les Professeurs techniques adjoints des Collèges techniques secundaires et les Professeurs adjoints de l'Enseignement technique des Collèges Moyens comptant au moins 5 ans de services et ayant la qualité de fonctionnaires titulaires.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils avaient requis dans leur ancienne catégorie.
À l'issue de la deuxième année de services en qualité de Chef de Travaux, ils sont ou nommée à titre définitif ou reversés et reclassés dans leur cadre d'origine.
ART. 34. — Pour la constitution initiale du corps, les Professeurs pourront être choisis parmi les fonctionnaires titulaires qualifiés qui en auront assuré les services de vente aux au moins.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comptant au moins un à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.
L'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grande lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Chapitre III
Avancement
ART. 35. — Les Chefs de Travaux des Collèges Moyens sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de deux ans à moins passée dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite à deux ans pour les agents les mieux notés. Elle peut être portée à trois ans pour les agents les moins bien notés.
L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu, dans la limite des places vacantes, après ancienneté minimum de trois ans au 8e échelon.
Chapitre IV
Dispositions particulières
ART. 36. — En raison de la nature de leurs fonctions, les Chefs de Travaux des Collèges Moyens ne peuvent être passés sur leur demande en position de disponibilité.
ART. 37. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 38. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra l'acheminement du 1er octobre 1958.
Fait à Tunis, le 27 avril 1959 (18 chaoual 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et son délégation,
BAHI LADGHAM.