Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement et particulièrement ses articles 10 à 13;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Décrétions :
TITRE I
DES ÉTABLISSEMENTS
ARTICLE PREMIER. — Les Collèges d'Enseignement Moyen institués par l'article 11 de la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378) susvisée constituent des établissements d'enseignement du second degré. Ils sont ouverts, par voie de créations nouvelles, soit par transformation de certains établissements scolaires actuellement existants. Pour ces derniers, il suffira, par mesure transitoire, que soient réunies en un seul établissement deux au moins des trois sections mentionnées à l'article 11 de la loi précitée.
ART. 2. — Les établissements scolaires dénommés actuellement Cours Complémentaires, Écoles Industrielles ou Centres de Formation Professionnelle seront appelés, lorsque les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus auront été réunies, à être érigés par mesure transitoire en Collèges Moyens dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi précitée ou par décision du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils pourront également s'intégrer en tant que sections dans des Collèges Moyens.
Ils pourront, lors de leur transformation en Collèges Moyens, comporter, à titre transitoire, une ou deux sections de l'enseignement précédemment prodigué. Ils pourront également, en attendant d'être transformés en Collèges Moyens, comporter une ou deux des sections d'enseignement moyen.
ART. 3. — Il peut exister des Collèges Moyens fonctionnant sous le régime de l'external seulement et des Collèges Moyens comportant un internal. Pour ces derniers établissements, les tarifs de pensions et de demi-pensions sont fixés par arrêtés conjoints des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale.
ART. 4. — Il pourra être institué auprès des Collèges Moyens des Comités de Patronage dont la composition sera fixée par décisions du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils comprendront des fonctionnaires appartenant à l'Éducation Nationale et des personnalités ayant compétence dans les divers secteurs économiques des localités ou régions. Ces Comités, présidés par un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, auront pour rôle de contribuer au bon fonctionnement des établissements et d'aider au placement des élèves arrivés au terme de leurs études. Ils se réuniront, sur convocation du Président, au moins une fois par an.
ART. 5. — Les Directeurs et Directrices des Collèges Moyens sont responsables de la bonne marche de leur établissement, tant du point de vue pédagogique qu'administratif, y compris la gestion financière. Ils sont secondés par un surveillant général et par un économiste dans les collèges comportant un internal, et par un surveillant général chargé également de la comptabilité dans les collèges ne comprenant qu'un external.
ART. 6. — Les diverses comptabilités et la caisse, tenues suivant les règles en vigueur, suivant le cas, par l'économie ou par le surveillant général, seront vérifiées par les fonctionnaires ayant reçu délégation du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, de même qu'elles sont soumises au contrôle de l'inspection générale des Services administratifs et de l'inspection des Finances.
TITRE II
DES ÉLÈVES
ART. 7. — L'accès des élèves aux trois sections des Collèges Moyens est subordonné à l'admission à un concours d'entrée en première année, commun avec le concours d'entrée dans l'enseignement secondaire.
ART. 8. — Les élèves reçus au titre de l'enseignement moyen sont, compte tenu de leurs aptitudes et, autant que possible, de leurs veux, répartis dans les sections selon l'ordre de classement.
ART. 9. — Le passage en cours de scolarité d'élèves d'une section à une autre pourra, compte tenu de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, être autorisé sur avis des Conseils d'Orientation institués par l'article 39 de la loi susvisée du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378).
ART. 10. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1959 (18 channel 1378).
P. le Président de la République Tunisienne,
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABB LADGHAM.