Décret N° 59-123 du 27 avril 1959 (18 chmual 1378, portant fixation des tarifs applicables dans le régime international et dans les relations avec la France et les territoires dépendants à certains services postaux et financiers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chmual 1385) portant création de l'Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Vu le décret du 28 septembre 1951 (22 safar 1376) portant fixation des tarifs applicables dans les relations avec la France et les territoires dépendants.

Vu le décret n° 57-85 du 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377) portant fixation d'un tarif postal « Paquet-poste » applicable dans les relations avec la France, les territoires dépendants, le Maroc et tous pays avec lesquels le tarif interne est appliqué.

Vu l'arrêté du 25 avril 1951 (18 redjeb 1370) portant fixation des tarifs applicables dans le régime international à certains services postaux et financiers.

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er mai 1959, les taxes applicables dans le régime international et dans les relations avec la France et les territoires dépendants sont fixées ainsi qu'il suit :

OBJETS DE CORRESPONDANCES

A. — RÉGIME INTERNATIONAL

1° Taxes principales

a) Lettres et paquets clos :

— jusqu'à 20 grammes ... 40 millimes
— au-dessus de 20 grammes : en sus de la taxe de 40 millimes correspondant aux premiers 20 grammes, par 20 grammes ou fraction de 20 grammes en excédent ... 25 millimes

b) Cartes postales :

— simples ... 25 millimes
— avec réponse payée ... 50 millimes

c) Papiers d'affaires :

— par 50 grammes ou fraction de 50 grammes ... 15 millimes
— avec minimum de perception de ... 50 millimes

d) Imprimés :

— par 50 grammes ou fraction de 50 grammes ... 16 millimes gratuit
— Imprimés en relief pour les aveugles ...

e) Echantillons :

— par 50 grammes ou fraction de 50 grammes ... 15 millimes
— avec minimum de perception de ... 30 millimes

f) Petits paquets :

— par 50 grammes ou fraction de 50 grammes ... 15 millimes
— avec minimum de perception de ... 80 millimes

g) Recommandation :

— Droit fixe ... 55 millimes

2° Taxes spéciales

a) Tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques, livres, brochures, papiers de musique et cartes géographiques :

— Les journaux ou écrits périodiques tels qu'ils sont définis par l'article 90 de la loi des Finances du 16 avril 1930, ainsi que les livres, brochures, papiers de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif général des imprimés. La taxe est donc de 8 millimes par 50 grammes ou fraction.

— Toutefois, la taxe à percevoir ne peut être inférieure à celle applicable aux imprimés ordinaires dans le régime intérieur.

b) Objets recommandés :

— Le montant maximum de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 3 D. 450.

c) Avis de réception postel :

— Droit fixe perçu au moment du dépôt ... 45 millimes
— Droit fixe perçu lorsque l'avis est demandé postérieurement au dépôt ... 60 millimes

d) Taxe des réclamations et des demandes de renseignements ... 60 millimes

Envois avec valeur déclarée

a) Lettres

— Taxe de transport : Même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids pour la même destination.
— Droit fixe de recommandation ... 55 millimes
— Droit d'assurance : par 35 dinars ou fraction de 35 dinars ... 65 millimes

Le montant de la déclaration en monnaie tunisienne doit être converti en francs-or au moment du dépôt, en faisant application du taux de conversion de 138, soit : 1 franc-or = 138 millimes.

b) Boîtes

Taxe de transport :

— par 50 grammes ou fraction de 50 grammes ... 35 millimes
— avec minimum de perception de ... 150 millimes

Droit fixe de recommandation :

— Même droit que pour les lettres.

Droit d'assurance :

— Même droit que pour les lettres.

Envois exprès :

— Taxe fixe à percevoir sur l'expéditeur ... 75 millimes

Objets non ou insuffisamment affranchis :

— Taxe double du montant de l'affranchissement manquant avec minimum de perception de ... 10 millimes

Demande de retrait ou de rectification d'adresse d'un objet de correspondance :

— Par voie postale, taxe de ... 55 millimes
— Par la voie aérienne ou télégraphique : surtaxe aérienne ou télégraphique en plus.

Coupons-réponse internationaux :

— Prix de vente ... 50 millimes

Cartes d'identité postale :

— Droit d'émission ... 90 millimes

Taxe de dédouanement :

— Par objet effectivement vérifié et frappé de taxes fiscales ... 55 millimes

Abonnements poste internationaux, journaux et écrits périodiques

Taxe de transport :

• Jusqu'à 50 grammes... 8 millimes
• Par 50 grammes ou fraction de 50 grammes en sus... 5 millimes
• Droit de commission (journaux étrangers).

Droit de commission :

• Abonnement de 3 mois au moins... 60 millimes
• Abonnement de 4 à 6 mois... 120 millimes
• Abonnement de 7 à 12 mois... 240 millimes
• Changement d'adresse... 65 millimes

SERVICES FINANCIERS

I. — Envois contre remboursement

En sus des taxes et conditions applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces envois sont passibles, par objet :

a) D'une taxe fixe de... 65 millimes
b) D'un droit proportionnel au montant du remboursement : par 1 dinar ou fraction de 1 dinar... 5 millimes

Lorsque la somme à encaisser est à porter au crédit d'un c/c. :

• Droit fixe de remboursement... 35 millimes
• Pas de droit proportionnel.

Les envois contre remboursement originaires de l'étranger, dont le montant est à inscrire à un c/c postal tunisien sont passibles de la taxe fixe de... 35 millimes, majorée du droit de versement à un c/c applicable dans le service intérieur.

Demande d'annulation ou de modification du montant d'un remboursement

a) Par poste : taxe de retrait ou de modification d'adresse d'un objet de correspondance... 55 millimes
b) Par télégraphe : outre la taxe prévue ci-dessus, il est perçu la taxe du télégramme demandé.

Lorsque la modification a pour effet de majorer le montant du remboursement, il est perçu la taxe proportionnelle complémentaire correspondante. Le renvoi par avion des mandats de remboursement est assujetti à une taxe fixe de :

• Pour les pays européens ou riverains de la Méditerranée à... 12 millimes
• Pour les autres relations internationales à... 45 millimes

Les droits prévus ci-dessus demeurent acquis au Trésor même si les envois font retour aux déposants.

Mandats de poste

Les droits à percevoir en Tunisie sur les mandats à destination des pays étrangers adhérents ou non adhérents à l'Arrangement International y relatif, se composent pour chaque envoi :

a) D'un droit fixe de... 35 millimes
b) D'un droit proportionnel au montant du mandat calculé comme suit :

• Si les fonds sont envoyés directement au destinataire au moyen d'un mandat carte, par 1 dinar ou fraction de 1 dinar... 5 millimes

Les envois sont échangés par l'intermédiaire du bureau d'échange de Tunis I.P. 10 millimes

Les envois de poste internationaux par l'intermédiaire d'un administration étrangère sont soumis, au profit de : 1) au droit supplémentaire calculé comme suit :

• Dans le cas d'échange de mandat carte par 2 dinars ou fraction de 2 dinars... 5 millimes
• Si les pays destinataires correspondent par liste avec l'Administration étrangère par 1 dinar ou fraction de 1 dinar... 5 millimes

Ce droit reste acquis à l'Administration étrangère dans le cas de remboursement à l'expéditeur.

La taxe de présentation à domicile est égale à celle qui est appliquée aux mandats télégraphiques du régime interne payable à domicile. Elle est perçue sur le destinataire.

La taxe de l'avis de paiement est fixée à :

a) Demande présentée au moment de l'émission... 45 millimes
b) Demande formulée postérieurement au dépôt... 60 millimes

La surtaxe aérienne pour le renvoi par avion des avis de paiement est fixée à :

• Dans les relations avec les pays européens ou riverains de la Méditerranée... 12 millimes
• Dans les autres relations internationales... 45 millimes

Toute demande de renseignements concernant le sort d'un mandat pour lequel un avis de paiement n'a pas été demandé, donne lieu à la perception d'une taxe de... 60 millimes, remboursée si l'enquête décelle une faute de service.

Toute réclamation concernant un mandat du régime international est soumise à une taxe de... 60 millimes

La taxe de 70 millimes est perçue pour la formalité du visa pour date quand la péremption n'est pas imputable au service.

Les mandats originaires des Offices étrangers et adressés poste restante sont soumis à la taxe applicable aux titres de l'espèce du régime intérieur.

Virements postaux

1. — Les virements postaux internationaux sont passibles d'une taxe proportionnelle à leur montant fixé à 1 millimètre par 1 dinar ou fraction de 1 dinar, avec minimum de perception de... 25 millimes
2. — Virements télégraphiques ; indépendamment de la taxe des télégrammes et de la taxe proportionnelle ci-dessus, les virements échangés par télégraphe sont assujettis à une taxe de... 120 millimes

Les réclamations ou demandes de renseignements concernant un virement donnent lieu à la perception du droit prévu pour les réclamations et demandes relatives à un objet de correspondance.

Recouvrements

La taxe d'une envoûtée d'envoi de valeurs à recouvrement du service international est la taxe perçue pour une lettre recommandée de même poids pour la même destination.

Le règlement est soumis aux taxes suivantes :

a) Droit fixe d'encaissement, par valeur... 35 millimes
b) Taxe de présentation par valeur impayée... 35 millimes
c) Taxe des valeurs présentées à l'acceptation... 35 millimes

La surtaxe aérienne due pour le nouvel par avion des mandats de recouvrement est fixée comme suit :

• Dans les relations avec les pays d'Europe ou riverains de la Méditerranée 12 millions
• Dans les autres relations internationales 45 millions

Virements à destination de la France et Dépendances

I. — Les virements postaux à destination de la France et Dépendances sont possibles d'une taxe proportionnelle à leur montant fixé à 1 millions par 1 dinar ou fraction de 1 dinar, avec minimum de perception de 25 millions

II. — Virements d'office

• Taxe de virement ordinaire.
• Frais d'écritures par virement 120 millions

III. — Virements télégraphiques

a) Taxe de virement : Taxe des virements ordinaires prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
b) Taxe d'écritures :

• Par 1.000 dinars ou fraction de 1.000 dinars 120 millions

c) Taxes télégraphiques : Suivant destination.

B. — TARIFS APPLICABLES DANS LES RELATIONS AVEC LA FRANCE ET LES TERRITOIRES DEFENDANTS

Les tarifs postaux et des services financiers indiqués ci-dessus sont applicables dans les relations avec la France et les territoires dépendants, sauf pour les catégories ci-après :

Lettres et paquets, poids maximum : 3 kgs. :

Paquets de 1 à 3 kgs. contenant uniquement des fruits, des agrumes et de l'huile 300 millions

Droit fixe de recommandation 55 millions

Arr. 2. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er mai 1959.

Fait à Tunis, le 27 avril 1959 (18 chaoual 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

VALEURS FIDUCIAIRES