Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la loi n° 57-33 du 14 septembre 1957 (18 safar 1377), étendant les dispositions du décret du 1er septembre 1938 (6 redjeb 1357), aux propriétaires de fonds de boulangeries, de fabriques de pâtes alimentaires et de couscous rapide;
Vu le décret du 18 mars 1937 (5 moharem 1356), relatif à la fabrication et au commerce des pâtes alimentaires;
Vu le décret du 1er septembre 1938 (6 redjeb 1357), fixant les conditions d'attribution des avances remboursables sans intérêts, allouées sur le fonds spécial de la STOXIC;
Vu le décret du 19 janvier 1956 (5 djoumada II 1375), relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier et l'article 2 de la loi susvisée n° 57-33 du 14 septembre 1957 (18 safar 1377) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article premier (nouveau). — Le bénéfice des dispositions prévues à l'article premier du décret susvisé du 1er septembre 1938 (6 redjeb 1357) est étendu aux propriétaires de fonds de boulangeries assujettis aux prescriptions du décret susvisé du 19 janvier 1956 (5 djoumada II 1375) et à ceux de fabriques de pâtes alimentaires et couscous rapide assujettis aux prescriptions du décret susvisé du 18 mars 1937 (5 moharem 1356).
« Cette mesure n'est applicable qu'aux boulangeries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous rapide en état de fonctionner à la date du 1er avril 1959 ».
« Article 2 (nouveau). — Ne peuvent prétendre aux avances prévues au décret susvisé du 1er septembre 1938 (6 redjeb 1357) que les boulangers et fabricants de pâtes alimentaires ou couscous rapide désirant, soit équiper leur installation d'un foyer fonctionnant avec des combustibles liquides ou solides d'origine minérale, soit moderniser leur fonds de commerce, soit en effectuer la reconversion.
« Toutefois, ces avances ne pourront être consenties à leurs bénéficiaires qu'après examen et avis de la commission prévue à l'article 3 ci-après ».
Le reste sans changement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 13 juin 1959 (6 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.